{
    "topic_key": "ch-employment-holidays",
    "language": "fr",
    "question": "Droit aux vacances",
    "answer": "Chaque année de service, le travailleur a droit à au moins quatre semaines de vacances; jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, le minimum est de cinq semaines. Au moins deux semaines doivent être consécutives. L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des souhaits du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Pendant les rapports de travail, les vacances doivent en principe être prises en nature et le salaire afférent doit être versé intégralement.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-25",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Droit minimal dès l’âge de 20 ans révolus",
            "value": "Au moins quatre semaines de vacances par année de service.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_a"
        },
        {
            "point": "Droit minimal jusqu’à l’âge de 20 ans révolus",
            "value": "Au moins cinq semaines de vacances par année de service.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_a"
        },
        {
            "point": "Année de service incomplète",
            "value": "Les vacances sont calculées proportionnellement à la durée des rapports de travail durant l’année concernée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_a"
        },
        {
            "point": "Vacances consécutives",
            "value": "Au moins deux semaines de vacances doivent être consécutives.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_c"
        },
        {
            "point": "Fixation de la date",
            "value": "L’employeur fixe la date en tenant compte des souhaits du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_c"
        },
        {
            "point": "Salaire afférent aux vacances",
            "value": "L’employeur doit verser le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_d"
        },
        {
            "point": "Indemnisation pendant les rapports de travail",
            "value": "Les vacances ne peuvent en principe pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_d"
        },
        {
            "point": "Incapacité de prendre des vacances",
            "value": "Les jours de maladie ou d’accident sont repris lorsque l’objectif de récupération des vacances a été empêché.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-vacances"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 329a (durée des vacances)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 329b (réduction des vacances)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 329c (continuité et date)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 329d (salaire afférent aux vacances)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_d",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "SECO – FAQ sur les vacances",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-vacances",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/droit-vacances",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/droit-vacances.json"
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