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    "topic_key": "ch-contracts-default-interest",
    "language": "fr",
    "slug": "demeure-et-interet-moratoire",
    "title": "Demeure et intérêt moratoire",
    "domain": "contracts-consumers",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Le débiteur d\u0027une somme exigible est mis en demeure par interpellation ou par le terme convenu et doit dès lors 5 % d\u0027intérêt moratoire (art. 102 ss CO).",
    "summary": "La demeure suppose deux choses: une créance exigible et une interpellation du créancier. Lorsqu\u0027un jour d\u0027exécution a été convenu, l\u0027interpellation devient superflue. Dès la demeure, le débiteur doit l\u0027intérêt moratoire à 5 % l\u0027an selon l\u0027art. 104 al. 1 CO, sans égard au dommage ni à la faute. Un dommage supérieur doit être réparé selon l\u0027art. 106 CO si une faute est imputable au débiteur. Dans le contrat bilatéral, le créancier peut fixer un délai supplémentaire puis renoncer à la prestation ou se départir du contrat (art. 107 CO).",
    "body_md": "## Quand la demeure du débiteur est constituée\n\nLa demeure n\u0027est pas une appréciation du créancier, c\u0027est un état juridique. Le Code des obligations le subordonne à deux conditions: la créance doit être exigible et le créancier doit avoir interpellé le débiteur. L\u0027art. 102 al. 1 CO le dit en une phrase — le débiteur d\u0027une obligation exigible est mis en demeure par l\u0027interpellation du créancier. Si l\u0027une des deux conditions manque, aucun intérêt moratoire ne court et les droits des art. 103 à 109 CO ne sont pas ouverts.\n\nUne créance est exigible dès que le créancier peut en réclamer l\u0027exécution. À défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l\u0027affaire, l\u0027obligation peut être exécutée et son exécution exigée immédiatement (art. 75 CO). Une facture sans délai de paiement n\u0027est donc pas dépourvue d\u0027effet: la créance est déjà exigible. À l\u0027inverse, un délai accordé reporte l\u0027exigibilité. Celui qui écrit «payable à 30 jours» ne peut rien exiger avant l\u0027échéance de ce délai, et aucune demeure ne peut survenir auparavant.\n\n## Interpellation ou terme fixe\n\nL\u0027interpellation est la déclaration adressée au débiteur par laquelle le créancier réclame l\u0027exécution. Elle n\u0027est soumise à aucune forme: orale, écrite ou électronique, elle produit le même effet. Celui qui s\u0027en prévaut doit toutefois pouvoir l\u0027établir, ce qui explique que l\u0027écrit soit la règle en pratique. Quant au contenu, l\u0027interpellation doit désigner la prestation due avec suffisamment de précision pour que le débiteur sache ce que l\u0027on attend de lui. Une simple facture n\u0027est en principe pas une interpellation: elle réclame la créance, mais n\u0027exige pas le paiement immédiat d\u0027une dette déjà exigible. La limite est toutefois celle du contenu et non celle du document: si la facture exige sans équivoque le paiement d\u0027une dette déjà exigible, elle remplit les conditions de l\u0027interpellation et produit cet effet. Ce qu\u0027elle ne peut pas faire, c\u0027est créer un terme au sens de l\u0027art. 102 al. 2 CO, car un terme suppose un accord des deux parties.\n\nL\u0027art. 102 al. 2 CO apporte à ce principe une exception d\u0027une grande portée pratique. Lorsque le jour de l\u0027exécution a été déterminé d\u0027un commun accord, ou fixé par l\u0027une des parties en vertu d\u0027un droit à elle réservé et au moyen d\u0027un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. C\u0027est la règle dies interpellat pro homine — le terme interpelle à la place de l\u0027homme. Ce qui est décisif, c\u0027est que le jour de l\u0027exécution ait été déterminé d\u0027un commun accord, ou qu\u0027il résulte d\u0027un avertissement régulier fondé sur un droit réservé. Une date que le créancier inscrit unilatéralement sur sa facture ne constitue pas un accord et ne remplace pas l\u0027interpellation. Lorsqu\u0027un terme a bien été convenu, l\u0027interpellation devient superflue et l\u0027intérêt moratoire court dès le lendemain; à défaut, il ne court qu\u0027à compter de la réception de l\u0027interpellation.\n\nLe lieu d\u0027exécution participe également de la ponctualité du paiement. Selon l\u0027art. 74 al. 2 ch. 1 CO, lorsqu\u0027il s\u0027agit d\u0027une somme d\u0027argent, le paiement s\u0027opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l\u0027époque du paiement: les dettes d\u0027argent sont portables. Ce n\u0027est donc pas le jour où le débiteur donne son ordre de paiement qui compte, mais le moment où le montant est disponible chez le créancier.