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# Délais de recours en procédure civile

L’appel et le recours régis par le code de procédure civile suisse doivent souvent être introduits dans les 30 jours suivant la notification de la décision motivée. Le délai est fréquemment de dix jours en procédure sommaire et pour certaines autres décisions; depuis le 1er janvier 2025, l’appel dans certaines affaires familiales soumises à la procédure sommaire obéit toutefois à un délai spécial de 30 jours. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

## Champ de cette fiche

Cette fiche porte sur les voies de droit cantonales de l’appel et du recours au sens du code de procédure civile suisse (CPC). La voie ouverte dépend de la décision attaquée et parfois de la valeur litigieuse. La loi sur le Tribunal fédéral contient des règles et des délais distincts pour saisir le Tribunal fédéral. Il faut donc toujours lire immédiatement l’indication des voies de droit figurant dans la décision et vérifier les éventuelles dispositions spéciales.

## Demander la motivation écrite

La décision contient en principe l’indication des voies de droit si les parties n’y ont pas renoncé. Lorsque seul le dispositif est communiqué sans motivation écrite, une partie doit demander cette motivation dans les dix jours à compter de la communication de la décision. Si elle ne le fait pas, elle est considérée avoir renoncé à l’appel ou au recours selon l’article 239 CPC.

## Appel

L’appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première instance ainsi que contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. Dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions doit atteindre 10 000 francs au moins. L’article 309 CPC énumère en outre des affaires dans lesquelles l’appel n’est pas recevable.

L’appel, écrit et motivé, est en principe introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation. La décision attaquée doit être jointe. En procédure sommaire, le délai pour l’appel et la réponse est en principe de dix jours et l’appel joint est irrecevable. Depuis le 1er janvier 2025, les litiges relevant du droit de la famille visés aux articles 271, 276, 302 et 305 CPC font exception: l’appel et la réponse disposent chacun de 30 jours et l’appel joint est recevable.

## Recours

Le recours est notamment recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance peuvent faire l’objet d’un recours lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’elles risquent de causer un préjudice difficilement réparable.

Le recours, écrit et motivé, doit en principe être introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire ainsi que pour les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, sauf disposition légale contraire. Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps. Le recours ne suspend pas automatiquement la force de chose jugée ni le caractère exécutoire; l’instance de recours peut, sur demande et aux conditions légales, suspendre le caractère exécutoire.

## Calcul et observation du délai

Un délai déclenché par une communication commence à courir le lendemain. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu au siège du tribunal, il expire le premier jour ouvrable suivant. L’acte doit être remis au plus tard le dernier jour au tribunal ou, à l’attention de celui-ci, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Depuis le 1er janvier 2025, un acte remis dans le délai mais adressé par erreur à un tribunal suisse incompétent est réputé remis en temps utile et doit être transmis d’office au tribunal compétent.

Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment où la décision est communiquée aux parties. Cette règle transitoire détermine notamment si les règles de recours entrées en vigueur le 1er janvier 2025 sont applicables.

Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. La suspension des délais pendant les périodes prévues par la loi s’applique en principe, mais pas à la procédure de conciliation ni à la procédure sommaire. Les règles spéciales, notamment celles de la poursuite pour dettes et de la faillite, doivent être contrôlées séparément.

## Délai manqué

La restitution n’est pas une prolongation automatique. La partie défaillante doit rendre vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou ne l’est qu’à une faute légère et présenter sa requête dans les dix jours qui suivent la disparition de la cause du défaut. Lorsqu’une décision a déjà été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois suivant l’entrée en force. Les délais étant courts et non prolongeables, la décision et son indication des voies de droit doivent être examinées sans attendre.

