--- topic_key: "ch-migration-residence-permits" language: "fr" slug: "autorisations-sejour" domain: "migration" jurisdiction_level: "federal" legal_status: "in_force" legislative_stage: "not_applicable" valid_from: "2019-01-01" valid_to: null last_verification: "2026-08-28" --- # Autorisations de séjour Les lettres L, B, C et G désignent des statuts différents relevant du droit des étrangers. Le permis susceptible d’être délivré dépend notamment de la nationalité, du but et de la durée du séjour ainsi que de l’activité lucrative. La libre circulation s’applique largement aux ressortissants UE/AELE, tandis que la LEI impose des conditions d’admission plus strictes aux ressortissants d’États tiers. ## La lettre ne suffit pas à définir les droits Les permis suisses L, B, C et G correspondent à des statuts juridiques différents. L désigne un séjour de courte durée, B un séjour, C l’établissement et G une activité frontalière. La lettre seule ne permet toutefois pas de savoir s’il existe un droit à l’autorisation, si une activité lucrative est admise ni quelles conditions doivent être respectées. La nationalité, le but du séjour, la situation personnelle et la base légale applicable sont déterminants. Les ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE relèvent de règles différentes de celles applicables aux ressortissants d’États tiers en raison de la libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation ne régit cependant pas le permis C: pour les ressortissants UE/AELE, celui-ci repose aussi sur la LEI et sur les conventions d’établissement existantes. ## Autorisation de courte durée L Selon la LEI, l’autorisation de courte durée est délivrée pour un séjour limité d’une durée d’un an au plus et pour un but déterminé. Elle peut être assortie de conditions et prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Sa délivrance ou sa prolongation dépend du motif concret d’admission. Pour un ressortissant UE/AELE qui prend un emploi en Suisse, la durée du permis L correspond en principe à celle d’un contrat de travail de moins d’un an. Une activité salariée de trois mois au plus par année civile ne requiert en principe pas d’autorisation, mais doit être annoncée selon la procédure prévue. Les personnes à la recherche d’un emploi peuvent aussi obtenir un permis L aux conditions de la libre circulation, sans que cela ne crée un droit à l’aide sociale. ## Autorisation de séjour B L’autorisation de séjour régie par la LEI est prévue pour un séjour de plus d’un an. Elle est limitée dans le temps, délivrée pour un but déterminé et peut être assortie de conditions. Elle peut être prolongée si ses conditions demeurent remplies et qu’aucun motif de révocation ne s’y oppose; un permis B déjà délivré ne garantit donc pas sans condition toutes les prolongations futures. Un travailleur UE/AELE obtient en principe le permis B avec un contrat d’au moins un an ou de durée indéterminée. Un ressortissant UE/AELE sans activité lucrative doit prouver qu’il dispose de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie et accidents. Pour un ressortissant d’État tiers, le contrat de travail ne suffit pas: l’autorité examine notamment les qualifications, les intérêts économiques du pays, les contingents, l’ordre de priorité et les conditions de rémunération et de travail usuelles. ## Autorisation d’établissement C L’autorisation d’établissement est délivrée pour une durée indéterminée et sans conditions. Cela ne signifie pas qu’elle ne puisse jamais être révoquée ou remplacée par un permis B. Selon la LEI, elle peut en principe être octroyée après un séjour total d’au moins dix ans avec L ou B, dont les cinq dernières années sans interruption avec B, si aucun motif pertinent de révocation ne s’y oppose et si la personne est intégrée. Une délivrance anticipée après cinq ans ininterrompus avec B est possible en cas d’intégration réussie et si les autres conditions légales sont remplies, mais elle n’est pas automatique. Pour certaines nationalités UE/AELE, des conventions d’établissement ou la réciprocité permettent l’octroi du permis C après cinq ans lorsque les conditions sont remplies. Pour les autres États de l’UE, le délai est en principe de dix ans. Il ne faut donc pas déduire de la seule qualité de ressortissant UE/AELE qu’un délai uniforme de cinq ans s’applique. ## Autorisation frontalière G Les frontaliers résident à l’étranger et travaillent en Suisse. Selon la LEI, le permis G est prévu pour une activité lucrative dans une zone frontalière; il est limité dans le temps, peut être prolongé et assorti de conditions. La personne doit en principe retourner au moins une fois par semaine à son domicile à l’étranger. Les zones frontalières ne s’appliquent plus aux frontaliers UE/AELE: ils peuvent résider dans un État UE/AELE et travailler dans toute la Suisse, mais doivent également regagner leur domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine. L’autorité cantonale du lieu de travail est compétente. ## Demande, compétence et changement de canton Les autorités cantonales des migrations et, selon le cas, du marché du travail délivrent et prolongent les autorisations. Pour l’admission d’un travailleur ressortissant d’un État tiers, l’employeur dépose en principe la demande auprès du canton. Le canton l’examine et transmet au Secrétariat d’État aux migrations les cas soumis à approbation. Une décision positive relative au marché du travail ne remplace ni un éventuel visa ni l’annonce après l’entrée en Suisse. Le titulaire d’un permis L ou B qui souhaite transférer son domicile dans