{
    "topic_key": "ch-health-hospital-choice",
    "language": "fr",
    "question": "Choix de l’hôpital et couverture des coûts",
    "answer": "Pour un traitement hospitalier, la personne assurée peut choisir un hôpital apte à soigner sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou du canton où se situe l’hôpital. Si elle choisit, sans raison médicale, un hôpital répertorié uniquement dans le canton où il se trouve, l’assureur et le canton de résidence ne paient leurs parts que jusqu’au tarif applicable au traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence. Une différence peut rester à sa charge. En cas d’urgence ou d’absence de prestation appropriée sur la liste du canton de résidence, les règles de prise en charge diffèrent; hors urgence, l’autorisation du canton de résidence est nécessaire.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2009-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-09-28",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Choix d’un hôpital répertorié",
            "value": "Pour un traitement hospitalier, l’assuré peut choisir un hôpital apte à traiter sa maladie et inscrit sur la liste de son canton de résidence ou de celui où se situe l’hôpital.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_41"
        },
        {
            "point": "Limite tarifaire sans raison médicale",
            "value": "Pour un hôpital répertorié uniquement dans son canton d’implantation, l’assureur et le canton de résidence ne prennent en charge leurs parts que jusqu’au tarif applicable au traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_41"
        },
        {
            "point": "Urgence ou prestation indisponible",
            "value": "Une urgence ou l’absence de prestation appropriée dans les hôpitaux répertoriés du canton de résidence constituent des raisons médicales au sens de l’art. 41 LAMal.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_41"
        },
        {
            "point": "Autorisation cantonale",
            "value": "Hors urgence, le traitement médicalement nécessaire dans un hôpital non répertorié du canton de résidence exige une autorisation de ce canton.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_41"
        },
        {
            "point": "Différence de tarif",
            "value": "L’OFSP indique qu’une différence de tarif lors du choix personnel d’un hôpital hors de la liste du canton de résidence peut rester à la charge de l’assuré ou de son assurance complémentaire.",
            "source_url": "https://www.bag.admin.ch/fr/traitements-hospitaliers"
        },
        {
            "point": "Limitation par le modèle d’assurance",
            "value": "L’assuré peut convenir avec l’assureur de limiter son choix à certains fournisseurs de prestations; les prestations que la loi rend obligatoires restent garanties.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_41"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur l’assurance-maladie, art. 41",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_41",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Traitements hospitaliers",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/traitements-hospitaliers",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Le droit au libre choix",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/le-droit-au-libre-choix",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/choix-de-l-hopital-et-prise-en-charge-des-couts",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/choix-de-l-hopital-et-prise-en-charge-des-couts.json"
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