## Faits

- **Champ d’application:** Le CPC régit les affaires civiles devant les instances cantonales; les recours au Tribunal fédéral sont soumis à la LTF. — https://www.bj.admin.ch/fr/procedure-civile
- **Motivation écrite:** Lorsque seul le dispositif est communiqué, la motivation écrite doit être demandée dans les dix jours, faute de quoi les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_239
- **Délai d’appel:** L’appel est en principe introduit dans les 30 jours suivant la notification de la décision motivée ou de la motivation communiquée ultérieurement. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_311
- **Valeur litigieuse pour l’appel:** Dans les affaires patrimoniales, l’appel requiert une valeur litigieuse au dernier état des conclusions de 10 000 francs au moins. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_308
- **Procédure sommaire:** Le délai d’appel est en principe de dix jours en procédure sommaire, mais il est de 30 jours dans les affaires familiales visées aux articles 271, 276, 302 et 305 CPC. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_314
- **Délai de recours:** Le délai de recours est en principe de 30 jours et de dix jours pour les décisions sommaires ainsi que certaines autres décisions et ordonnances d’instruction. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_321
- **Début et échéance:** Le délai court dès le lendemain de la communication; si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il expire le premier jour ouvrable suivant. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_142
- **Observation du délai:** L’acte doit être remis au plus tard le dernier jour au tribunal ou, à son attention, à la poste suisse ou à une représentation suisse. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_143
- **Pas de prolongation:** Les délais légaux des voies de droit ne peuvent pas être prolongés. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_144
- **Suspension des délais:** La suspension légale des délais ne s’applique ni à la procédure de conciliation ni à la procédure sommaire. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_145
- **Droit transitoire:** Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment où la décision est communiquée aux parties. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_405
- **Restitution:** En l’absence de faute ou en cas de faute légère, la requête en restitution doit être présentée dans les dix jours suivant la disparition de la cause du défaut. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_148
- **Effet du recours:** Le recours ne suspend pas automatiquement la force de chose jugée ni le caractère exécutoire; une suspension peut être demandée à l’instance de recours. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_325

## Questions fréquentes

### Le délai commence-t-il le jour de la notification?

Non. Un délai déclenché par une communication commence en principe à courir le lendemain. Le moment exact de la notification et les éventuelles fictions de notification doivent être contrôlés dans le cas concret.

### Un délai légal d’appel ou de recours peut-il être prolongé?

Non. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Seule une restitution répondant aux conditions strictes de l’article 148 CPC peut éventuellement être envisagée.

### Le délai est-il toujours de dix jours en procédure sommaire?

Non. Pour l’appel dans les affaires familiales visées aux articles 271, 276, 302 et 305 CPC, le délai est de 30 jours depuis le 1er janvier 2025. La règle applicable au recours ou à une loi spéciale doit être vérifiée séparément.

### Le recours a-t-il automatiquement un effet suspensif?

Non. Selon l’article 325 CPC, le recours ne suspend pas automatiquement la force de chose jugée ni le caractère exécutoire. Une suspension peut être demandée à l’instance de recours.


## Sources

- [Fedlex – CPC, art. 142 (computation)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_142) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 143 (observation des délais)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_143) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 144 (prolongation)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_144) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 145 (suspension des délais)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_145) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 148 (restitution)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_148) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 238–239 (voies de droit, communication et motivation)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_239) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 238 (contenu de la décision et indication des voies de droit)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_238) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 308–309 (décisions attaquables par appel et exceptions)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_308) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 309 (exceptions à l’appel)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_309) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 311 (introduction de l’appel)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_311) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 314 (procédure sommaire et exception familiale)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_314) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 319 (objet du recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_319) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 321 (introduction du recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_321) [A]
- [Fedlex – CPC, art. 325 (effet suspensif du recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_325) [A]
- [Office fédéral de la justice – Procédure civile](https://www.bj.admin.ch/fr/procedure-civile) [B]
- [Office fédéral de la justice – Modification du code de procédure civile](https://www.bj.admin.ch/fr/modification-du-code-de-procedure-civile) [B]
- [Office fédéral de la justice – Entrée en vigueur de la modification du CPC le 1er janvier 2025](https://www.bj.admin.ch/fr/nsb?id=97610) [B]
- [Fedlex – CPC, art. 405 (droit transitoire des voies de droit)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_405) [A]