\n\n## L\u0027intérêt moratoire: 5 % l\u0027an, et davantage dans deux cas\n\nLa conséquence centrale de la demeure figure à l\u0027art. 104 al. 1 CO: le débiteur qui est en demeure pour le paiement d\u0027une somme d\u0027argent doit l\u0027intérêt moratoire à 5 % l\u0027an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l\u0027intérêt conventionnel. Ce taux est une valeur légale fixe. Il ne suit ni le taux de référence ni l\u0027évolution des marchés de capitaux et ne varie pas avec la conjoncture. Le même taux de 5 % s\u0027applique de manière générale, en vertu de l\u0027art. 73 al. 1 CO, lorsqu\u0027une obligation porte intérêts dont le taux n\u0027est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l\u0027usage.\n\nL\u0027intérêt moratoire n\u0027est pas des dommages-intérêts au sens propre. Le créancier n\u0027a à prouver ni dommage ni faute du débiteur: l\u0027obligation d\u0027intérêts naît de la seule demeure. Réciproquement, le débiteur ne peut pas se défendre en soutenant que le créancier n\u0027avait pas besoin de l\u0027argent.\n\nLa loi prévoit deux majorations. Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d\u0027une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (art. 104 al. 2 CO). Et entre commerçants, tant que l\u0027escompte dans le lieu du paiement est d\u0027un taux supérieur à 5 %, l\u0027intérêt moratoire peut être calculé au taux de l\u0027escompte (art. 104 al. 3 CO). Ces deux règles empêchent que la demeure soit plus avantageuse pour le débiteur que l\u0027exécution conforme au contrat.\n\n## Pas d\u0027intérêt sur l\u0027intérêt\n\nL\u0027art. 105 al. 3 CO interdit de porter en compte des intérêts pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires. L\u0027interdiction de l\u0027anatocisme en matière de demeure est absolue et vaut aussi lorsque le créancier reprend les intérêts échus dans une nouvelle facture.\n\nL\u0027al. 1 de la même disposition contient une seconde restriction. Le débiteur en demeure pour le paiement d\u0027intérêts, d\u0027arrérages ou d\u0027une somme dont il a fait donation ne doit l\u0027intérêt moratoire qu\u0027à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Une simple interpellation ne suffit pas dans ces trois hypothèses: celui qui entend recouvrer des intérêts échus doit engager une poursuite ou ouvrir action pour faire courir l\u0027intérêt. Toute stipulation contraire s\u0027apprécie, selon l\u0027art. 105 al. 2 CO, conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale; le juge peut donc la réduire en vertu de l\u0027art. 163 al. 3 CO lorsqu\u0027elle est excessive.\n\n## Le dommage supérieur à l\u0027intérêt moratoire\n\nL\u0027intérêt moratoire couvre le préjudice de manière forfaitaire. S\u0027il ne suffit pas, l\u0027art. 106 CO prend le relais: lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l\u0027intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s\u0027il ne prouve qu\u0027aucune faute ne lui est imputable. Le fardeau de la preuve est ainsi partagé — le créancier établit le dommage, le débiteur se disculpe quant à la faute. On songe typiquement aux intérêts bancaires plus élevés que le créancier a dû supporter en raison du défaut de paiement, ou aux pertes de change sur une dette en monnaie étrangère. Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l\u0027avance, le juge a la faculté d\u0027en déterminer le montant en prononçant sur le fond (art. 106 al. 2 CO).\n\nS\u0027y ajoute la responsabilité aggravée de l\u0027art. 103 CO. Le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d\u0027exécution tardive et répond même du cas fortuit. Il ne s\u0027en libère qu\u0027en prouvant qu\u0027il s\u0027est trouvé en demeure sans aucune faute de sa part, ou que le cas fortuit aurait atteint la chose due même si l\u0027exécution avait eu lieu à temps.\n\n## Délai supplémentaire, résolution et dommages-intérêts\n\nDans le contrat bilatéral, l\u0027enjeu ne se limite pas aux intérêts. L\u0027art. 107 al. 1 CO autorise le créancier à fixer au débiteur en demeure, ou à lui faire fixer par l\u0027autorité compétente, un délai convenable pour s\u0027exécuter. Si l\u0027exécution n\u0027intervient pas à l\u0027expiration de ce délai, le créancier dispose, selon l\u0027al. 2, d\u0027une option: il peut toujours demander l\u0027exécution et des dommages-intérêts pour cause de retard; ou, s\u0027il en fait la déclaration immédiate, il renonce à la prestation tardive et réclame alors des dommages-intérêts pour cause d\u0027inexécution, ou se départ du contrat.