{
    "topic_key": "ch-consumer-unfair-terms",
    "language": "fr",
    "slug": "conditions-generales-abusives",
    "title": "Conditions générales abusives (art. 8 LCD)",
    "domain": "contracts-consumers",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "En Suisse, les conditions générales subissent un contrôle de l\u0027incorporation, de l\u0027interprétation et du contenu. L\u0027art. 8 LCD ne protège que les consommateurs.",
    "summary": "Les conditions générales ne valent que dans la mesure où les parties les ont reprises. Les clauses insolites sur lesquelles l\u0027attention n\u0027a pas été spécialement attirée sont exclues de l\u0027acceptation globale, et toute ambiguïté s\u0027interprète au détriment de leur auteur. Depuis le 1er juillet 2012, l\u0027article 8 LCD interdit en outre les conditions générales qui prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations contractuels. Cette protection ne vaut qu\u0027envers les consommateurs, non entre entreprises. Outre les clients, les organisations de protection des consommateurs et la Confédération peuvent agir.",
    "body_md": "## Ce que sont les conditions générales\n\nLes conditions générales sont des clauses contractuelles préformulées de manière générale en vue de la conclusion future d\u0027un grand nombre de contrats. C\u0027est la définition que retient le Tribunal fédéral à l\u0027ATF 148 III 57 consid. 2. Qui souscrit un abonnement de téléphonie, ouvre un compte bancaire, conclut une assurance ou commande en ligne ne négocie pas ces clauses: il les accepte ou renonce au contrat.\n\nLa Suisse ne connaît pas de législation d\u0027ensemble sur les conditions générales. Le contrôle s\u0027opère à plusieurs niveaux successifs: l\u0027incorporation au contrat, l\u0027interprétation, puis — depuis le 1er juillet 2012 — le contenu, en vertu de l\u0027article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).\n\n## Premier niveau: les conditions générales font-elles partie du contrat?\n\nLes conditions générales n\u0027ont aucune validité propre entre les parties. Elles ne valent que dans la mesure où les parties les ont reprises expressément ou tacitement pour leur contrat (ATF 148 III 57 consid. 2.1). L\u0027article 1 CO est ainsi déterminant: le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d\u0027une manière concordante, manifesté leur volonté, cette manifestation pouvant être expresse ou tacite.\n\n### La règle de l\u0027accessibilité\n\nLes conditions générales ne peuvent être couvertes par l\u0027accord que si la partie qui y consent a eu, au moment de la conclusion, la possibilité d\u0027en prendre connaissance d\u0027une manière raisonnablement exigible (ATF 148 III 57 consid. 2.1.2). Un simple renvoi à des conditions introuvables ne suffit pas. En matière d\u0027assurance, l\u0027article 3 alinéa 2 LCA va plus loin: le preneur doit être en possession des conditions générales d\u0027assurance lorsqu\u0027il propose ou accepte le contrat.\n\n### La primauté de la clause individuelle\n\nLorsque les conditions générales sont incorporées, elles ne s\u0027appliquent que s\u0027il n\u0027existe pas d\u0027accords individuels qui y dérogent. Le Tribunal fédéral parle de primauté de la clause individuelle (ATF 148 III 57 consid. 2.1.1). Ce qui a été promis concrètement au guichet, par téléphone ou par courriel prime la clause préformulée, même si les conditions générales disposent le contraire.\n\n## Deuxième niveau: la règle de l\u0027insolite\n\nCelui qui accepte globalement des conditions générales, c\u0027est-à-dire sans les lire ni en saisir la portée, ne se soumet pas pour autant à toute clause qui y est dissimulée. L\u0027auteur des conditions doit admettre, en vertu du principe de la confiance, que son cocontractant n\u0027adhère pas aux clauses insolites. Sont dès lors exclues de l\u0027acceptation globale toutes les clauses insolites sur l\u0027existence desquelles l\u0027attention de la partie consentante n\u0027a pas été spécialement attirée (ATF 148 III 57 consid. 2.1.3).\n\nLe caractère insolite s\u0027apprécie du point de vue de la partie consentante au moment de la conclusion du contrat. Deux conditions doivent être réunies.\n\n### Le caractère insolite subjectif\n\nLa clause doit surprendre la partie qui y consent. Comptent notamment son expérience des affaires et sa connaissance de la branche: moins elle est expérimentée, plus une clause lui paraîtra insolite. Une clause usuelle dans une branche peut être insolite pour qui lui est étranger et ne pas l\u0027être pour un initié. Le Tribunal fédéral souligne toutefois que la règle de l\u0027insolite ne vise pas en premier lieu à protéger la partie faible mais à préserver la bonne foi dans les affaires: une partie forte et expérimentée peut elle aussi s\u0027en prévaloir (ATF 148 III 57 consid. 2.1.3.1 s.).\n\n### Le caractère insolite objectif\n\nLa clause doit en outre être objectivement étrangère à l\u0027affaire. Tel est le cas lorsqu\u0027elle modifie de manière essentielle la nature du contrat ou sort dans une mesure importante du cadre légal du type de contrat considéré. Plus une clause porte atteinte à la position juridique du cocontractant, plus elle sera qualifiée d\u0027insolite (ATF 148 III 57 consid. 