{
    "topic_key": "ch-consumer-no-general-withdrawal",
    "language": "fr",
    "question": "Absence de droit général de rétractation",
    "answer": "Le droit suisse ne prévoit aucun droit général de révocation pour les achats sur Internet. Un contrat valablement conclu reste donc en principe contraignant, sauf si une règle légale spéciale ou les conditions générales accordent un droit de retour ou de révocation. Pour le démarchage à domicile et les contrats semblables régis par les art. 40a ss. CO, un délai de révocation de quatorze jours s’applique lorsque toutes les conditions légales sont remplies; d’autres règles particulières existent pour certains contrats.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2022-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-26",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Aucun droit général pour les achats en ligne",
            "value": "Le droit suisse n’accorde aucun droit légal général de révocation pour les achats sur Internet.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/problemes-apres-lachat"
        },
        {
            "point": "Droit accordé volontairement par le fournisseur",
            "value": "Un fournisseur peut prévoir volontairement dans ses conditions générales un droit de révocation ou de retour soumis à ses propres conditions.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/problemes-apres-lachat"
        },
        {
            "point": "Droits particuliers de révocation",
            "value": "La loi ne prévoit un droit de révocation ou un droit analogue que pour certains contrats, notamment le démarchage à domicile et le crédit à la consommation.",
            "source_url": "https://www.konsum.admin.ch/fr/foire-aux-questions-faq"
        },
        {
            "point": "Champ d’application des règles sur le démarchage",
            "value": "Les art. 40a ss. CO supposent une chose mobilière ou un service destiné à l’usage personnel ou familial, un fournisseur agissant professionnellement ou commercialement et une prestation du client dépassant 100 francs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a"
        },
        {
            "point": "Situations de conclusion visées",
            "value": "L’art. 40b CO vise notamment les offres faites à domicile ou au travail, dans l’espace public, lors de certaines manifestations publicitaires et par téléphone.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b"
        },
        {
            "point": "Négociations expressément demandées et foires",
            "value": "Les règles ne confèrent aucun droit de révocation lorsque le client a expressément demandé les négociations ou fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_c"
        },
        {
            "point": "Obligation d’information du fournisseur",
            "value": "Le fournisseur doit informer le client sous une forme permettant une preuve par un texte du droit de révocation, de sa forme et de son délai, et lui communiquer son adresse.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_d"
        },
        {
            "point": "Délai de révocation",
            "value": "Le droit particulier régi par l’art. 40e CO peut être exercé dans un délai de quatorze jours et la révocation n’est soumise à aucune forme.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e"
        },
        {
            "point": "Début et respect du délai",
            "value": "Le délai commence avec la proposition ou l’acceptation du contrat et la connaissance des informations prescrites; une communication ou une remise à la poste le dernier jour suffit.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e"
        },
        {
            "point": "Effets d’une révocation valable",
            "value": "Les prestations reçues doivent être restituées; les montants prévus à l’art. 40f CO peuvent être dus pour l’usage ou les services déjà fournis, mais aucune autre indemnité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_f"
        },
        {
            "point": "Droits en cas de défaut distincts",
            "value": "Un défaut de la chose ou une absence de livraison peut ouvrir des droits propres, distincts d’une révocation fondée sur un simple changement d’avis.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/problemes-apres-lachat"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "SECO – Problèmes après l’achat: droit de révocation pour les achats sur Internet",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/problemes-apres-lachat",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Bureau fédéral de la consommation – Foire aux questions sur le droit de revenir sur un contrat",
            "url": "https://www.konsum.admin.ch/fr/foire-aux-questions-faq",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 40a (champ d’application)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 40b (principe)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 40c (exceptions)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 40d (devoir d’information)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_d",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 40e (forme et délai de la révocation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 40f (effets de la révocation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_f",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/absence-droit-general-retractation",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/absence-droit-general-retractation.json"
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