\n\nL\u0027exigence d\u0027immédiateté de cette déclaration est l\u0027écueil pratique. Le créancier qui attend après l\u0027expiration du délai reste lié à l\u0027action en exécution.\n\nDans trois hypothèses, aucun délai ne doit être fixé. L\u0027art. 108 CO les énumère: lorsqu\u0027il ressort de l\u0027attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet; lorsque, par suite de la demeure, l\u0027exécution de l\u0027obligation est devenue sans utilité pour le créancier; et lorsque, aux termes du contrat, l\u0027exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé — l\u0027affaire dite fixe.\n\nCelui qui se départ du contrat peut, selon l\u0027art. 109 CO, refuser la prestation promise et répéter ce qu\u0027il a déjà payé. Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu\u0027aucune faute ne lui est imputable.\n\n## Régimes particuliers: loyer, salaire, prix de vente\n\nCertains contrats connaissent des règles propres qui priment ou complètent les dispositions générales sur la demeure.\n\nLorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s\u0027acquitter d\u0027un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu\u0027à défaut de paiement il résiliera le bail (art. 257d al. 1 CO). Ce délai est de dix jours au moins et, pour les baux d\u0027habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins. Faute de paiement, le bailleur peut résilier le contrat, les baux d\u0027habitations et de locaux commerciaux moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d\u0027un mois (al. 2).\n\nDans le contrat de travail, toutes les créances qui découlent du contrat deviennent exigibles à sa fin (art. 339 al. 1 CO). Le travailleur peut dès ce moment interpeller l\u0027employeur et réclamer l\u0027intérêt moratoire.\n\nDans la vente, sauf convention contraire, le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l\u0027acheteur (art. 213 al. 1 CO). Il porte même intérêts sans interpellation si tel est l\u0027usage ou si l\u0027acheteur peut retirer de la chose des fruits ou autres produits (al. 2).\n\n## De la demeure à la poursuite\n\nL\u0027intérêt moratoire ne procure pas encore d\u0027argent au créancier. Si le paiement se fait toujours attendre, la voie passe par la poursuite pour dettes. Selon l\u0027art. 38 al. 1 LP, l\u0027exécution forcée ayant pour objet une somme d\u0027argent s\u0027opère par la poursuite pour dettes; d\u0027après l\u0027al. 2 de la même disposition, celle-ci commence par la notification du commandement de payer.\n\nLa réquisition de poursuite doit indiquer, si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). Celui qui n\u0027a pas déterminé proprement le début de la demeure trébuche déjà à ce stade. Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur, mais le créancier en fait l\u0027avance (art. 68 al. 1 LP).\n\nLe commandement de payer contient la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ainsi que l\u0027avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification (art. 69 al. 2 ch. 2 et 3 LP). L\u0027opposition n\u0027est soumise à aucune forme: elle peut être déclarée immédiatement à celui qui remet le commandement de payer, ou dans les dix jours à l\u0027office, verbalement ou par écrit (art. 74 al. 1 LP). Selon l\u0027art. 74 al. 2 LP, le débiteur qui ne conteste qu\u0027une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.\n\nEn cas d\u0027opposition, le créancier doit agir par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit; il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu\u0027en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l\u0027opposition (art. 79 LP). À défaut d\u0027opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l\u0027expiration d\u0027un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer; ce droit se périme par un an (art. 88 LP).\n\n## Ne pas perdre la prescription de vue\n\nLa demeure ne suspend pas la prescription. Selon l\u0027art. 128 ch. 1 CO, se prescrivent par cinq ans les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques; il en va de même, selon le ch. 3, notamment des actions des artisans pour leur travail, des marchands en détail pour leurs fournitures et des travailleurs pour leurs services. Celui qui attend trop longtemps perd sa créance et les intérêts échus — une interpellation, à elle seule, n\u0027interrompt pas la prescription.",
    "facts": [
        {
            "point": "Conditions de la demeure",
            "value": "Le débiteur est mis en demeure lorsque la créance est exigible et que le créancier l\u0027a interpellé.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_102"
        },
        {
