{
    "topic_key": "ch-tax-federal-income-return",
    "language": "fr",
    "slug": "declaration-impot-federal-direct",
    "title": "Déclaration pour l’impôt fédéral direct",
    "domain": "tax",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Comment les personnes physiques déclarent l’impôt fédéral direct, quels justificatifs fournir, pourquoi les délais varient selon le canton et comment contester une taxation.",
    "summary": "L’impôt fédéral direct est un impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques, mais sa taxation et sa perception sont assurées par les cantons sous la surveillance de la Confédération. L’autorité fiscale cantonale invite le contribuable à déposer sa déclaration et fixe le délai ainsi que la procédure de prolongation. La déclaration doit être complète, conforme à la vérité et accompagnée des annexes requises. Le défaut de collaboration peut entraîner une taxation d’office et une amende. La taxation peut en principe faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours; des exigences renforcées s’appliquent lorsqu’elle a été établie d’office.",
    "body_md": "## Impôt fédéral, exécution cantonale\n\nPour les personnes physiques, l’impôt fédéral direct est un impôt sur le revenu régi par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Les cantons établissent toutefois la taxation et perçoivent cet impôt pour le compte de la Confédération et sous sa surveillance. La déclaration est donc remise à l’administration fiscale cantonale compétente; elle sert en pratique également à établir les impôts cantonaux et communaux sur le revenu. Ces derniers restent fondés sur le droit cantonal et doivent être distingués de l’impôt fédéral direct.\n\nEst en principe assujettie de manière illimitée en raison d’un rattachement personnel la personne qui a son domicile fiscal ou séjourne en Suisse au sens de la LIFD. La loi prévoit aussi des rattachements économiques et des situations particulières. Il faut donc vérifier, selon le cas, si la procédure ordinaire, l’impôt à la source ou une taxation ordinaire ultérieure est applicable.\n\n## Période fiscale et invitation à déclarer\n\nPour les personnes physiques, la période fiscale correspond en principe à l’année civile. Le revenu imposable est déterminé d’après les revenus acquis durant cette période. La situation personnelle et familiale est en principe appréciée à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.\n\nLes contribuables sont invités à déposer une déclaration par publication officielle ou par l’envoi du formulaire. Une personne assujettie qui ne reçoit aucun formulaire ni accès à la procédure électronique cantonale doit les demander à l’autorité compétente. L’absence d’envoi ne supprime pas l’obligation légale de collaborer.\n\n## Délai et prolongation\n\nLa LIFD ne fixe pas une date civile unique pour le dépôt ordinaire des déclarations de toutes les personnes physiques en Suisse. Le délai concret, la transmission électronique et la demande de prolongation sont régis par l’invitation et la procédure du canton compétent. Il faut donc suivre les indications reçues ainsi que le portail ou la notice actuelle de l’administration fiscale cantonale.\n\nUne demande de prolongation doit être présentée avant l’expiration du délai, dans la forme exigée par le canton. La prolongation du délai de dépôt ne modifie pas automatiquement un délai de paiement ou l’échéance d’une facture fiscale.\n\n## Déclaration complète et annexes\n\nLe contribuable doit remplir la déclaration de manière complète et conforme à la vérité, puis la remettre dans le délai avec les annexes prescrites. En cas de transmission électronique, les règles cantonales d’authentification et de validation doivent être respectées.\n\nPour les personnes physiques, la LIFD mentionne notamment les certificats de salaire, les attestations concernant les rémunérations versées aux membres d’organes ainsi que les états complets des titres, créances et dettes. Les personnes exerçant une activité indépendante doivent joindre les comptes annuels exigés ou, en l’absence de comptabilité commerciale, des relevés des actifs et passifs, des recettes et dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. D’autres justificatifs peuvent être nécessaires selon les revenus, la fortune et les déductions invoquées.\n\nL’obligation de collaborer se poursuit après le dépôt. Sur demande, le contribuable doit fournir les renseignements, pièces, livres comptables ou autres documents nécessaires à une taxation complète et exacte.\n\n## Couples mariés et future imposition individuelle\n\nSelon le droit actuellement en vigueur, les époux vivant en ménage commun sont imposés conjointement; leurs revenus sont additionnés pour déterminer la charge fiscale et ils exercent en principe ensemble leurs droits et obligations de procédure. L’imposition individuelle acceptée en votation le 8 mars 2026 ne s’applique pas encore à la déclaration 2026. Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2032. D’ici là, les règles actuelles restent applicables, sous réserve d’une modification législative antérieure.\n\n## Contrôle et taxation d’office\n\nL’autorité de taxation contrôle la déclaration et procède aux investigations nécessaires. Si le contribuable n’a pas rempli ses obligations de procédure malgré une sommation, ou si les éléments imposables ne peuvent pas être déterminés avec suffisamment de précision faute de documents fiables, l’autorité procède à une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse. Elle peut notamment tenir compte des coefficients expérimentaux, de l’évolution de la fortune et du train de vie.\n\nUne contestation générale ne suffit pas contre une taxation d’office. Celle-ci ne peut être attaquée que pour cause d’inexactitude manifeste; la réclamation doit être motivée et indiquer les moyens de preuve. Il est donc essentiel de remettre avec la réclamation la déclaration et les justificatifs qui faisaient défaut.\n\n## Réclamation, recours et sanctions\n\nLe contribuable peut en principe adresser une réclamation écrite à l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant la notification de la décision de taxation. La décision sur réclamation peut en principe faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours, devant la commission cantonale de recours désignée. La date de notification, les règles cantonales de procédure et l’indication des voies de droit figurant dans la décision doivent être vérifiées.