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# Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires

Quiconque exploite une entreprise peut être assujetti à la TVA suisse indépendamment de sa forme juridique, de son but et de son intention de réaliser un bénéfice. Est en principe libérée de l’assujettissement l’entreprise dont le chiffre d’affaires annuel déterminant réalisé en Suisse et à l’étranger est inférieur à 100 000 francs. Le seuil est de 250 000 francs pour certaines associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que pour les institutions d’utilité publique. Sont déterminantes les prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt selon l’article 21, alinéa 2, LTVA. Une entreprise peut renoncer à la libération. Si les conditions sont remplies, elle doit s’annoncer spontanément à l’AFC.

## Qui peut être assujetti

Peut être assujetti à la TVA quiconque exploite une entreprise, quels que soient sa forme juridique, son but et son intention de réaliser un bénéfice. Exploite une entreprise la personne qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser durablement des recettes à partir de prestations et qui agit en son propre nom vis-à-vis des tiers. La TVA relève du droit fédéral et est administrée par l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable en Suisse, l’assujettissement commence en principe avec le début de l’activité entrepreneuriale, pour autant qu’aucune libération ne s’applique. Pour les autres entreprises, il commence en principe lors de la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse. Les entreprises étrangères sont soumises à des délimitations particulières et devraient utiliser le questionnaire officiel de l’AFC dès qu’elles fournissent des prestations en Suisse.

## Seuil général de 100 000 francs

Est en principe libérée de l’assujettissement l’entreprise qui réalise en Suisse et à l’étranger moins de 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt selon l’article 21, alinéa 2, LTVA. Le calcul ne se limite donc pas au chiffre d’affaires suisse. Lors du commencement d’une activité, il faut estimer le chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé pendant les douze mois suivants. Si le seuil devrait être atteint ou dépassé, l’assujettissement doit être examiné dès le début.

Toute rentrée d’argent ne constitue pas automatiquement un chiffre d’affaires déterminant provenant de prestations. Les prestations exclues du champ de l’impôt au sens de l’article 21, alinéa 2, LTVA ne sont pas prises en compte pour le seuil général. Les prestations exonérées de l’impôt et celles dont le lieu se trouve à l’étranger ne doivent toutefois pas être assimilées sans examen aux prestations exclues. Une entreprise exerçant plusieurs activités doit répartir son chiffre d’affaires selon les catégories légales.

## Seuil de 250 000 francs pour certaines organisations

Le seuil plus élevé de 250 000 francs s’applique en principe aux associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi qu’aux institutions d’utilité publique. Les conditions portent tant sur l’organisation que sur l’activité effective. Ce seuil ne s’applique donc pas automatiquement à toute association, fondation ou organisation ne distribuant pas de bénéfice.

Des règles supplémentaires valent pour les collectivités publiques et certains modèles d’affaires. En cas d’incertitude, une détermination individuelle par l’AFC est nécessaire; une appréciation privée ne remplace ni l’annonce ni une décision susceptible de recours.

## Renonciation à la libération

Une entreprise libérée parce que son chiffre d’affaires est inférieur au seuil peut renoncer à cette libération et s’assujettir volontairement. La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale. L’assujettissement volontaire peut permettre la déduction de l’impôt préalable, mais entraîne aussi des obligations de décompte, de documentation et de paiement. Son intérêt économique dépend notamment de la clientèle, des investissements, de l’impôt préalable et de la charge administrative.

## Inscription et fin de l’assujettissement

Quiconque remplit les conditions de l’assujettissement obligatoire doit s’annoncer spontanément à l’AFC. Celle-ci met à disposition une inscription en ligne et un questionnaire de contrôle. Les prévisions de chiffre d’affaires, la date de début de l’activité, la nature des prestations ainsi que les chiffres d’affaires suisses et étrangers doivent pouvoir être justifiés. L’inscription au registre TVA ne dispense pas de vérifier continuellement si les prestations sont imposables, exclues du champ de l’impôt ou exonérées.

