{
    "topic_key": "ch-family-child-maintenance",
    "language": "fr",
    "question": "Entretien de l’enfant",
    "answer": "Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant. L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires et couvre notamment les frais de prise en charge, d’éducation, de formation et de mesures de protection. La loi ne fixe pas de forfait uniforme pour toute la Suisse: la contribution dépend des besoins de l’enfant ainsi que de la situation et des ressources des parents. L’obligation dure en principe jusqu’à la majorité et peut se poursuivre, si cela peut être raisonnablement exigé, lorsque la formation appropriée n’est pas encore achevée.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2017-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-26",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Formes de l’entretien",
            "value": "L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires; les père et mère y contribuent ensemble, chacun selon ses facultés.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_276"
        },
        {
            "point": "Frais couverts",
            "value": "L’entretien comprend notamment les frais de prise en charge, d’éducation, de formation et de mesures prises pour protéger l’enfant.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_276"
        },
        {
            "point": "Priorité de l’enfant mineur",
            "value": "L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime en principe les autres obligations d’entretien du droit de la famille; des exceptions dûment motivées restent possibles.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_276_a"
        },
        {
            "point": "Durée de l’obligation",
            "value": "L’obligation dure en principe jusqu’à la majorité et peut se poursuivre, si les circonstances permettent de l’exiger, jusqu’à l’achèvement normal d’une formation appropriée qui n’est pas encore terminée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_277"
        },
        {
            "point": "Calcul de la contribution",
            "value": "La contribution pécuniaire correspond aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des parents; la fortune et les revenus de l’enfant sont pris en considération.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_285"
        },
        {
            "point": "Contribution de prise en charge",
            "value": "La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_285"
        },
        {
            "point": "Allocations familiales",
            "value": "Les allocations familiales versées au parent tenu de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’entretien.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_285_a"
        },
        {
            "point": "Modification de la contribution",
            "value": "Si la situation change notablement, le juge peut modifier ou supprimer la contribution sur demande; des besoins extraordinaires imprévus peuvent justifier une contribution spéciale.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_286"
        },
        {
            "point": "Approbation d’une convention d’entretien",
            "value": "Une convention relative aux contributions d’entretien n’oblige en principe l’enfant qu’après approbation par l’autorité de protection de l’enfant ou, dans une procédure judiciaire, par le juge.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_287"
        },
        {
            "point": "Titulaire de la créance",
            "value": "La créance d’entretien appartient à l’enfant; pendant sa minorité, les contributions sont versées en principe à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_289"
        },
        {
            "point": "Action rétroactive",
            "value": "L’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_279"
        },
        {
            "point": "Aide gratuite au recouvrement",
            "value": "Lorsqu’un parent ne satisfait pas à son obligation, l’office désigné par le droit cantonal aide, sur demande, l’enfant et l’autre parent de manière adéquate et gratuitement à obtenir l’exécution.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_290"
        },
        {
            "point": "Avis aux débiteurs",
            "value": "Lorsque les parents négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l’enfant.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_291"
        },
        {
            "point": "Sûretés",
            "value": "En cas de négligence persistante de l’obligation ou de risque de fuite, de dilapidation ou de disparition de la fortune, le juge peut exiger des sûretés appropriées pour les contributions futures.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_292"
        },
        {
            "point": "Avances sur contributions d’entretien",
            "value": "Le droit public règle le versement d’avances lorsque les parents ne satisfont pas à leur obligation d’entretien; la réglementation concrète est notamment cantonale.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_293"
        },
        {
            "point": "For",
            "value": "Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître des actions indépendantes en entretien intentées par un enfant contre ses parents.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_26"
        },
        {
            "point": "Procédure simplifiée",
            "value": "La procédure simplifiée s’applique aux actions indépendantes concernant les contributions d’entretien des enfants mineurs et majeurs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_295"
        },
        {
            "point": "Maximes inquisitoire et d’office",
            "value": "Dans les procédures du droit de la famille concernant des enfants, le tribunal établit les faits d’office et n’est pas lié par les conclusions des parties.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_296"
        },
        {
            "point": "Appel et valeur litigieuse",
            "value": "Les décisions finales de première instance sont en principe susceptibles d’appel; dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse doit atteindre au moins 10 000 francs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_308"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Office fédéral de la justice – Entretien de l’enfant",
            "url": "https://www.bj.admin.ch/fr/entretien-de-l-enfant",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la justice – Bases légales de l’aide au recouvrement",
            "url": "https://www.bj.admin.ch/fr/bases-legales-aliments",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 276 (objet et étendue)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_276",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 276a (priorité de l’enfant mineur)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_276_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 277 (durée de l’obligation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_277",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 279 (action en entretien)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_279",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 285 (calcul de la contribution)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_285",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 285a (allocations familiales et assurances sociales)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_285_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 286 (faits nouveaux)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_286",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 287 (conventions relatives aux contributions)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_287",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 289 (titulaire de la créance)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_289",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 290 (aide au recouvrement)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_290",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 291 (avis aux débiteurs)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_291",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 292 (sûretés)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_292",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 293 (prestations de droit public et avances)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_293",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 26 (for de l’action en entretien)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_26",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 295 (procédure simplifiée)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 296 (maximes inquisitoire et d’office)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_296",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 308 (décisions attaquables et valeur litigieuse)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 311 (introduction de l’appel)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 319 (objet du recours)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 321 (introduction du recours)",
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            "authority": "A"
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    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/entretien-enfant",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/entretien-enfant.json"
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