un autre canton doit demander l’autorisation du nouveau canton avant le déménagement. Lors de la délivrance et de la prolongation, les autorités prennent en considération les critères légaux d’intégration: sécurité et ordre publics, respect des valeurs de la Constitution fédérale, compétences linguistiques et participation à la vie économique ou acquisition d’une formation. ## Prolongation, absence et extinction Il faut distinguer la durée de validité de la carte et le droit de séjour qui la fonde. La LEI prévoit plusieurs causes d’extinction, notamment la déclaration de départ à l’étranger et l’échéance de l’autorisation. Sans déclaration de départ, le permis L s’éteint après trois mois à l’étranger et les permis B ou C après six mois. Sur demande, un permis C peut être maintenu pendant un séjour à l’étranger durant quatre ans au plus. La demande doit être présentée à temps à l’autorité cantonale compétente. ## Voies de droit et limites de cette synthèse Une décision en matière d’autorisation dépend du cas concret. La décision indique la voie de droit, l’autorité compétente et le délai à respecter; les procédures cantonales ne permettent pas d’indiquer ici un délai unique valable pour tous les cas. Des règles particulières s’appliquent notamment au regroupement familial, aux études, aux cas de rigueur, aux ressortissants britanniques protégés par l’accord sur les droits acquis ainsi qu’aux permis F, N et S. Cette synthèse ne remplace donc pas l’examen du but personnel du séjour et de la pratique du canton compétent. ## Faits - **Deux régimes d’admission:** La libre circulation facilite l’accès des ressortissants UE/AELE, tandis que les ressortissants d’États tiers sont en principe soumis aux conditions plus strictes de la LEI. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/grundlagen_zur_arbeitsmarktzulassung.html - **Autorisation de courte durée L:** Selon la LEI, l’autorisation de courte durée est délivrée pour un séjour limité d’une durée d’un an au plus et pour un but déterminé. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_32 - **Prolongation maximale de L selon la LEI:** L’autorisation de courte durée peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans au plus. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_32 - **Autorisation de séjour B:** L’autorisation de séjour régie par la LEI est prévue pour un séjour de plus d’un an, est limitée dans le temps, délivrée pour un but déterminé et peut être assortie de conditions. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_33 - **Prolongation de B:** L’autorisation de séjour peut être prolongée si aucun motif de révocation ne s’y oppose; sa durée est fixée en tenant compte de l’intégration. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_33 - **Autorisation d’établissement C:** L’autorisation d’établissement est délivrée pour une durée indéterminée et sans conditions. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34 - **Conditions ordinaires de C selon la LEI:** C peut en principe être octroyé après dix ans au total avec L ou B et les cinq dernières années sans interruption avec B, si aucun motif pertinent de révocation ne s’y oppose et si la personne est intégrée. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34 - **Octroi anticipé de C:** En cas d’intégration réussie et si les autres conditions légales sont remplies, C peut être délivré après cinq ans ininterrompus avec B; cet octroi n’est pas automatique. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34 - **Autorisation frontalière G selon la LEI:** Le permis G régi par la LEI est limité dans le temps, vise une activité lucrative dans une zone frontalière et suppose en principe un retour hebdomadaire au domicile à l’étranger. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_35 - **Activité UE/AELE jusqu’à trois mois:** Une activité salariée de trois mois au plus par année civile exercée par un ressortissant UE/AELE ne requiert en principe pas d’autorisation, mais elle est soumise à l’obligation d’annonce. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html - **L et B pour les travailleurs UE/AELE:** Un contrat de moins d’un an donne en principe lieu à L UE/AELE; un contrat d’au moins un an ou de durée indéterminée donne en principe lieu à B UE/AELE. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html - **Ressortissants UE/AELE sans activité lucrative:** Pour obtenir B UE/AELE sans activité lucrative, il faut disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie et accidents. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html - **G UE/AELE:** Les frontaliers UE/AELE peuvent résider dans toute l’UE/AELE et travailler dans toute la Suisse, mais doivent regagner au moins une fois par semaine leur domicile principal à l’étranger. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html - **C pour les ressortissants UE/AELE:** L’accord sur la libre circulation ne régit pas C; certaines nationalités bénéficient d’un délai de cinq ans fondé sur des accords, tandis que le délai est en principe de dix ans pour les autres États de l’UE. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html - **Admission professionnelle depuis un État tiers:** L’admission d’un ressortissant d’État tiers est notamment soumise aux intérêts économiques du pays, aux contingents et à l’ordre de priorité des travailleurs déjà admis. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/grundlagen_zur_arbeitsmarktzulassung.html - **Procédure pour les travailleurs d’États tiers:** La demande est en principe déposée par l’employeur auprès du canton; le canton rend un préavis et transmet au SEM les cas soumis à approbation. