{
    "topic_key": "ch-health-deductible-coinsurance",
    "language": "fr",
    "question": "Franchise et quote-part",
    "answer": "Dans l’assurance de base, un adulte paie en principe d’abord la franchise annuelle ordinaire de 300 francs, puis une quote-part de 10 % plafonnée à 700 francs. Les enfants n’ont pas de franchise ordinaire et leur quote-part est plafonnée à 350 francs. Une franchise à option peut réduire la prime, mais augmente le risque financier personnel. Une contribution hospitalière, une quote-part majorée sur certains médicaments ou des exemptions légales peuvent aussi s’appliquer.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-27",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Éléments de la participation aux coûts",
            "value": "La participation légale comprend la franchise annuelle, une quote-part en principe égale à 10 % des coûts qui la dépassent et une contribution aux frais de séjour hospitalier.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_64"
        },
        {
            "point": "Franchise ordinaire et plafond de la quote-part",
            "value": "La franchise ordinaire est de 300 francs par année civile; la quote-part est plafonnée à 700 francs pour les adultes et à 350 francs pour les enfants.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_103"
        },
        {
            "point": "Enfants sans franchise ordinaire",
            "value": "Aucune franchise ordinaire n’est prélevée pour les enfants, auxquels s’applique la moitié du plafond de la quote-part prévu pour les adultes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_64"
        },
        {
            "point": "Plafond familial avec franchise ordinaire",
            "value": "Plusieurs enfants d’une même famille assurés auprès du même assureur paient ensemble au maximum la franchise et la quote-part maximale d’un adulte.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_64"
        },
        {
            "point": "Franchises à option pour adultes",
            "value": "Les franchises à option prévues pour les adultes et jeunes adultes sont de 500, 1 000, 1 500, 2 000 et 2 500 francs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_93"
        },
        {
            "point": "Franchises à option pour enfants",
            "value": "Les franchises à option prévues pour les enfants sont de 100, 200, 300, 400, 500 et 600 francs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_93"
        },
        {
            "point": "Changement de franchise",
            "value": "Une franchise plus élevée ne peut être choisie que pour le début d’une année civile; le passage à une franchise plus basse intervient pour la fin de l’année dans le respect des délais légaux.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_94"
        },
        {
            "point": "Rabais maximal avec franchise à option",
            "value": "La réduction annuelle de prime ne peut pas dépasser 70 % du risque supplémentaire assumé avec la franchise plus élevée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_95"
        },
        {
            "point": "Prime minimale avec franchise à option",
            "value": "L’assureur doit percevoir au moins 50 % de la prime ordinaire avec couverture accidents applicable au groupe d’âge et à la région de primes concernés.",
            "source_url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-primes-et-participation-aux-couts"
        },
        {
            "point": "Date déterminante et changement d’assureur",
            "value": "La date du traitement détermine la franchise et la quote-part; lors d’un changement d’assureur en cours d’année, le nouvel assureur impute les montants déjà facturés.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_103"
        },
        {
            "point": "Contribution hospitalière",
            "value": "La contribution hospitalière est de 15 francs par jour; les enfants, les jeunes adultes en formation visés par la LAMal et les femmes bénéficiant de l’exemption liée à la maternité n’ont notamment pas à la payer.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_104"
        },
        {
            "point": "Participation aux coûts en cas de maternité",
            "value": "Aucune participation n’est perçue pour les prestations spécifiques de maternité ni pour les prestations générales fournies de la treizième semaine de grossesse jusqu’à huit semaines après l’accouchement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_64"
        },
        {
            "point": "Vaccinations exemptées de franchise",
            "value": "Depuis le 1er janvier 2026, les vaccinations et conseils relevant de l’article 12a OPAS sont exemptés de franchise sous les conditions légales; la quote-part reste due.",
            "source_url": "https://www.bag.admin.ch/fr/vaccinations-prophylactiques"
        },
        {
            "point": "Quote-part majorée sur certains médicaments",
            "value": "Pour les médicaments dont le prix dépasse la valeur limite légale, la quote-part peut atteindre 40 % des coûts dépassant la franchise.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_38_a"
        },
        {
            "point": "Exception médicale à la quote-part majorée",
            "value": "La quote-part majorée ne s’applique pas lorsque la prescription expresse ou le refus de substitution repose sur des raisons médicales démontrables.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_38_a"
        },
        {
            "point": "Imputation de la quote-part majorée",
            "value": "Seule la moitié du montant qui dépasse le taux légal ordinaire est imputée sur le plafond annuel de la quote-part.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_104_a"
        },
        {
            "point": "Révision de la franchise non entrée en vigueur",
            "value": "La révision ouverte en mars 2026 afin d’adapter la franchise minimale est un projet mis en consultation.",
            "source_url": "https://www.bag.admin.ch/fr/modification-de-la-lamal-adaptation-de-la-franchise"
        },
        {
            "point": "Demande d’une décision",
            "value": "En cas de désaccord sur un décompte traité sans décision formelle, la personne concernée peut exiger une décision de l’assureur.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_51"
        },
        {
            "point": "Délai d’opposition",
            "value": "Une opposition peut en principe être formée dans les 30 jours auprès de l’autorité qui a rendu la décision.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_52"
        },
        {
            "point": "Droit de recours",
            "value": "Un recours est en principe possible contre une décision sur opposition ainsi que lorsque l’assureur ne rend pas la décision ou la décision sur opposition demandée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_56"
        },
        {
            "point": "Tribunal cantonal des assurances",
            "value": "Chaque canton institue un tribunal des assurances comme instance unique chargée de connaître des recours dans le domaine des assurances sociales.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_57"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "value": "Le recours doit en principe être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur opposition ou de la décision contre laquelle l’opposition est exclue.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – LAMal, art. 64 (participation aux coûts)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_64",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OAMal, art. 93 (franchises à option)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_93",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OAMal, art. 94 (adhésion, sortie et changement de franchise)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_94",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OAMal, art. 95 (primes avec franchise à option)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_95",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OAMal, art. 103 (franchise et quote-part)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_103",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OAMal, art. 104 (contribution aux frais de séjour hospitalier)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_104",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OAMal, art. 104a (participation aux coûts particulière)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_104_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OPAS, art. 12a (vaccinations prophylactiques)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_12_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OPAS, art. 38a (quote-part pour les médicaments)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_38_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 51 (procédure simplifiée)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_51",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 52 (opposition)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_52",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 56 (droit de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_56",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 57 (tribunal cantonal des assurances)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_57",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 60 (délai de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Primes et participation aux coûts",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-primes-et-participation-aux-couts",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Quote-part différenciée pour les médicaments",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/quote-part-differenciee-pour-les-medicaments",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Vaccinations prophylactiques",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/vaccinations-prophylactiques",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Modification de la LAMal: adaptation de la franchise",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/modification-de-la-lamal-adaptation-de-la-franchise",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/franchise-quote-part",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/franchise-quote-part.json"
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