{
    "topic_key": "ch-business-accounting-audit",
    "language": "fr",
    "slug": "comptabilite-obligation-revision",
    "title": "Comptabilité et obligation de révision",
    "domain": "business",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Quand une entreprise suisse doit tenir une comptabilité, quels documents elle conserve et si ses comptes sont soumis au contrôle ordinaire ou restreint.",
    "summary": "Les personnes morales sont en principe soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes le sont pleinement dès 500 000 francs de chiffre d’affaires lors du dernier exercice; au-dessous de ce seuil, une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit en principe. Un contrôle ordinaire est notamment requis lorsque deux des trois seuils — 20 millions de francs au total du bilan, 40 millions de francs de chiffre d’affaires et 250 emplois à plein temps — sont dépassés durant deux exercices successifs. Dans les autres sociétés soumises à révision, un contrôle restreint s’applique; tous les associés peuvent y renoncer si l’effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.",
    "body_md": "## Qui doit tenir une comptabilité\n\nLe Code des obligations rattache la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes à la forme juridique et à l’importance économique de l’entreprise. Les personnes morales sont soumises aux règles complètes. Il en va de même des entreprises individuelles et des sociétés de personnes qui ont réalisé au moins 500 000 francs de chiffre d’affaires lors du dernier exercice.\n\nAu-dessous de ce seuil, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent en principe tenir une comptabilité simplifiée portant sur les recettes, les dépenses et le patrimoine. Cette règle vaut aussi pour les associations et fondations qui ne sont pas tenues de requérir leur inscription au registre du commerce ainsi que pour certaines fondations dispensées de désigner un organe de révision. Des dispositions spéciales peuvent imposer des obligations supplémentaires.\n\n## Exigences applicables à la comptabilité et aux comptes annuels\n\nLa comptabilité constitue la base de la présentation des comptes. Les transactions et les autres faits nécessaires doivent être enregistrés intégralement, fidèlement et systématiquement, sur la base de pièces justificatives, avec clarté, adaptation à la nature et à la taille de l’entreprise et possibilité de contrôle. La présentation des comptes doit exposer la situation économique de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée.\n\nLe rapport de gestion contient les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Il doit être établi dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, puis soumis pour approbation à l’organe ou aux personnes compétentes. Des prescriptions supplémentaires s’appliquent aux grandes entreprises et aux groupes lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en matière de tableau des flux de trésorerie, de rapport annuel ou de comptes consolidés.\n\nLes livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés pendant dix ans à compter de la fin de l’exercice. Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur papier, sur support électronique ou sous une forme comparable, pour autant que leur concordance avec les opérations sous-jacentes soit garantie et qu’ils puissent être rendus lisibles en tout temps.\n\n## Contrôle ordinaire\n\nLes sociétés ouvertes au public et celles qui sont tenues d’établir des comptes consolidés doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire. Ce contrôle est également obligatoire lorsqu’une entreprise dépasse, pendant deux exercices successifs, deux des trois valeurs suivantes: 20 millions de francs au total du bilan, 40 millions de francs de chiffre d’affaires ou 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.\n\nDes actionnaires représentant ensemble au moins dix pour cent du capital-actions peuvent aussi exiger un contrôle ordinaire. Celui-ci peut en outre être prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée générale. Pour les autres formes juridiques, les dispositions qui leur sont propres renvoient au droit de la société anonyme ou prévoient des règles particulières.\n\n## Contrôle restreint et renonciation\n\nLorsque les conditions du contrôle ordinaire ne sont pas remplies, une société soumise à révision fait en principe contrôler ses comptes annuels selon les modalités du contrôle restreint. Elle peut y renoncer avec l’accord de l’ensemble des associés si son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. Cette renonciation est couramment appelée opting-out.\n\nLa renonciation au contrôle restreint ne supprime ni la tenue de la comptabilité ni la présentation des comptes. Même sans organe de révision, les organes de direction compétents restent responsables du respect de ces obligations. Les statuts, une décision des associés, des règles sectorielles ou les exigences contractuelles d’un bailleur de fonds peuvent par ailleurs rendre un contrôle nécessaire ou opportun.\n\n## Compétences et vérification pratique\n\nL’élection de l’organe de révision et l’approbation des comptes dépendent de la forme juridique. Dans une société anonyme, l’assemblée générale élit l’organe de révision et approuve les comptes annuels. Pour chaque exercice, l’entreprise devrait documenter le type de contrôle applicable au regard de sa forme juridique, des seuils, du nombre d’emplois à plein temps, d’une éventuelle obligation d’établir des comptes consolidés et des décisions valables. Le Portail PME du SECO explique ces distinctions; les dispositions du Code des obligations restent déterminantes.",
    "facts": [
        {
            "point": "Comptabilité complète",
            "value": "Les personnes morales ainsi que les entreprises individuelles et sociétés de personnes ayant réalisé au moins 500 000 francs de chiffre d’affaires lors du dernier exercice doivent en principe tenir une comptabilité et présenter des comptes selon les règles complètes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957"
        },
        {
            "point": "Comptabilité simplifiée",
            "value": "En dessous de 500 000 francs de chiffre d’affaires, les entreprises individuelles et sociétés de personnes peuvent en principe se limiter à comptabiliser les recettes, les dépenses et le patrimoine.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957"
        },
        {
            "point": "Principes de tenue",
            "value": "Les opérations doivent être enregistrées intégralement, fidèlement, systématiquement, sur pièces justificatives, avec clarté et de manière vérifiable.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957_a"
        },
        {
            "point": "Composition des comptes annuels",
