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    "topic_key": "ch-procedure-legal-aid",
    "language": "fr",
    "slug": "assistance-judiciaire-gratuite",
    "title": "Assistance judiciaire gratuite",
    "domain": "procedure",
    "jurisdiction_level": "federal",
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    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Les conditions, l\u0027étendue, la requête, le retrait et le remboursement de l\u0027assistance judiciaire selon la Constitution et le Code de procédure civile.",
    "summary": "Une personne sans ressources suffisantes a droit à l\u0027assistance judiciaire si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. En procédure civile, l\u0027aide peut couvrir les avances, les sûretés et les frais judiciaires; un conseil juridique n\u0027est commis d\u0027office que si la défense des droits l\u0027exige. La requête doit exposer et justifier la situation financière et les éléments du procès, doit être renouvelée pour la procédure de recours et ne dispense pas de verser des dépens à la partie adverse. Un remboursement peut être exigé lorsque la personne est ultérieurement en mesure de payer.",
    "body_md": "## Garantie constitutionnelle minimale\n\nL\u0027article 29, alinéa 3, de la Constitution fédérale garantit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes l\u0027assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l\u0027assistance gratuite d\u0027un défenseur lorsque la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette garantie permet l\u0027accès à la procédure, mais ne promet pas le succès du procès. Des lois particulières concrétisent le droit selon la procédure concernée. Les précisions qui suivent portent sur la procédure civile régie par le Code de procédure civile suisse.\n\n## Conditions en procédure civile\n\nSelon l\u0027article 117 CPC, deux conditions doivent être remplies cumulativement: la personne ne dispose pas de ressources suffisantes et sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L\u0027autorité apprécie donc la situation économique concrète de la personne et les perspectives de sa cause. Une demande vouée à l\u0027échec pour des raisons de fond ou de procédure ne remplit pas la seconde condition.\n\n## Étendue de l\u0027assistance\n\nL\u0027assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. L\u0027article 118 CPC prévoit l\u0027exonération d\u0027avances et de sûretés, l\u0027exonération des frais judiciaires et, lorsque la défense des droits du requérant l\u0027exige, la commission d\u0027office d\u0027un conseil juridique. Ce conseil peut déjà être désigné pour préparer le procès. L\u0027octroi de l\u0027assistance n\u0027entraîne donc pas automatiquement la désignation gratuite d\u0027une avocate ou d\u0027un avocat.\n\nL\u0027assistance judiciaire ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. Si la personne assistée succombe, elle peut rester tenue de payer l\u0027indemnité allouée à cette partie.\n\n## Requête, justificatifs et décision\n\nLa requête peut être présentée avant ou pendant la litispendance. La personne requérante doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l\u0027affaire ainsi que les moyens de preuve qu\u0027elle entend invoquer. Des informations incomplètes ou insuffisamment justifiées peuvent empêcher d\u0027établir l\u0027absence de ressources suffisantes. Le tribunal statue en procédure sommaire; la partie adverse peut être entendue.\n\nL\u0027assistance judiciaire ne peut être accordée rétroactivement qu\u0027à titre exceptionnel. Elle doit faire l\u0027objet d\u0027une nouvelle requête dans la procédure de recours. La procédure portant sur la requête elle-même ne donne pas lieu à des frais judiciaires, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. Les formulaires, les justificatifs exigés et l\u0027autorité de dépôt dépendent des indications du tribunal saisi de l\u0027affaire principale.\n\n## Retrait, recours et remboursement\n\nLe tribunal retire l\u0027assistance judiciaire lorsque les conditions d\u0027octroi ne sont plus remplies ou lorsqu\u0027elles ne l\u0027ont jamais été. La personne requérante peut former un recours contre le refus ou le retrait de l\u0027assistance.\n\nD\u0027après l\u0027article 123 CPC, la partie qui a bénéficié de l\u0027assistance judiciaire doit rembourser les prestations dès qu\u0027elle est en mesure de le faire. La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès. L\u0027assistance ne constitue donc pas dans tous les cas une libération définitive des coûts.\n\n## Autres types de procédure\n\nLes articles du CPC présentés ici concernent les procédures civiles. Les procédures pénales, administratives et celles devant le Tribunal fédéral sont régies par leurs propres dispositions. La requête doit toujours respecter les règles de l\u0027autorité et de l\u0027instance compétentes; une décision accordant l\u0027assistance pour une instance ne vaut pas automatiquement pour un recours ultérieur. Les règles fédérales en vigueur résumées ici ne font pas l\u0027objet d\u0027un régime transitoire particulier.",
    "facts": [
        {
            "point": "Garantie constitutionnelle",
            "value": "Une personne sans ressources suffisantes a droit à l\u0027assistance judiciaire si sa cause n\u0027est pas dépourvue de toute chance de succès et, si nécessaire, à l\u0027assistance gratuite d\u0027un défenseur.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_29"
        },
        {
            "point": "Conditions en procédure civile",
            "value": "La personne doit être dépourvue de ressources suffisantes et sa cause ne doit pas paraître dépourvue de toute chance de succès.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_117"