2.1.3.3). En matière d\u0027assurance, il faut aussi tenir compte des attentes légitimes de couverture: une limitation peut être insolite lorsqu\u0027elle réduit à tel point l\u0027étendue annoncée par la désignation et la publicité que les risques les plus fréquents ne sont précisément plus couverts.\n\nSi la règle de l\u0027insolite s\u0027applique, la clause ne devient pas partie intégrante du contrat. Le contrat subsiste pour le surplus et le droit dispositif se substitue à la clause écartée.\n\n## Troisième niveau: l\u0027interprétation contre l\u0027auteur\n\nSi une clause incorporée reste équivoque, la règle de l\u0027ambiguïté s\u0027applique: les conditions générales rédigées de manière peu claire s\u0027interprètent, en cas de doute, au détriment de la partie qui les a rédigées (in dubio contra stipulatorem; ATF 148 III 57 consid. 2.2). Qui maîtrise la plume supporte le risque de l\u0027imprécision. La règle n\u0027intervient qu\u0027à défaut de résultat clair par les autres moyens d\u0027interprétation.\n\n## Quatrième niveau: le contrôle du contenu selon l\u0027art. 8 LCD\n\nL\u0027article 8 LCD, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2012, dispose qu\u0027agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.\n\nCette version a remplacé l\u0027ancienne, qui exigeait en outre une dérogation trompeuse à l\u0027ordre légal et restait de ce fait largement lettre morte. Quatre éléments méritent l\u0027attention.\n\n### Une protection réservée aux consommateurs\n\nLa disposition ne protège que les consommateurs. Les contrats entre entreprises n\u0027en relèvent pas, même lorsque la plus petite est structurellement en position de faiblesse. Dans les rapports commerciaux subsistent le contrôle de l\u0027incorporation, la règle de l\u0027insolite, la règle de l\u0027ambiguïté et les limites impératives du droit des obligations.\n\n### L\u0027utilisation, et non la seule rédaction\n\nCe qui est visé, c\u0027est l\u0027utilisation des conditions dans les affaires. Il suffit que la clause soit employée à l\u0027égard de consommateurs; aucun dommage concret n\u0027est exigé. L\u0027article 2 LCD complète le dispositif par une clause générale: est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale trompeur, ou contrevenant de toute autre manière aux règles de la bonne foi, qui influe sur les rapports entre fournisseurs et clients.\n\n### Une disproportion notable et injustifiée\n\nIl faut une disproportion entre les droits et les obligations découlant du contrat qui soit à la fois notable et injustifiée. Une clause simplement défavorable au client ne suffit pas: elle doit déplacer nettement l\u0027équilibre et ne pas se justifier objectivement. Sont classiquement examinés les réserves de modification unilatérale, les exclusions de responsabilité étendues, les reconductions automatiques assorties de longs délais de résiliation, les renversements du fardeau de la preuve et les clauses unilatérales de for ou d\u0027élection de droit.\n\n### La conséquence juridique\n\nL\u0027article 8 LCD ne prononce pas la nullité: il qualifie l\u0027utilisation de telles conditions de déloyale. L\u0027effet sur le contrat individuel est discuté en doctrine; on en déduit fréquemment, par le biais de l\u0027article 20 CO, une nullité partielle de la clause au sens de l\u0027article 20 alinéa 2 CO. Ce qui est acquis, c\u0027est la voie du droit de la concurrence: les actions en interdiction, en cessation et en constatation prévues à l\u0027article 9 LCD sont ouvertes.\n\nIl faut relever ce qui manque: l\u0027article 23 LCD ne punit que les violations intentionnelles des articles 3, 4, 5 ou 6 LCD. Une violation de l\u0027article 8 LCD n\u0027est donc pas pénalement sanctionnée.\n\n## Les limites impératives du droit des obligations\n\nIndépendamment de l\u0027article 8 LCD, des limites générales s\u0027appliquent. Selon l\u0027article 19 CO, les parties ne peuvent déroger aux règles légales que si la loi n\u0027édicte pas une règle impérative et si la dérogation ne contrevient ni à l\u0027ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de la personnalité. Le contrat dont l\u0027objet est illicite ou contraire aux mœurs est nul selon l\u0027article 20 alinéa 1 CO; si le vice n\u0027affecte que certaines clauses, celles-ci sont seules frappées de nullité au sens de l\u0027alinéa 2, à moins qu\u0027il n\u0027y ait lieu d\u0027admettre que le contrat n\u0027aurait pas été conclu sans elles.\n\nL\u0027article 100 alinéa 1 CO est particulièrement important en pratique: est nulle toute stipulation tendant à libérer d\u0027avance le débiteur de la responsabilité qu\u0027il encourrait en cas de dol ou de faute grave. Une exclusion de responsabilité figurant dans des conditions générales et couvrant aussi le dol et la faute grave est inopérante dans cette mesure, indépendamment de toute qualité de consommateur. Pour les auxiliaires, l\u0027article 101 alinéa 3 CO précise que, s\u0027il s\u0027agit d\u0027une industrie concédée par l\u0027autorité, la responsabilité ne peut être limitée que pour la faute légère.