{
    "topic_key": "ch-social-ahv-reference-age",
    "language": "fr",
    "question": "Âge de référence AVS et retraite flexible",
    "answer": "L’âge de référence AVS est en principe fixé à 65 ans. Pour les femmes nées en 1961, 1962 ou 1963, il passe progressivement à 64 ans et 3, 6 ou 9 mois ; dès l’année de naissance 1964, il est également de 65 ans. Le droit ordinaire à la rente naît le mois qui suit l’âge de référence. La rente peut être anticipée dès 63 ans, ou dès 62 ans pour les femmes de la génération transitoire 1961 à 1969. Une part comprise entre 20 et 80 % peut être anticipée ou ajournée. L’ajournement dure au moins un an et au plus cinq ans. L’anticipation et l’ajournement modifient durablement le montant versé.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2024-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-31",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Âge de référence ordinaire",
            "value": "L’âge de référence AVS est en principe fixé à 65 ans.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_21"
        },
        {
            "point": "Naissance du droit ordinaire",
            "value": "Le droit à la rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois qui suit celui où l’âge de référence est atteint.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_21"
        },
        {
            "point": "Femmes nées de 1961 à 1963",
            "value": "L’âge de référence est de 64 ans et 3 mois pour les femmes nées en 1961, de 64 ans et 6 mois pour 1962 et de 64 ans et 9 mois pour 1963.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/avs-21"
        },
        {
            "point": "Femmes nées dès 1964",
            "value": "L’âge de référence est de 65 ans pour les femmes nées en 1964 ou après.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/avs-21"
        },
        {
            "point": "Génération transitoire",
            "value": "Les femmes nées entre 1961 et 1969 constituent la génération transitoire et bénéficient de mesures de compensation selon leur choix de perception.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/avs-21"
        },
        {
            "point": "Première anticipation possible",
            "value": "La rente peut en principe être anticipée dès 63 ans ; les femmes de la génération transitoire peuvent l’anticiper dès 62 ans.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_40"
        },
        {
            "point": "Rente partielle",
            "value": "La part de rente anticipée ou ajournée doit être comprise entre 20 % et 80 %.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/avs-21"
        },
        {
            "point": "Durée de l’ajournement",
            "value": "La perception de la rente peut être ajournée d’un an au moins et de cinq ans au plus.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_39"
        },
        {
            "point": "Délai pour demander l’anticipation",
            "value": "L’anticipation n’est pas rétroactive et doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois précédant le mois de perception souhaité.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/3.04.f"
        },
        {
            "point": "Déclaration d’ajournement",
            "value": "L’ajournement doit être déclaré au plus tard dans l’année qui suit l’âge de référence.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/3.04.f"
        },
        {
            "point": "Dépôt conseillé de la demande",
            "value": "La demande de rente devrait être remise environ trois à quatre mois avant le début souhaité.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/fr/assurances-sociales/assurance-vieillesse-et-survivants-avs/rentes-de-vieillesse"
        },
        {
            "point": "Délai d’opposition",
            "value": "Une opposition contre une décision peut en principe être formée dans les 30 jours auprès de l’autorité qui l’a rendue.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_52"
        },
        {
            "point": "Instance de recours",
            "value": "Le recours contre une décision sur opposition relève en principe du tribunal cantonal des assurances compétent.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_57"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "value": "Le recours contre une décision sur opposition doit en principe être déposé dans les 30 jours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – LAVS, art. 21 (âge de référence et rente de vieillesse)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_21",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAVS, art. 39 (ajournement de la rente)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_39",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAVS, art. 40 (anticipation de la rente)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_40",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – AVS 21",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/avs-21",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Centre d’information AVS/AI – Mémento 3.04 : flexibilisation de la retraite, état au 1er janvier 2026",
            "url": "https://www.ahv-iv.ch/p/3.04.f",
            "authority": "C"
        },
        {
            "title": "Centre d’information AVS/AI – Rentes de vieillesse, état 2026",
            "url": "https://www.ahv-iv.ch/fr/assurances-sociales/assurance-vieillesse-et-survivants-avs/rentes-de-vieillesse",
            "authority": "C"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 52 (opposition)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_52",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 57 (tribunal cantonal des assurances)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_57",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 60 (délai de recours)",
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            "authority": "A"
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    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/age-reference-avs-retraite-flexible.json"
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