Pour une entreprise ayant son siège ou un établissement stable en Suisse, l’assujettissement prend en principe fin avec la cessation de l’activité entrepreneuriale; en cas de liquidation d’un patrimoine, il se termine à la clôture de la liquidation. Une radiation fondée uniquement sur la baisse du chiffre d’affaires est possible au plus tôt à la fin de la période fiscale durant laquelle le seuil n’a plus été atteint, si l’on peut aussi prévoir qu’il ne le sera pas durant la période suivante. La fin de l’assujettissement doit être annoncée conformément aux règles légales.

## Taux actuellement applicables

Depuis le 1er janvier 2024, le taux normal est de 8,1 %. Le taux réduit est de 2,6 % et ne s’applique qu’aux prestations désignées par la loi. Un taux spécial de 3,8 % vaut pour les prestations d’hébergement. L’article 25 LTVA et les informations actuelles de l’AFC déterminent le taux applicable à chaque prestation; le seuil de chiffre d’affaires ne détermine pas le taux.

## Décisions et voies de droit

En cas de litige sur le début, l’étendue ou la fin de l’assujettissement, une décision susceptible de recours peut être demandée à l’AFC ou une décision déjà rendue peut être contestée. Une réclamation peut en principe être déposée auprès de l’AFC dans les 30 jours suivant la notification. La forme, la motivation et les éventuelles exceptions doivent être vérifiées dans l’indication des voies de droit de la décision.

La décision sur réclamation peut en principe faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Selon la loi fédérale sur la procédure administrative, le délai de recours est généralement de 30 jours. Les voies de droit ultérieures dépendent de l’objet et des conditions légales. Les délais commencent à courir avec la notification; en cas de doute, il faut agir immédiatement sur la base de l’indication des voies de droit.

## État du droit

Cette présentation décrit le droit fédéral en vigueur au 31 août 2026. Elle porte sur l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et sur les principaux seuils, mais non sur toutes les règles spéciales concernant les collectivités publiques, entreprises étrangères, ventes par correspondance, plateformes électroniques, imposition de groupe ou impôt sur les acquisitions. Ces situations doivent être examinées séparément selon la LTVA et la pratique actuelle de l’AFC.

## Faits

- **Notion d’entreprise:** L’assujettissement peut naître indépendamment de la forme juridique, du but et de l’intention de réaliser un bénéfice lorsqu’une activité indépendante vise durablement des recettes provenant de prestations et est exercée en son propre nom. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_10
- **Seuil général:** Une entreprise est en principe libérée de l’assujettissement lorsque son chiffre d’affaires annuel déterminant est inférieur à 100 000 francs. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_10
- **Chiffre d’affaires mondial:** Le seuil tient compte des prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt selon l’article 21, alinéa 2, LTVA. — https://www.estv.admin.ch/fr/assujettissement-a-la-tva
- **Prévision au début de l’activité:** Au début de l’activité, il faut examiner si le seuil déterminant devrait être atteint pendant les douze mois suivants. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_10
- **Seuil supérieur pour certaines organisations:** Le seuil est en principe de 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que pour les institutions d’utilité publique. — https://www.estv.admin.ch/fr/assujettissement-a-la-tva
- **Prestations exclues du champ de l’impôt:** Les prestations désignées à l’article 21, alinéa 2, LTVA ne sont en principe pas comptées comme chiffre d’affaires déterminant pour le seuil général. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_21
- **Assujettissement volontaire:** Une entreprise peut renoncer à la libération liée au seuil; la renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_11
- **Début pour une entreprise établie en Suisse:** Pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable en Suisse, l’assujettissement commence en principe avec l’activité entrepreneuriale, sous réserve d’une libération. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_14
- **Examen particulier des entreprises étrangères:** Une entreprise ayant son siège à l’étranger doit examiner son assujettissement lorsqu’elle fournit des prestations en Suisse; des libérations et délimitations particulières existent. — https://www.estv.admin.ch/fr/tva-assujettissement-entreprises-etrangeres
- **Annonce spontanée:** Quiconque devient assujetti doit s’annoncer spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_66
- **Taux normal:** Le taux normal de TVA actuellement applicable est de 8,1 %. — https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse
- **Taux réduit:** Le taux réduit est de 2,6 % et s’applique aux prestations prévues par la loi. — https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse
- **Taux spécial pour l’hébergement:** Un taux spécial de 3,8 % s’applique aux prestations d’hébergement. — https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse
- **Délai de réclamation:** Une décision de l’AFC peut en principe faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_83
- **Délai de recours:** Le recours contre une décision sur réclamation devant le Tribunal administratif fédéral doit en principe être déposé dans les 30 jours. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737/fr#art_50