\n\n## Qui peut agir\n\nSelon l\u0027article 10 alinéa 1 LCD, les actions prévues à l\u0027article 9 LCD appartiennent aussi aux clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale. Peuvent en outre agir les associations professionnelles et économiques ainsi que les organisations d\u0027importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs (art. 10 al. 2 LCD). La Confédération peut également agir lorsqu\u0027elle l\u0027estime nécessaire à la protection de l\u0027intérêt public, notamment lorsque des intérêts collectifs sont menacés (art. 10 al. 3 LCD).\n\nEn pratique, l\u0027action des organisations constitue un levier plus efficace que le procès individuel portant sur un faible montant. Qui tient une clause pour abusive examinera cependant d\u0027abord les niveaux moins exigeants: la clause était-elle accessible, est-elle insolite, est-elle ambiguë? Ces objections mènent plus vite au but que le contrôle du contenu selon l\u0027article 8 LCD.",
    "facts": [
        {
            "point": "Base légale",
            "value": "L\u0027article 8 LCD qualifie de déloyale l\u0027utilisation de conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient au détriment du consommateur une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_8"
        },
        {
            "point": "En vigueur depuis",
            "value": "La teneur actuelle de l\u0027article 8 LCD est en vigueur depuis le 1er juillet 2012 (modification du 17 juin 2011, RO 2011 4909).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_8"
        },
        {
            "point": "Contrats de consommation uniquement",
            "value": "L\u0027article 8 LCD ne protège que les consommateurs. Les conditions générales utilisées entre entreprises échappent à ce contrôle du contenu.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_8"
        },
        {
            "point": "Clause générale",
            "value": "Selon l\u0027article 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale trompeur, ou contrevenant de toute autre manière aux règles de la bonne foi, qui influe sur les rapports entre fournisseurs et clients.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_2"
        },
        {
            "point": "Absence de sanction pénale",
            "value": "L\u0027article 23 LCD ne punit que les violations intentionnelles des articles 3, 4, 5 ou 6 LCD. Une violation de l\u0027article 8 LCD n\u0027est pas pénalement sanctionnée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_23"
        },
        {
            "point": "Qualité pour agir",
            "value": "Les actions de l\u0027article 9 LCD appartiennent aux clients lésés (art. 10 al. 1 LCD); peuvent en outre agir les organisations d\u0027importance nationale ou régionale vouées à la protection des consommateurs (art. 10 al. 2 let. b LCD) et la Confédération (art. 10 al. 3 LCD).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_10"
        },
        {
            "point": "Incorporation nécessaire",
            "value": "Les conditions générales n\u0027ont aucune validité propre; elles ne valent que dans la mesure où les parties les ont reprises expressément ou tacitement (ATF 148 III 57 consid. 2.1; art. 1 CO).",
            "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-III-57%3Ade\u0026lang=de\u0026type=show_document\u0026zoom=OUT"
        },
        {
            "point": "Règle de l\u0027insolite",
            "value": "Sont exclues de l\u0027acceptation globale toutes les clauses insolites sur l\u0027existence desquelles l\u0027attention de la partie consentante n\u0027a pas été spécialement attirée. La clause doit être subjectivement surprenante et objectivement étrangère à l\u0027affaire (ATF 148 III 57 consid. 2.1.3).",
            "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-III-57%3Ade\u0026lang=de\u0026type=show_document\u0026zoom=OUT"
        },
        {
            "point": "Primauté de la clause individuelle",
            "value": "Les conditions générales ne s\u0027appliquent que s\u0027il n\u0027existe pas d\u0027accords individuels qui y dérogent (ATF 148 III 57 consid. 2.1.1).",
            "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-III-57%3Ade\u0026lang=de\u0026type=show_document\u0026zoom=OUT"
        },
        {
            "point": "Liberté contractuelle et ses limites",
            "value": "Selon l\u0027article 19 CO, les parties ne peuvent déroger aux règles légales que si la loi n\u0027édicte pas une règle impérative et si la dérogation ne contrevient ni à l\u0027ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de la personnalité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_19"
        },
        {
            "point": "Nullité partielle",