            "value": "Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe et font partie du rapport de gestion.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958"
        },
        {
            "point": "Délai d’établissement",
            "value": "Le rapport de gestion doit être établi dans les six mois suivant la fin de l’exercice et soumis pour approbation à l’organe ou aux personnes compétentes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958"
        },
        {
            "point": "Conservation",
            "value": "Les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés durant dix ans à compter de la fin de l’exercice.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958_f"
        },
        {
            "point": "Seuils du contrôle ordinaire",
            "value": "Un contrôle ordinaire est obligatoire lorsque deux seuils sont dépassés pendant deux exercices successifs: 20 millions de francs au total du bilan, 40 millions de francs de chiffre d’affaires et 250 emplois à plein temps.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727"
        },
        {
            "point": "Autres cas de contrôle ordinaire",
            "value": "Les sociétés ouvertes au public et celles qui doivent établir des comptes consolidés sont soumises au contrôle ordinaire; des actionnaires représentant ensemble au moins dix pour cent du capital-actions peuvent aussi l’exiger.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727"
        },
        {
            "point": "Contrôle restreint",
            "value": "Lorsque les conditions du contrôle ordinaire ne sont pas remplies, les comptes annuels d’une société soumise à révision font en principe l’objet d’un contrôle restreint.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727_a"
        },
        {
            "point": "Opting-out",
            "value": "Avec l’accord de tous les associés, une société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727_a"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 957 (obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 957a (tenue de la comptabilité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_957_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 958 (but et contenu de la présentation des comptes)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 958f (conservation des livres)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_958_f",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 727 (contrôle ordinaire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 727a (contrôle restreint et renonciation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_727_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 716a (attributions intransmissibles du conseil d’administration)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_716_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Portail PME du SECO – Entreprises soumises à la révision ordinaire",
            "url": "https://www.kmu.admin.ch/fr/entreprises-soumises-a-la-revision-ordinaire",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Portail PME du SECO – Conservation électronique des livres de comptes",
            "url": "https://www.kmu.admin.ch/fr/conservation-electronique-des-livres-de-comptes",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quand une entreprise individuelle doit-elle tenir une comptabilité complète?",
            "answer": "Dès qu’elle a réalisé au moins 500 000 francs de chiffre d’affaires lors du dernier exercice. Au-dessous de ce seuil, une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit en principe, sous réserve de règles spéciales."
        },
        {
            "question": "Quels documents doivent être conservés pendant dix ans?",
            "answer": "Les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision. Le délai commence à la fin de l’exercice concerné."
        },
        {
            "question": "Quand le contrôle ordinaire est-il obligatoire?",
            "answer": "Notamment pour les sociétés ouvertes au public, celles qui doivent établir des comptes consolidés ou les entreprises qui dépassent deux des trois seuils de 20 millions de francs au bilan, 40 millions de francs de chiffre d’affaires et 250 emplois à plein temps durant deux exercices successifs."
        },
        {
            "question": "Quel contrôle s’applique en dessous de ces seuils?",
            "answer": "Une société soumise à révision fait en principe contrôler ses comptes selon les modalités du contrôle restreint, sauf renonciation valable ou autre exception légale."
        },
        {
            "question": "À quelles conditions l’opting-out est-il possible?",
            "answer": "Tous les associés doivent donner leur accord et l’effectif ne doit pas dépasser dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. La renonciation concerne le contrôle restreint, pas la comptabilité ni la présentation des comptes."
        },
        {
            "question": "Qui reste responsable en l’absence d’organe de révision?",
            "answer": "Les organes de direction compétents selon la forme juridique. Dans une société anonyme, l’organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière relève des attributions intransmissibles du conseil d’administration."
        },
        {
            "question": "Un contrôle peut-il être exigé malgré la petite taille de l’entreprise?",
            "answer": "Oui. Le contrôle ordinaire peut être prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée générale; des actionnaires représentant ensemble au moins dix pour cent du capital-actions peuvent aussi l’exiger. Des engagements contractuels peuvent s’y ajouter."
        }
    ],
    "tags": [
        "comptabilité",
        "présentation des comptes",
        "comptes annuels",
        "révision",
        "contrôle ordinaire",
        "contrôle restreint",
        "opting-out",
        "Code des obligations"
    ],
    "valid_from": "2013-01-01",
    "valid_to": null,
    "last_revision": "2026-09-11",
    "last_verification": "2026-09-11",
    "factcheck_status": "ok",
    "version": 1,
    "url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/comptabilite-obligation-revision",
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            "title": "Buchführung und Revisionspflicht",
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            "slug": "comptabilite-obligation-revision",
            "title": "Comptabilité et obligation de révision",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        },
        "it": {
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            "slug": "contabilita-obbligo-revisione",
            "title": "Contabilità e obbligo di revisione",
            "published": 1,
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