            "point": "Terme fixé d\u0027un commun accord",
            "value": "Lorsque le jour de l\u0027exécution a été déterminé d\u0027un commun accord, le débiteur est en demeure par la seule expiration de ce jour, sans interpellation.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_102"
        },
        {
            "point": "Taux légal de l\u0027intérêt moratoire",
            "value": "Le débiteur en demeure pour le paiement d\u0027une somme d\u0027argent doit l\u0027intérêt moratoire à 5 % l\u0027an, même si le taux conventionnel est inférieur.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_104"
        },
        {
            "point": "Taux conventionnel supérieur",
            "value": "Si le contrat stipule un intérêt supérieur à 5 %, ce taux plus élevé peut également être exigé pendant la demeure.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_104"
        },
        {
            "point": "Entre commerçants",
            "value": "Entre commerçants, l\u0027intérêt moratoire peut être calculé au taux de l\u0027escompte tant que celui-ci dépasse 5 % au lieu du paiement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_104"
        },
        {
            "point": "Intérêts, arrérages, donation",
            "value": "En cas de demeure portant sur des intérêts, des arrérages ou une somme donnée, l\u0027intérêt moratoire n\u0027est dû qu\u0027à partir de la poursuite ou de la demande en justice.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_105"
        },
        {
            "point": "Interdiction de l\u0027anatocisme",
            "value": "Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_105"
        },
        {
            "point": "Dommage supplémentaire",
            "value": "Si le dommage dépasse l\u0027intérêt moratoire, le débiteur doit également le réparer, sauf s\u0027il prouve qu\u0027aucune faute ne lui est imputable.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_106"
        },
        {
            "point": "Responsabilité pour le cas fortuit",
            "value": "Le débiteur en demeure répond même du cas fortuit et ne s\u0027en libère qu\u0027en prouvant l\u0027absence de toute faute de sa part.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_103"
        },
        {
            "point": "Délai supplémentaire dans le contrat bilatéral",
            "value": "Le créancier peut fixer un délai convenable puis, s\u0027il en fait la déclaration immédiate, renoncer à la prestation tardive ou se départir du contrat.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_107"
        },
        {
            "point": "Cas où le délai n\u0027est pas nécessaire",
            "value": "Aucun délai n\u0027est requis si la mesure serait sans effet, si l\u0027exécution est devenue sans utilité pour le créancier, ou en cas d\u0027affaire fixe.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_108"
        },
        {
            "point": "Délais du commandement de payer",
            "value": "Le commandement de payer somme le débiteur de payer dans les vingt jours; l\u0027opposition doit être formée dans les dix jours de la notification.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_69"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 73 (taux de l\u0027intérêt)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_73",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 74 (lieu de l\u0027exécution)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_74",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 75 (époque de l\u0027exécution)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_75",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 102 (demeure du débiteur)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_102",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 103 (responsabilité du débiteur en demeure)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_103",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 104 (intérêts moratoires)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_104",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 105 (intérêts, arrérages, donation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_105",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 106 (dommage supplémentaire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_106",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 107 (délai supplémentaire et résolution)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 108 (cas où le délai n\u0027est pas nécessaire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_108",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 109 (effets de la résolution)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_109",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 128 (prescription de cinq ans)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_128",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 213 (exigibilité du prix de vente)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_213",