            "value": "Le contrat dont l\u0027objet est illicite ou contraire aux mœurs est nul; si le vice n\u0027affecte que certaines clauses, celles-ci sont seules frappées de nullité selon l\u0027article 20 alinéa 2 CO, à moins que le contrat n\u0027eût pas été conclu sans elles.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_20"
        },
        {
            "point": "Limite des clauses d\u0027exonération",
            "value": "Est nulle, selon l\u0027article 100 alinéa 1 CO, toute stipulation tendant à libérer d\u0027avance le débiteur de la responsabilité qu\u0027il encourrait en cas de dol ou de faute grave.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_100"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "LCD art. 8 – Utilisation de conditions commerciales abusives",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_8",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "LCD art. 2 – Principe",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_2",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "LCD art. 10 – Qualité pour agir des clients, des organisations et de la Confédération",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_10",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "LCD art. 23 – Concurrence déloyale (disposition pénale)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#art_23",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "CO art. 19 – Objet du contrat",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_19",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "CO art. 20 – Nullité",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_20",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "CO art. 100 – Exclusion de la responsabilité",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_100",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "ATF 148 III 57 (arrêt 4A_330/2021 du 5 janvier 2022) – validité et interprétation des conditions générales",
            "url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-III-57%3Ade\u0026lang=de\u0026type=show_document\u0026zoom=OUT",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Les conditions générales s\u0027appliquent-elles même si je ne les ai jamais lues?",
            "answer": "En principe oui. L\u0027acceptation globale est valable pour autant que vous ayez eu la possibilité d\u0027en prendre connaissance d\u0027une manière raisonnablement exigible. Restent toutefois exclues les clauses insolites sur lesquelles votre attention n\u0027a pas été spécialement attirée (ATF 148 III 57 consid. 2.1.3)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si les conditions générales contredisent ce qui m\u0027a été promis au guichet?",
            "answer": "L\u0027accord individuel l\u0027emporte. Le Tribunal fédéral retient à l\u0027ATF 148 III 57 consid. 2.1.1 que les conditions générales ne s\u0027appliquent que s\u0027il n\u0027existe pas d\u0027accords individuels qui y dérogent."
        },
        {
            "question": "L\u0027article 8 LCD protège-t-il aussi mon entreprise individuelle?",
            "answer": "Non. L\u0027article 8 LCD ne vise que la disproportion au détriment du consommateur. Dans les rapports commerciaux subsistent le contrôle de l\u0027incorporation, la règle de l\u0027insolite, la règle de l\u0027ambiguïté et les limites impératives du droit des obligations."
        },
        {
            "question": "Une clause abusive est-elle automatiquement nulle?",
            "answer": "L\u0027article 8 LCD ne prononce pas la nullité: il qualifie l\u0027utilisation de déloyale. L\u0027effet sur le contrat individuel est discuté en doctrine; on admet fréquemment une nullité partielle de la clause au sens de l\u0027article 20 alinéa 2 CO. Sont en revanche acquises les actions de l\u0027article 9 LCD en interdiction, en cessation et en constatation."
        },
        {
            "question": "Des conditions générales peuvent-elles exclure toute responsabilité?",
            "answer": "Non. Selon l\u0027article 100 alinéa 1 CO, est nulle toute stipulation tendant à libérer d\u0027avance le débiteur de la responsabilité qu\u0027il encourrait en cas de dol ou de faute grave. Une exclusion plus large est inopérante dans cette mesure."
        },
        {
            "question": "Qui peut agir contre des conditions générales abusives?",
            "answer": "Les clients lésés selon l\u0027article 10 alinéa 1 LCD, les organisations d\u0027importance nationale ou régionale vouées à la protection des consommateurs selon l\u0027article 10 alinéa 2 lettre b LCD, ainsi que la Confédération selon l\u0027article 10 alinéa 3 LCD."
        },
        {
            "question": "Utiliser des conditions générales abusives est-il punissable?",
            "answer": "Non. L\u0027article 23 LCD ne punit que les violations intentionnelles des articles 3, 4, 5 ou 6 LCD. L\u0027article 8 LCD n\u0027y figure pas."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027advient-il du contrat si une clause tombe?",
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