\n\nQuiconque viole intentionnellement ou par négligence une obligation de procédure malgré une sommation, notamment en ne déposant pas la déclaration ou les annexes demandées, est passible d’une amende de 1 000 francs au plus. Dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende peut atteindre 10 000 francs. La soustraction d’impôt et la fraude fiscale constituent des infractions distinctes soumises à leurs propres conditions et sanctions.\n\n## État du droit\n\nCette présentation décrit le droit en vigueur au 31 août 2026 pour la déclaration ordinaire des personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct. Les délais, portails et modalités propres au canton doivent être vérifiés auprès de l’administration fiscale compétente. L’imposition individuelle est adoptée, mais elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2032 et n’est pas présentée ici comme le système de taxation actuel.",
    "facts": [
        {
            "point": "Nature de l’impôt",
            "value": "Pour les personnes physiques, l’impôt fédéral direct est un impôt sur le revenu.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/impot-federal-direct"
        },
        {
            "point": "Exécution par les cantons",
            "value": "Les cantons établissent la taxation et perçoivent l’impôt fédéral direct pour le compte de la Confédération et sous sa surveillance.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/impot-federal-direct"
        },
        {
            "point": "Rattachement personnel",
            "value": "L’assujettissement en raison d’un rattachement personnel repose en principe sur le domicile fiscal ou le séjour en Suisse.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_3"
        },
        {
            "point": "Période fiscale",
            "value": "Pour les personnes physiques, la période fiscale correspond en principe à l’année civile.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_40"
        },
        {
            "point": "Situation personnelle et familiale",
            "value": "La situation personnelle et familiale est en principe établie à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_42"
        },
        {
            "point": "Invitation à déposer la déclaration",
            "value": "Les contribuables sont invités à déposer une déclaration par publication officielle ou par l’envoi du formulaire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_124"
        },
        {
            "point": "Pas de date de dépôt uniforme dans toute la Suisse",
            "value": "Le délai concret et la procédure de prolongation relèvent de l’exécution cantonale et doivent être vérifiés auprès de l’autorité compétente.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_124"
        },
        {
            "point": "Déclaration complète et conforme à la vérité",
            "value": "La déclaration doit être remplie de manière complète et conforme à la vérité puis déposée dans le délai avec les annexes prescrites.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_124"
        },
        {
            "point": "Annexes des personnes physiques",
            "value": "Les annexes expressément mentionnées comprennent notamment les certificats de salaire, les attestations de rémunérations d’organes et les états des titres, créances et dettes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_125"
        },
        {
            "point": "Collaboration supplémentaire",
            "value": "Le contribuable doit fournir sur demande les renseignements et documents nécessaires à une taxation complète et exacte.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_126"
        },
        {
            "point": "Imposition commune des époux",
            "value": "Selon le droit actuel, les couples mariés vivant en ménage commun sont imposés conjointement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_9"
        },
        {
            "point": "Imposition individuelle dès 2032",
            "value": "L’imposition individuelle acceptée en 2026 entrera en vigueur le 1er janvier 2032 et ne s’applique pas à la période fiscale 2026.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/newnsb/khPH1Sn08Zr6iGZYe4tsB"
        },
        {
            "point": "Taxation d’office",
            "value": "Après une sommation restée sans effet ou lorsque les éléments imposables ne peuvent pas être établis avec suffisamment de précision, l’autorité peut procéder à une taxation d’office.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_130"
        },
        {
            "point": "Délai de réclamation",
            "value": "Une décision de taxation peut en principe faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours suivant sa notification.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132"
        },
        {
            "point": "Contestation d’une taxation d’office",
            "value": "Une taxation d’office ne peut être attaquée que pour cause d’inexactitude manifeste; la réclamation doit être motivée et indiquer les moyens de preuve.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132"
        },
        {
            "point": "Recours contre la décision sur réclamation",
            "value": "La décision sur réclamation peut en principe être attaquée dans les 30 jours devant la commission cantonale de recours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140"
        },
        {
            "point": "Amende pour violation d’une obligation de procédure",
