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    "topic_key": "ch-family-adoption",
    "language": "fr",
    "slug": "adoption-suisse",
    "title": "Adoption en Suisse",
    "domain": "family",
    "jurisdiction_level": "federal",
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    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "L’adoption crée un lien de filiation; les conditions, consentements et la procédure relèvent du droit fédéral et sont examinés par l’autorité cantonale compétente.",
    "summary": "Pour adopter un mineur, il faut notamment que l’adoption serve le bien de l’enfant et qu’un rapport de soins et d’éducation ait duré au moins un an. Les époux adoptent conjointement après trois ans de ménage commun et dès 28 ans. L’autorité cantonale prononce l’adoption après une enquête complète.",
    "body_md": "## Conditions de base\n\nL’adoption d’un enfant mineur suppose que les personnes qui veulent adopter aient fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant pendant au moins un an et que l’adoption serve le bien de l’enfant. Les autres enfants des personnes qui veulent adopter ne doivent pas être lésés d’une manière inéquitable (art. 264 CC).\n\nLa différence d’âge entre l’enfant et les personnes qui veulent adopter doit être d’au moins 16 ans et ne pas dépasser 45 ans. Une dérogation est possible si elle est nécessaire pour le bien de l’enfant et doit être motivée (art. 264d CC).\n\n## Personnes pouvant adopter\n\nLes époux peuvent adopter conjointement s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et ont tous deux au moins 28 ans (art. 264a CC). Une personne qui n’est ni mariée ni liée par un partenariat enregistré peut adopter seule dès 28 ans (art. 264b CC).\n\nL’adoption de l’enfant du conjoint est ouverte à la personne qui veut adopter l’enfant de son époux, de son partenaire enregistré ou de son partenaire de fait. Un ménage commun d’au moins trois ans est également requis (art. 264c CC).\n\n## Consentements et procédure\n\nL’adoption requiert le consentement de l’enfant capable de discernement. En principe, elle requiert également le consentement du père et de la mère (art. 265 et 265a CC). Ce consentement ne peut être donné avant l’expiration de six semaines à compter de la naissance et peut être révoqué dans les six semaines; après révocation, un nouveau consentement est définitif (art. 265b CC).\n\nL’autorité cantonale compétente du domicile des futurs parents adoptifs prononce l’adoption. Elle procède à une enquête complète sur toutes les circonstances essentielles, au besoin avec le concours d’experts (art. 268 et 268a CC). Pour une procédure concrète, l’autorité centrale cantonale du domicile est l’interlocutrice compétente.\n\n## Effets et contestation\n\nL’enfant adopté acquiert le statut juridique d’un enfant des parents adoptifs. Le lien de filiation antérieur s’éteint; dans l’adoption de l’enfant du conjoint, il subsiste à l’égard du parent membre du couple (art. 267 CC).\n\nUne adoption peut être attaquée en cas d’absence d’un consentement requis ou d’autres vices graves. L’action doit être intentée dans les six mois à compter de la découverte du motif de contestation, et au plus tard dans les deux ans à compter de l’adoption (art. 269 et 269b CC).",
    "facts": [
        {
            "point": "Rapport de soins et d’éducation",
            "value": "Avant l’adoption d’un mineur, les personnes qui veulent adopter doivent en principe avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant durant au moins un an.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_264"
        },
        {
            "point": "Adoption conjointe",
            "value": "Les époux doivent faire ménage commun depuis trois ans et avoir tous deux au moins 28 ans.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_264_a"
        },
        {
            "point": "Adoption de l’enfant du conjoint",
            "value": "Elle suppose notamment un ménage commun d’au moins trois ans avec le parent de l’enfant.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_264_c"
        },
        {
            "point": "Différence d’âge",
            "value": "Elle doit en principe être comprise entre 16 et 45 ans; les exceptions servant le bien de l’enfant doivent être motivées.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_264_d"
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        {
            "point": "Consentement des parents",
            "value": "Il peut être donné six semaines après la naissance au plus tôt et révoqué durant les six semaines suivantes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_265_b"
        },
        {
            "point": "Autorité compétente",
            "value": "L’autorité cantonale compétente du domicile des futurs parents adoptifs prononce l’adoption.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_268"
        }
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    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 264",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_264",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 264a",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_264_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 264c",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_264_c",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 264d",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_264_d",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 265b",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_265_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 268",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_268",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "ch.ch – Adoption en Suisse",
            "url": "https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/adoption/adoption/",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Où commence une procédure d’adoption?",
            "answer": "Pour une adoption en Suisse, l’autorité centrale cantonale du domicile est le premier interlocuteur."
        },
        {
            "question": "Le consentement de l’enfant est-il nécessaire?",
            "answer": "Oui, lorsque l’enfant est capable de discernement; les règles légales de consentement des parents s’appliquent aussi."
        },
        {
            "question": "L’adoption de l’enfant du conjoint a-t-elle des conditions particulières?",
            "answer": "Oui. Outre les conditions générales, un ménage commun d’au moins trois ans avec le parent de l’enfant est notamment exigé."
        }
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    "tags": [
        "adoption",
        "bien de l’enfant",
        "adoption de l’enfant du conjoint",
        "CC"
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            "title": "Adoption en Suisse",
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            "title": "Adozione in Svizzera",
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