{
    "topic_key": "ch-business-accounting-audit",
    "language": "fr",
    "question": "Comptabilité et obligation de révision",
    "answer": "Les personnes morales sont en principe soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes le sont pleinement dès 500 000 francs de chiffre d’affaires lors du dernier exercice; au-dessous de ce seuil, une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit en principe. Un contrôle ordinaire est notamment requis lorsque deux des trois seuils — 20 millions de francs au total du bilan, 40 millions de francs de chiffre d’affaires et 250 emplois à plein temps — sont dépassés durant deux exercices successifs. Dans les autres sociétés soumises à révision, un contrôle restreint s’applique; tous les associés peuvent y renoncer si l’effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2013-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-09-11",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Comptabilité complète",
            "value": "Les personnes morales ainsi que les entreprises individuelles et sociétés de personnes ayant réalisé au moins 500 000 francs de chiffre d’affaires lors du dernier exercice doivent en principe tenir une comptabilité et présenter des comptes selon les règles complètes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957"
        },
        {
            "point": "Comptabilité simplifiée",
            "value": "En dessous de 500 000 francs de chiffre d’affaires, les entreprises individuelles et sociétés de personnes peuvent en principe se limiter à comptabiliser les recettes, les dépenses et le patrimoine.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957"
        },
        {
            "point": "Principes de tenue",
            "value": "Les opérations doivent être enregistrées intégralement, fidèlement, systématiquement, sur pièces justificatives, avec clarté et de manière vérifiable.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957_a"
        },
        {
            "point": "Composition des comptes annuels",
            "value": "Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe et font partie du rapport de gestion.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958"
        },
        {
            "point": "Délai d’établissement",
            "value": "Le rapport de gestion doit être établi dans les six mois suivant la fin de l’exercice et soumis pour approbation à l’organe ou aux personnes compétentes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958"
        },
        {
            "point": "Conservation",
            "value": "Les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés durant dix ans à compter de la fin de l’exercice.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958_f"
        },
        {
            "point": "Seuils du contrôle ordinaire",
            "value": "Un contrôle ordinaire est obligatoire lorsque deux seuils sont dépassés pendant deux exercices successifs: 20 millions de francs au total du bilan, 40 millions de francs de chiffre d’affaires et 250 emplois à plein temps.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727"
        },
        {
            "point": "Autres cas de contrôle ordinaire",
            "value": "Les sociétés ouvertes au public et celles qui doivent établir des comptes consolidés sont soumises au contrôle ordinaire; des actionnaires représentant ensemble au moins dix pour cent du capital-actions peuvent aussi l’exiger.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727"
        },
        {
            "point": "Contrôle restreint",
            "value": "Lorsque les conditions du contrôle ordinaire ne sont pas remplies, les comptes annuels d’une société soumise à révision font en principe l’objet d’un contrôle restreint.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727_a"
        },
        {
            "point": "Opting-out",
            "value": "Avec l’accord de tous les associés, une société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727_a"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 957 (obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 957a (tenue de la comptabilité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 958 (but et contenu de la présentation des comptes)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 958f (conservation des livres)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958_f",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 727 (contrôle ordinaire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 727a (contrôle restreint et renonciation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 716a (attributions intransmissibles du conseil d’administration)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_716_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Portail PME du SECO – Entreprises soumises à la révision ordinaire",
            "url": "https://www.kmu.admin.ch/fr/entreprises-soumises-a-la-revision-ordinaire",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Portail PME du SECO – Conservation électronique des livres de comptes",
            "url": "https://www.kmu.admin.ch/fr/conservation-electronique-des-livres-de-comptes",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/comptabilite-obligation-revision",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/comptabilite-obligation-revision.json"
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