{
    "topic_key": "ch-migration-residence-permits",
    "language": "fr",
    "question": "Autorisations de séjour",
    "answer": "Les lettres L, B, C et G désignent des statuts différents relevant du droit des étrangers. Le permis susceptible d’être délivré dépend notamment de la nationalité, du but et de la durée du séjour ainsi que de l’activité lucrative. La libre circulation s’applique largement aux ressortissants UE/AELE, tandis que la LEI impose des conditions d’admission plus strictes aux ressortissants d’États tiers.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2019-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-28",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Deux régimes d’admission",
            "value": "La libre circulation facilite l’accès des ressortissants UE/AELE, tandis que les ressortissants d’États tiers sont en principe soumis aux conditions plus strictes de la LEI.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/grundlagen_zur_arbeitsmarktzulassung.html"
        },
        {
            "point": "Autorisation de courte durée L",
            "value": "Selon la LEI, l’autorisation de courte durée est délivrée pour un séjour limité d’une durée d’un an au plus et pour un but déterminé.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_32"
        },
        {
            "point": "Prolongation maximale de L selon la LEI",
            "value": "L’autorisation de courte durée peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans au plus.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_32"
        },
        {
            "point": "Autorisation de séjour B",
            "value": "L’autorisation de séjour régie par la LEI est prévue pour un séjour de plus d’un an, est limitée dans le temps, délivrée pour un but déterminé et peut être assortie de conditions.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_33"
        },
        {
            "point": "Prolongation de B",
            "value": "L’autorisation de séjour peut être prolongée si aucun motif de révocation ne s’y oppose; sa durée est fixée en tenant compte de l’intégration.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_33"
        },
        {
            "point": "Autorisation d’établissement C",
            "value": "L’autorisation d’établissement est délivrée pour une durée indéterminée et sans conditions.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34"
        },
        {
            "point": "Conditions ordinaires de C selon la LEI",
            "value": "C peut en principe être octroyé après dix ans au total avec L ou B et les cinq dernières années sans interruption avec B, si aucun motif pertinent de révocation ne s’y oppose et si la personne est intégrée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34"
        },
        {
            "point": "Octroi anticipé de C",
            "value": "En cas d’intégration réussie et si les autres conditions légales sont remplies, C peut être délivré après cinq ans ininterrompus avec B; cet octroi n’est pas automatique.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34"
        },
        {
            "point": "Autorisation frontalière G selon la LEI",
            "value": "Le permis G régi par la LEI est limité dans le temps, vise une activité lucrative dans une zone frontalière et suppose en principe un retour hebdomadaire au domicile à l’étranger.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_35"
        },
        {
            "point": "Activité UE/AELE jusqu’à trois mois",
            "value": "Une activité salariée de trois mois au plus par année civile exercée par un ressortissant UE/AELE ne requiert en principe pas d’autorisation, mais elle est soumise à l’obligation d’annonce.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html"
        },
        {
            "point": "L et B pour les travailleurs UE/AELE",
            "value": "Un contrat de moins d’un an donne en principe lieu à L UE/AELE; un contrat d’au moins un an ou de durée indéterminée donne en principe lieu à B UE/AELE.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html"
        },
        {
            "point": "Ressortissants UE/AELE sans activité lucrative",
            "value": "Pour obtenir B UE/AELE sans activité lucrative, il faut disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie et accidents.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html"
        },
        {
            "point": "G UE/AELE",
            "value": "Les frontaliers UE/AELE peuvent résider dans toute l’UE/AELE et travailler dans toute la Suisse, mais doivent regagner au moins une fois par semaine leur domicile principal à l’étranger.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html"
        },
        {
            "point": "C pour les ressortissants UE/AELE",
            "value": "L’accord sur la libre circulation ne régit pas C; certaines nationalités bénéficient d’un délai de cinq ans fondé sur des accords, tandis que le délai est en principe de dix ans pour les autres États de l’UE.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html"
        },
        {
            "point": "Admission professionnelle depuis un État tiers",
            "value": "L’admission d’un ressortissant d’État tiers est notamment soumise aux intérêts économiques du pays, aux contingents et à l’ordre de priorité des travailleurs déjà admis.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/grundlagen_zur_arbeitsmarktzulassung.html"
        },
        {
            "point": "Procédure pour les travailleurs d’États tiers",
            "value": "La demande est en principe déposée par l’employeur auprès du canton; le canton rend un préavis et transmet au SEM les cas soumis à approbation.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/verfahrensablauf.html"
        },
        {
            "point": "Changement de canton avec L ou B",
            "value": "Le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut changer de canton doit demander au préalable l’autorisation du nouveau canton.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_37"
        },
        {
            "point": "Critères d’intégration",
            "value": "La loi cite le respect de la sécurité et de l’ordre publics, les valeurs de la Constitution fédérale, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_58_a"
        },
        {
            "point": "Extinction lors d’un séjour à l’étranger",
            "value": "Sans déclaration de départ, L s’éteint après trois mois à l’étranger et B ou C après six mois; sur demande, C peut être maintenu pendant quatre ans au plus.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_61"
        },
        {
            "point": "Compétence cantonale",
            "value": "Les demandes et prolongations de L, B et C relèvent des autorités cantonales des migrations et, selon le cas, du marché du travail.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/kontakt.html"
        },
        {
            "point": "Rétrogradation de C",
            "value": "Le permis C peut être révoqué et remplacé par un permis B lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis.",
            "source_url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt/faq.html"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 32 (autorisation de courte durée)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_32",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 33 (autorisation de séjour)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_33",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 34 (autorisation d’établissement)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 35 (autorisation frontalière)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_35",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 37 (changement de canton)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_37",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 58a (critères d’intégration)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_58_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 61 (extinction des autorisations)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_61",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "SEM – FAQ sur la libre circulation des personnes UE/AELE",
            "url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "SEM – Bases régissant l’admission des ressortissants d’États tiers sur le marché du travail",
            "url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/grundlagen_zur_arbeitsmarktzulassung.html",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "SEM – Procédure d’autorisation de travail des non-ressortissants UE/AELE",
            "url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/verfahrensablauf.html",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "SEM – Contact pour le séjour et les autorités cantonales compétentes",
            "url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/kontakt.html",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "SEM – FAQ séjour et critères d’intégration",
            "url": "https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt/faq.html",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/autorisations-sejour",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/autorisations-sejour.json"
}