{
    "topic_key": "ch-health-mandatory-insurance",
    "language": "fr",
    "question": "Assurance-maladie obligatoire",
    "answer": "Toute personne domiciliée en Suisse doit en principe s’affilier à l’assurance obligatoire des soins dans les trois mois suivant sa prise de domicile ou sa naissance. Chaque membre de la famille est assuré séparément et choisit librement parmi les assureurs autorisés. Une affiliation dans le délai produit ses effets dès la naissance ou la prise de domicile; une affiliation tardive peut entraîner une période non couverte et un supplément de prime. Les prestations légales sont les mêmes auprès de tous les assureurs, mais les primes, les modèles d’assurance et le service peuvent différer.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "1996-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-27",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Obligation et délai d’affiliation",
            "value": "Toute personne domiciliée en Suisse doit en principe s’assurer dans les trois mois suivant sa prise de domicile ou sa naissance.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_3"
        },
        {
            "point": "Suspension pendant l’assurance militaire",
            "value": "L’obligation est suspendue lorsque l’assujettissement à l’assurance militaire dure plus de 60 jours consécutifs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_3"
        },
        {
            "point": "Effet de la suspension et annonce",
            "value": "La suspension prend effet le premier jour de l’assujettissement militaire; une annonce moins de huit semaines à l’avance peut toutefois retarder l’exonération des primes, au plus tard jusqu’à huit semaines après l’annonce.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_10_a"
        },
        {
            "point": "Libre choix de l’assureur",
            "value": "Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_4"
        },
        {
            "point": "Début en cas d’affiliation dans le délai",
            "value": "Lorsque l’affiliation a lieu dans le délai légal, la couverture déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_5"
        },
        {
            "point": "Conséquences d’une affiliation tardive",
            "value": "En cas d’affiliation tardive, la couverture commence lors de l’affiliation; un retard non excusable entraîne un supplément de prime limité dans le temps.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_5"
        },
        {
            "point": "Affiliation d’office",
            "value": "Les cantons contrôlent le respect de l’obligation et affilient d’office les personnes qui n’y ont pas donné suite à temps.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_6"
        },
        {
            "point": "Délais ordinaires de changement",
            "value": "Le changement est en principe possible avec trois mois de préavis pour la fin d’un semestre; après communication d’une nouvelle prime, un préavis d’un mois s’applique dans les conditions légales.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_7"
        },
        {
            "point": "Continuité et assurance complémentaire",
            "value": "L’ancienne affiliation ne cesse qu’après confirmation de la continuité de la couverture; le changement de l’assurance de base ne peut pas être subordonné à la résiliation d’une assurance complémentaire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_7"
        },
        {
            "point": "Admission sans distinction liée à la santé",
            "value": "Dans l’assurance obligatoire des soins, les assurés bénéficient du même éventail de prestations et doivent être traités sans distinction fondée sur leur état de santé.",
            "source_url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-lessentiel-en-bref"
        },
        {
            "point": "Prestations générales",
            "value": "L’assurance prend en charge les examens et traitements légaux, les médicaments et moyens prescrits, la réadaptation, le séjour en division commune et des contributions aux transports et sauvetages.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_25"
        },
        {
            "point": "Couverture des accidents",
            "value": "L’assurance obligatoire des soins couvre les accidents dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_1_a"
        },
        {
            "point": "Soins dentaires",
            "value": "Les soins dentaires ne sont couverts que dans les cas de maladie grave ou d’accident précisément définis par la loi.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_31"
        },
        {
            "point": "Efficacité, adéquation et économicité",
            "value": "Les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques; ces conditions sont réexaminées périodiquement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_32"
        },
        {
            "point": "Réduction des primes",
            "value": "Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste et règlent la procédure dans le cadre fédéral.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_65"
        },
        {
            "point": "Application de la LPGA",
            "value": "La LPGA s’applique en principe à l’assurance-maladie sociale, sauf dérogation expresse de la LAMal ou de la LSAMal.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_1"
        },
        {
            "point": "Droit d’exiger une décision",
            "value": "Une personne concernée qui n’accepte pas un traitement informel peut exiger qu’une décision soit rendue.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_51"
        },
        {
            "point": "Délai d’opposition",
            "value": "Une décision peut en principe faire l’objet d’une opposition auprès de l’autorité qui l’a rendue dans les 30 jours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_52"
        },
        {
            "point": "Recours et déni de justice",
            "value": "Le recours est ouvert contre les décisions sur opposition ainsi que lorsque l’assureur refuse indûment de rendre une décision ou une décision sur opposition.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_56"
        },
        {
            "point": "Tribunal cantonal des assurances",
            "value": "Chaque canton institue un tribunal des assurances comme instance unique pour les recours relevant des assurances sociales.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_57"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "value": "Le recours doit en principe être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Assurance-maladie: l’essentiel en bref",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-lessentiel-en-bref",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Assurés domiciliés en Suisse",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-assures-domicilies-en-suisse",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Prestations et tarifs",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-prestations-et-tarifs",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Primes et participation aux coûts",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-primes-et-participation-aux-couts",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Réduction des primes",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-reduction-des-primes",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Obligation de s’assurer",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-obligation-de-sassurer",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 1 (application de la LPGA)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_1",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 1a (champ d’application et accidents)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_1_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 3 (personnes tenues de s’assurer)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_3",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 4 (choix de l’assureur)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_4",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 5 (début et fin de la couverture)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_5",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 6 (contrôle et affiliation d’office)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_6",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 7 (changement d’assureur)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_7",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 8 (suspension de la couverture des accidents)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_8",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 25 (prestations générales en cas de maladie)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_25",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 28 (prestations en cas d’accident)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_28",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 31 (soins dentaires)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 32 (conditions des prestations)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_32",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 65 (réduction des primes)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OAMal, art. 10a (suspension de l’obligation d’assurance)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_10_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 49 (décision)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 51 (procédure simplifiée)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_51",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 52 (opposition)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 56 (droit de recours)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 57 (tribunal cantonal des assurances)",
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        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 60 (délai de recours)",
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    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/assurance-maladie-obligatoire",
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