{
    "topic_key": "ch-employment-working-time-overtime",
    "language": "fr",
    "question": "Durée du travail, heures supplémentaires et travail supplémentaire",
    "answer": "Les heures supplémentaires dépassent la durée contractuelle ou usuelle du travail, tandis que le travail supplémentaire dépasse la durée maximale hebdomadaire légale de 45 ou 50 heures. Les conditions et l’indemnisation diffèrent. La loi sur le travail limite en outre le travail supplémentaire par jour et par année civile et impose des pauses ainsi qu’un repos quotidien, sous réserve de son champ d’application et de règles spéciales.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2025-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-09-05",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Définition des heures supplémentaires",
            "value": "Les heures supplémentaires dépassent la durée contractuelle, usuelle ou fixée par un contrat-type ou une convention collective de travail.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_321_c"
        },
        {
            "point": "Obligation de fournir des heures supplémentaires",
            "value": "Elles doivent être fournies si elles sont nécessaires, possibles et raisonnablement exigibles selon les règles de la bonne foi.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_321_c"
        },
        {
            "point": "Indemnisation des heures supplémentaires",
            "value": "Sans congé compensatoire convenu ni réglementation dérogatoire admise, elles sont payées au salaire normal avec une majoration d’au moins 25 %.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_321_c"
        },
        {
            "point": "Durée maximale hebdomadaire",
            "value": "Elle est en principe de 45 heures pour les catégories visées à l’article 9, alinéa 1, lettre a, LTr et de 50 heures pour les autres travailleurs soumis à la loi.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_9"
        },
        {
            "point": "Motifs du travail supplémentaire",
            "value": "Le dépassement n’est autorisé que pour les motifs extraordinaires énumérés à l’article 12 LTr et si aucune autre mesure raisonnable n’est possible.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_12"
        },
        {
            "point": "Limite journalière du travail supplémentaire",
            "value": "Il ne peut en principe dépasser deux heures par travailleur et par jour, sauf les jours ouvrables chômés ou en cas de nécessité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_12"
        },
        {
            "point": "Plafonds annuels du travail supplémentaire",
            "value": "Le plafond est de 170 heures par année civile pour une durée maximale de 45 heures et de 140 heures pour une durée maximale de 50 heures.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_12"
        },
        {
            "point": "Majoration pour travail supplémentaire",
            "value": "La majoration est en principe d’au moins 25 %; pour certaines catégories soumises à la limite de 45 heures, elle n’est due qu’à partir de la 61e heure annuelle.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_13"
        },
        {
            "point": "Compensation du travail supplémentaire",
            "value": "Avec l’accord du travailleur, il peut être compensé dans un délai convenable par un congé de même durée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_13"
        },
        {
            "point": "Pauses minimales",
            "value": "La pause minimale est de 15 minutes au-delà de cinq heures et demie, de 30 minutes au-delà de sept heures et d’une heure au-delà de neuf heures de travail quotidien.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_15"
        },
        {
            "point": "Repos quotidien",
            "value": "Il est en principe de onze heures consécutives; pour les adultes, une réduction hebdomadaire à huit heures est admise si la moyenne de deux semaines atteint onze heures.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_15_a"
        },
        {
            "point": "Exceptions à la loi sur le travail",
            "value": "En raison d’exceptions liées aux entreprises et aux personnes, les dispositions sur le travail et le repos ne couvrent pas tous les rapports de travail.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/loi-sur-le-travail-et-ordonnances"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 321c (heures supplémentaires)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_321_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur le travail, art. 9 (durée maximale hebdomadaire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_9",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur le travail, art. 12 (conditions et durée du travail supplémentaire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_12",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur le travail, art. 13 (majoration pour travail supplémentaire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_13",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur le travail, art. 15 (pauses)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_15",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur le travail, art. 15a (repos quotidien)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_15_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "SECO – FAQ sur les heures supplémentaires et le travail supplémentaire",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-heures-supplementaires",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "SECO – Durée du travail et du repos: informations générales",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/duree-du-travail-et-du-repos",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "SECO – Loi sur le travail et ordonnances: champ d’application",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/loi-sur-le-travail-et-ordonnances",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/duree-travail-heures-supplementaires-travail-supplementaire",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/duree-travail-heures-supplementaires-travail-supplementaire.json"
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