{
    "topic_key": "ch-tax-vat-liability",
    "language": "fr",
    "question": "Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires",
    "answer": "Quiconque exploite une entreprise peut être assujetti à la TVA suisse indépendamment de sa forme juridique, de son but et de son intention de réaliser un bénéfice. Est en principe libérée de l’assujettissement l’entreprise dont le chiffre d’affaires annuel déterminant réalisé en Suisse et à l’étranger est inférieur à 100 000 francs. Le seuil est de 250 000 francs pour certaines associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que pour les institutions d’utilité publique. Sont déterminantes les prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt selon l’article 21, alinéa 2, LTVA. Une entreprise peut renoncer à la libération. Si les conditions sont remplies, elle doit s’annoncer spontanément à l’AFC.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2024-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-09-01",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Notion d’entreprise",
            "value": "L’assujettissement peut naître indépendamment de la forme juridique, du but et de l’intention de réaliser un bénéfice lorsqu’une activité indépendante vise durablement des recettes provenant de prestations et est exercée en son propre nom.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_10"
        },
        {
            "point": "Seuil général",
            "value": "Une entreprise est en principe libérée de l’assujettissement lorsque son chiffre d’affaires annuel déterminant est inférieur à 100 000 francs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_10"
        },
        {
            "point": "Chiffre d’affaires mondial",
            "value": "Le seuil tient compte des prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt selon l’article 21, alinéa 2, LTVA.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/assujettissement-a-la-tva"
        },
        {
            "point": "Prévision au début de l’activité",
            "value": "Au début de l’activité, il faut examiner si le seuil déterminant devrait être atteint pendant les douze mois suivants.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_10"
        },
        {
            "point": "Seuil supérieur pour certaines organisations",
            "value": "Le seuil est en principe de 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que pour les institutions d’utilité publique.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/assujettissement-a-la-tva"
        },
        {
            "point": "Prestations exclues du champ de l’impôt",
            "value": "Les prestations désignées à l’article 21, alinéa 2, LTVA ne sont en principe pas comptées comme chiffre d’affaires déterminant pour le seuil général.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_21"
        },
        {
            "point": "Assujettissement volontaire",
            "value": "Une entreprise peut renoncer à la libération liée au seuil; la renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_11"
        },
        {
            "point": "Début pour une entreprise établie en Suisse",
            "value": "Pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable en Suisse, l’assujettissement commence en principe avec l’activité entrepreneuriale, sous réserve d’une libération.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_14"
        },
        {
            "point": "Examen particulier des entreprises étrangères",
            "value": "Une entreprise ayant son siège à l’étranger doit examiner son assujettissement lorsqu’elle fournit des prestations en Suisse; des libérations et délimitations particulières existent.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/tva-assujettissement-entreprises-etrangeres"
        },
        {
            "point": "Annonce spontanée",
            "value": "Quiconque devient assujetti doit s’annoncer spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_66"
        },
        {
            "point": "Taux normal",
            "value": "Le taux normal de TVA actuellement applicable est de 8,1 %.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse"
        },
        {
            "point": "Taux réduit",
            "value": "Le taux réduit est de 2,6 % et s’applique aux prestations prévues par la loi.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse"
        },
        {
            "point": "Taux spécial pour l’hébergement",
            "value": "Un taux spécial de 3,8 % s’applique aux prestations d’hébergement.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse"
        },
        {
            "point": "Délai de réclamation",
            "value": "Une décision de l’AFC peut en principe faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_83"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "value": "Le recours contre une décision sur réclamation devant le Tribunal administratif fédéral doit en principe être déposé dans les 30 jours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737/fr#art_50"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – LTVA, art. 10 (principe et libération)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_10",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTVA, art. 11 (renonciation à la libération)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_11",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTVA, art. 14 (début et fin de l’assujettissement)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_14",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTVA, art. 21 (prestations exclues du champ de l’impôt)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_21",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTVA, art. 25 (taux de l’impôt)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_25",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTVA, art. 66 (annonce et radiation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_66",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTVA, art. 83 (réclamation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_83",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 50 (délai de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737/fr#art_50",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTAF, art. 31 (principe de compétence)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/219/fr#art_31",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Assujettissement à la TVA",
            "url": "https://www.estv.admin.ch/fr/assujettissement-a-la-tva",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Vérifier l’assujettissement et s’inscrire",
            "url": "https://www.estv.admin.ch/fr/inscription-tva",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Taux de TVA actuellement applicables",
            "url": "https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Assujettissement des entreprises étrangères",
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            "authority": "B"
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    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/assujettissement-tva-seuil-chiffre-affaires",
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