            "value": "L’amende est de 1 000 francs au plus et peut atteindre 10 000 francs dans les cas graves ou en cas de récidive.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_174"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 3 (rattachement personnel)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_3",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 9 (époux et enfants sous autorité parentale)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_9",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 40 (période fiscale)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_40",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 42 (taxation des personnes physiques)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_42",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 113 (droits et obligations des époux)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_113",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 124 (déclaration d’impôt)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_124",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 125 (annexes)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_125",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 126 (collaboration ultérieure)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_126",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 130 (taxation et taxation d’office)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_130",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 132 (réclamation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 140 (recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 174 (violation des obligations de procédure)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_174",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Impôt fédéral direct",
            "url": "https://www.estv.admin.ch/fr/impot-federal-direct",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Formulaires et instructions IFD 2026",
            "url": "https://www.estv.admin.ch/fr/formulaires-et-instructions-impot-federal-direct",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Imposition du couple et de la famille",
            "url": "https://www.estv.admin.ch/fr/imposition-du-couple-et-famille",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Conseil fédéral et AFC – Entrée en vigueur de l’imposition individuelle en 2032",
            "url": "https://www.estv.admin.ch/fr/newnsb/khPH1Sn08Zr6iGZYe4tsB",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Où déposer la déclaration pour l’impôt fédéral direct?",
            "answer": "Auprès de l’administration fiscale cantonale compétente ou sur son portail. Les cantons établissent la taxation et perçoivent l’impôt fédéral direct sous la surveillance de la Confédération."
        },
        {
            "question": "La date limite est-elle identique dans toute la Suisse?",
            "answer": "Non. Le délai concret et la procédure de prolongation dépendent du canton compétent et figurent dans l’invitation ou sur le portail cantonal."
        },
        {
            "question": "Que faire si je n’ai reçu aucune déclaration?",
            "answer": "Une personne assujettie doit contacter l’administration fiscale cantonale et demander le formulaire ou l’accès nécessaire; l’absence d’envoi ne supprime pas l’obligation de collaborer."
        },
        {
            "question": "Quelles annexes sont généralement nécessaires?",
            "answer": "Notamment les certificats de salaire, les attestations de rémunérations d’organes et les états des titres, créances et dettes; des comptes ou relevés supplémentaires sont requis pour une activité indépendante."
        },
        {
            "question": "L’autorité peut-elle demander d’autres pièces après le dépôt?",
            "answer": "Oui. Le contribuable doit fournir les renseignements et justificatifs nécessaires à une taxation complète et exacte."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si je ne dépose rien malgré une sommation?",
            "answer": "L’autorité peut procéder à une taxation d’office. Une amende pour violation d’une obligation de procédure peut également être infligée."
        },
        {
            "question": "Comment contester une décision de taxation?",
            "answer": "En principe par une réclamation écrite dans les 30 jours suivant la notification. La décision sur réclamation peut ensuite faire l’objet d’un recours cantonal dans un nouveau délai de 30 jours."
        },
        {
            "question": "Quelles exigences s’appliquent à une taxation d’office?",
            "answer": "Elle ne peut être contestée que pour cause d’inexactitude manifeste. La réclamation doit être motivée, indiquer les moyens de preuve et devrait remettre les informations manquantes."
        },
        {
            "question": "Les époux doivent-ils déjà déposer séparément en 2026?",
            "answer": "Non. Les époux vivant en ménage commun restent imposés conjointement. L’imposition individuelle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2032."
        },
        {
            "question": "L’impôt fédéral direct est-il identique aux impôts cantonaux et communaux?",
            "answer": "Non. Il repose sur le droit fédéral, tandis que les impôts cantonaux et communaux relèvent du droit cantonal. Les cantons exécutent néanmoins aussi l’impôt fédéral direct."
        }
    ],
    "tags": [
        "Impôt fédéral direct",
        "Déclaration d’impôt",
        "Impôt sur le revenu",
        "LIFD",
        "Période fiscale",
        "Administration fiscale cantonale",
        "Prolongation de délai",
        "Taxation d’office",
        "Réclamation",
        "Imposition individuelle"
    ],
    "valid_from": "1995-01-01",
    "valid_to": null,
    "last_revision": "2026-08-31",
    "last_verification": "2026-08-31",
    "factcheck_status": "ok",
    "version": 1,
    "url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/declaration-impot-federal-direct",
    "translations": {
        "de": {
            "language": "de",
            "slug": "steuererklaerung-direkte-bundessteuer",
            "title": "Steuererklärung für die direkte Bundessteuer",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        },
        "fr": {
            "language": "fr",
            "slug": "declaration-impot-federal-direct",
            "title": "Déclaration pour l’impôt fédéral direct",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        },
        "it": {
            "language": "it",
            "slug": "dichiarazione-imposta-federale-diretta",
            "title": "Dichiarazione per l’imposta federale diretta",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        }
    }
}