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/verfahrensablauf.html - **Changement de canton avec L ou B:** Le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut changer de canton doit demander au préalable l’autorisation du nouveau canton. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_37 - **Critères d’intégration:** La loi cite le respect de la sécurité et de l’ordre publics, les valeurs de la Constitution fédérale, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_58_a - **Extinction lors d’un séjour à l’étranger:** Sans déclaration de départ, L s’éteint après trois mois à l’étranger et B ou C après six mois; sur demande, C peut être maintenu pendant quatre ans au plus. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_61 - **Compétence cantonale:** Les demandes et prolongations de L, B et C relèvent des autorités cantonales des migrations et, selon le cas, du marché du travail. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/kontakt.html - **Rétrogradation de C:** Le permis C peut être révoqué et remplacé par un permis B lorsque les critères d’intégration ne sont pas remplis. — https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt/faq.html ## Questions fréquentes ### Quelle est la différence entre L, B, C et G? L correspond à un séjour de courte durée, B à un séjour limité, C à l’établissement de durée indéterminée et G aux frontaliers domiciliés à l’étranger. Les droits concrets dépendent aussi de la nationalité et du motif d’admission. ### Un contrat de durée indéterminée donne-t-il automatiquement droit à B? Un travailleur UE/AELE obtient en principe B avec un contrat d’au moins un an ou de durée indéterminée. Pour un ressortissant d’État tiers, des conditions supplémentaires sont examinées et le contrat ne suffit pas. ### Une courte activité UE/AELE requiert-elle toujours une autorisation? Une activité salariée de trois mois au plus par année civile ne requiert en principe pas d’autorisation, mais elle doit être annoncée selon la procédure prévue. ### Combien de temps B UE/AELE est-il valable? Pour les travailleurs et les personnes sans activité lucrative, B UE/AELE est en principe délivré pour cinq ans et peut être prolongé si les conditions demeurent remplies. Une durée plus courte s’applique notamment aux étudiants. ### Le permis C est-il toujours délivré après cinq ans? Non. Cinq ans peuvent s’appliquer en vertu d’accords concernant certaines nationalités ou lors d’un octroi anticipé pour intégration réussie. Le régime ordinaire de la LEI exige en principe une durée plus longue. ### Le permis C est-il réellement illimité? Il est délivré pour une durée indéterminée et sans conditions. Il peut néanmoins s’éteindre, être révoqué ou être remplacé par B dans les situations prévues par la loi. ### Puis-je déménager dans un autre canton avec B? Le changement de canton doit être demandé au nouveau canton avant le déménagement. L’existence d’un droit au changement dépend du type d’autorisation et de la situation personnelle. ### Combien de temps puis-je rester à l’étranger avec C? Sans déclaration de départ, C s’éteint en principe après six mois à l’étranger. Sur demande présentée à temps, l’autorité cantonale peut le maintenir pendant quatre ans au plus. ### Qui décide de ma demande? L’autorité cantonale des migrations et, selon le cas, du marché du travail est compétente. Certaines demandes concernant des ressortissants d’États tiers requièrent aussi l’approbation du SEM. ### Quel délai faut-il respecter pour recourir? La voie de droit, l’autorité et le délai figurant dans la décision concrète sont déterminants. Ils varient selon la décision et le droit de procédure cantonal. ## Sources - [Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 32 (autorisation de courte durée)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_32) [A] - [Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 33 (autorisation de séjour)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_33) [A] - [Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 34 (autorisation d’établissement)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34) [A] - [Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 35 (autorisation frontalière)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_35) [A] - [Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 37 (changement de canton)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_37) [A] - [Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 58a (critères d’intégration)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_58_a) [A] - [Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 61 (extinction des autorisations)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_61) [A] - [SEM – FAQ sur la libre circulation des personnes UE/AELE](https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html) [B] - [SEM – Bases régissant l’admission des ressortissants d’États tiers sur le marché du travail](https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/grundlagen_zur_arbeitsmarktzulassung.html) [B] - [SEM – Procédure d’autorisation de travail des non-ressortissants UE/AELE](https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/verfahrensablauf.html) [B] - [SEM – Contact pour le séjour et les autorités cantonales compétentes](https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/kontakt.html) [B] - [SEM – FAQ séjour et critères d’intégration](https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt/faq.html) [B]