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        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 257d (demeure du locataire)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 339 (exigibilité à la fin du contrat de travail)",
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        {
            "title": "Fedlex – LP, art. 38 (modes de poursuite)",
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        {
            "title": "Fedlex – LP, art. 67 (réquisition de poursuite)",
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        {
            "title": "Fedlex – LP, art. 68 (frais de la poursuite)",
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        {
            "title": "Fedlex – LP, art. 69 (commandement de payer)",
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        {
            "title": "Fedlex – LP, art. 74 (opposition)",
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        {
            "title": "Fedlex – LP, art. 79 (mainlevée de l\u0027opposition)",
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        {
            "title": "Fedlex – LP, art. 88 (réquisition de continuer la poursuite)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Art. 163 CO — clause pénale, réduction",
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            "authority": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quand puis-je réclamer l\u0027intérêt moratoire?",
            "answer": "Dès le jour qui suit la survenance de la demeure. Si un jour d\u0027exécution déterminé selon le calendrier a été convenu, l\u0027intérêt court dès le lendemain de son expiration (art. 102 al. 2 CO). À défaut, une interpellation est nécessaire et l\u0027intérêt court dès sa réception par le débiteur."
        },
        {
            "question": "L\u0027interpellation doit-elle être écrite?",
            "answer": "Non. L\u0027art. 102 CO n\u0027exige aucune forme; une interpellation orale met également le débiteur en demeure. C\u0027est au créancier de l\u0027établir, raison pour laquelle l\u0027écrit ou le courriel s\u0027impose en pratique."
        },
        {
            "question": "Une facture vaut-elle interpellation?",
            "answer": "En principe non: elle réclame la créance sans exiger le paiement d\u0027une dette déjà exigible. Une date de paiement que vous inscrivez unilatéralement sur la facture n\u0027est pas un terme convenu au sens de l\u0027art. 102 al. 2 CO et ne remplace pas l\u0027interpellation. En revanche, si la facture exige sans équivoque le paiement d\u0027une dette déjà exigible, elle peut elle-même valoir interpellation."
        },
        {
            "question": "Faut-il trois rappels avant de pouvoir engager une poursuite?",
            "answer": "Non. Cette idée répandue n\u0027a aucun fondement légal. Une poursuite peut être introduite dès que la créance est exigible; l\u0027interpellation n\u0027en est même pas une condition. Elle l\u0027est en revanche pour faire courir l\u0027intérêt moratoire, à défaut de terme convenu."
        },
        {
            "question": "Puis-je facturer des frais de rappel au débiteur?",
            "answer": "Uniquement si cela a été convenu ou si un dommage effectif est établi au sens de l\u0027art. 106 CO. L\u0027intérêt moratoire couvre forfaitairement le préjudice de retard; des frais de rappel forfaitaires sans base contractuelle ne sont pas dus."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition?",
            "answer": "La poursuite est suspendue. Le créancier doit faire reconnaître son droit par la voie civile ou administrative (art. 79 LP) et ne peut requérir la continuation qu\u0027avec une décision exécutoire écartant expressément l\u0027opposition."
        },
        {
            "question": "La créance se prescrit-elle malgré les rappels?",
            "answer": "Oui. Une interpellation n\u0027interrompt pas la prescription. Les intérêts de capitaux et autres redevances périodiques, de même notamment que les créances des artisans, des marchands en détail et des travailleurs, se prescrivent par cinq ans (art. 128 CO)."
        }
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