## Questions fréquentes

### À partir de quel chiffre d’affaires une entreprise est-elle assujettie à la TVA?

En principe à partir de 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel déterminant. Il faut compter les prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues selon l’article 21, alinéa 2, LTVA.

### Seul le chiffre d’affaires réalisé en Suisse compte-t-il?

Non. Le seuil général repose en principe sur le chiffre d’affaires mondial déterminant. Une entreprise étrangère ne devient toutefois assujettie que si un rattachement à la Suisse existe aussi.

### Le seuil de 250 000 francs vaut-il pour toute association?

Non. Il vise les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que les institutions d’utilité publique qui remplissent les conditions légales.

### Les prestations exclues du champ de l’impôt comptent-elles pour le seuil?

Les prestations de l’article 21, alinéa 2, LTVA ne sont en principe pas comptées. Elles ne doivent pas être confondues sans examen avec les prestations exonérées ou localisées à l’étranger.

### Puis-je m’inscrire volontairement sous le seuil de 100 000 francs?

Oui. Une entreprise peut renoncer à la libération. La renonciation vaut au moins une période fiscale et entraîne les obligations d’une personne assujettie.

### Où annoncer l’assujettissement?

Spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions. L’AFC propose une inscription en ligne comprenant un questionnaire de contrôle.

### Quels taux de TVA sont actuellement applicables?

Le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % et le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 %.

### Quand l’assujettissement prend-il fin?

Pour une entreprise suisse, en principe à la cessation de l’activité entrepreneuriale; en cas de liquidation, à la clôture de celle-ci. Une radiation pour baisse du chiffre d’affaires suppose des conditions supplémentaires.

### Quelles règles s’appliquent à une entreprise étrangère?

Elle doit examiner son assujettissement dès qu’elle fournit des prestations en Suisse. Le chiffre d’affaires mondial, la nature des prestations en Suisse et les libérations particulières doivent être pris en compte.

### Comment contester une décision sur l’assujettissement?

Une décision de l’AFC peut en principe faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours. La décision sur réclamation peut généralement être portée devant le Tribunal administratif fédéral; l’indication des voies de droit est déterminante.


## Sources

- [Fedlex – LTVA, art. 10 (principe et libération)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_10) [A]
- [Fedlex – LTVA, art. 11 (renonciation à la libération)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_11) [A]
- [Fedlex – LTVA, art. 14 (début et fin de l’assujettissement)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_14) [A]
- [Fedlex – LTVA, art. 21 (prestations exclues du champ de l’impôt)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_21) [A]
- [Fedlex – LTVA, art. 25 (taux de l’impôt)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_25) [A]
- [Fedlex – LTVA, art. 66 (annonce et radiation)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_66) [A]
- [Fedlex – LTVA, art. 83 (réclamation)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_83) [A]
- [Fedlex – PA, art. 50 (délai de recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737/fr#art_50) [A]
- [Fedlex – LTAF, art. 31 (principe de compétence)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/219/fr#art_31) [A]
- [Administration fédérale des contributions – Assujettissement à la TVA](https://www.estv.admin.ch/fr/assujettissement-a-la-tva) [B]
- [Administration fédérale des contributions – Vérifier l’assujettissement et s’inscrire](https://www.estv.admin.ch/fr/inscription-tva) [B]
- [Administration fédérale des contributions – Taux de TVA actuellement applicables](https://www.estv.admin.ch/fr/taux-de-la-tva-suisse) [B]
- [Administration fédérale des contributions – Assujettissement des entreprises étrangères](https://www.estv.admin.ch/fr/tva-assujettissement-entreprises-etrangeres) [B]