        },
        {
            "point": "Exonération des frais de procédure",
            "value": "L\u0027assistance peut exonérer la personne d\u0027avances, de sûretés et de frais judiciaires.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_118"
        },
        {
            "point": "Conseil juridique commis d\u0027office",
            "value": "Un conseil est commis d\u0027office lorsque la défense des droits l\u0027exige; cette assistance peut déjà être accordée pour préparer le procès.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_118"
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        {
            "point": "Dépens de la partie adverse",
            "value": "L\u0027assistance judiciaire ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_118"
        },
        {
            "point": "Justification de la requête",
            "value": "La personne requérante doit justifier de sa fortune et de ses revenus et exposer l\u0027affaire ainsi que les moyens de preuve qu\u0027elle entend invoquer.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_119"
        },
        {
            "point": "Procédure de recours",
            "value": "Une nouvelle requête d\u0027assistance judiciaire doit être présentée pour la procédure de recours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_119"
        },
        {
            "point": "Frais de la procédure de requête",
            "value": "La procédure relative à la requête est gratuite, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_119"
        },
        {
            "point": "Retrait de l\u0027assistance",
            "value": "Le tribunal retire l\u0027assistance lorsque les conditions d\u0027octroi ne sont plus remplies ou ne l\u0027ont jamais été.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_120"
        },
        {
            "point": "Recours contre la décision",
            "value": "La personne requérante peut recourir contre le refus ou le retrait de l\u0027assistance judiciaire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_121"
        },
        {
            "point": "Remboursement ultérieur",
            "value": "La partie doit rembourser dès qu\u0027elle est en mesure de le faire; la créance cantonale se prescrit dix ans après la fin du procès.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_123"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Constitution fédérale, art. 29, al. 3 (assistance judiciaire gratuite)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_29",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code de procédure civile, art. 117 (droit)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_117",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code de procédure civile, art. 118 (étendue)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_118",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code de procédure civile, art. 119 (requête et procédure)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_119",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code de procédure civile, art. 120 (retrait)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_120",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code de procédure civile, art. 121 (recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_121",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code de procédure civile, art. 123 (remboursement)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_123",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Qui peut obtenir l\u0027assistance judiciaire?",
            "answer": "Une personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Les deux conditions sont cumulatives."
        },
        {
            "question": "Une avocate ou un avocat est-il automatiquement désigné gratuitement?",
            "answer": "Non. Un conseil juridique est commis d\u0027office seulement lorsque la défense des droits du requérant l\u0027exige."
        },
        {
            "question": "Quels coûts l\u0027assistance couvre-t-elle en procédure civile?",
            "answer": "Elle peut couvrir les avances, les sûretés, les frais judiciaires et, si nécessaire, un conseil juridique commis d\u0027office; elle peut être totale ou partielle."
        },
        {
            "question": "Faut-il quand même verser des dépens à la partie adverse en cas de défaite?",
            "answer": "Oui. L\u0027assistance judiciaire ne libère pas des dépens qui sont alloués à la partie adverse."
        },
        {
            "question": "Quels éléments faut-il fournir avec la requête?",
            "answer": "Il faut justifier notamment de sa fortune et de ses revenus et exposer l\u0027affaire ainsi que les moyens de preuve prévus; le tribunal peut demander des pièces complémentaires."
        },
        {
            "question": "L\u0027assistance accordée vaut-elle aussi pour un recours?",
            "answer": "Non automatiquement. Une nouvelle requête doit être déposée pour la procédure de recours."
        },
        {
            "question": "Les prestations doivent-elles être remboursées plus tard?",
            "answer": "Oui, dès que la personne bénéficiaire est en mesure de le faire. La créance du canton se prescrit dix ans après la fin du procès."
        }
    ],
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        "Droit procédural",
        "Assistance judiciaire",
        "Procédure civile",
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        "Conseil juridique",
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        "Recours"
    ],
    "valid_from": "2025-01-01",
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