{
    "topic_key": "ch-sales-warranty",
    "language": "fr",
    "question": "Garantie pour défauts lors d’un achat",
    "answer": "Le vendeur répond en principe des qualités promises et des défauts matériels ou juridiques importants. L’acheteur doit vérifier la chose après sa réception et signaler immédiatement tout défaut apparent ou défaut caché découvert ultérieurement. À défaut de convention contraire, le code des obligations prévoit surtout l’action rédhibitoire ou la réduction du prix et, pour les choses fongibles, le remplacement; il n’existe pas de droit légal général à la réparation. Les actions en garantie se prescrivent en principe par deux ans dès la livraison; pour une chose neuve destinée à l’usage personnel ou familial, ce délai ne peut être raccourci lorsque le vendeur agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2013-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-26",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Responsabilité pour les qualités promises et les défauts importants",
            "value": "Le vendeur répond des qualités promises et des défauts matériels ou juridiques qui suppriment ou diminuent notablement la valeur ou l’utilité prévue, en principe même s’il ignorait le défaut.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_197"
        },
        {
            "point": "Le vendeur est l’interlocuteur légal",
            "value": "Les droits légaux fondés sur les articles 197 et suivants CO se dirigent contre le vendeur et non automatiquement contre le fabricant.",
            "source_url": "https://www.konsum.admin.ch/fr/foire-aux-questions-faq"
        },
        {
            "point": "Défauts connus",
            "value": "Le vendeur ne répond pas des défauts connus de l’acheteur; il ne répond des défauts reconnaissables que s’il a affirmé qu’ils n’existaient pas.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_200"
        },
        {
            "point": "Vérification et avis immédiat",
            "value": "La chose doit être vérifiée aussitôt que le permet la marche habituelle des affaires; les défauts constatés et les défauts cachés découverts plus tard doivent être signalés immédiatement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_201"
        },
        {
            "point": "Erreur intentionnelle",
            "value": "Lorsque le vendeur a induit l’acheteur en erreur intentionnellement, il ne peut pas limiter sa garantie en invoquant un avis tardif des défauts.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_203"
        },
        {
            "point": "Résolution ou réduction du prix",
            "value": "La loi permet en principe à l’acheteur de choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix; le juge peut, aux conditions légales, se borner à réduire le prix.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_205"
        },
        {
            "point": "Remplacement des choses fongibles",
            "value": "Pour une chose fongible, l’acheteur peut demander en remplacement des choses recevables du même genre.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_206"
        },
        {
            "point": "Pas de droit légal général à la réparation",
            "value": "La réparation n’est pas un droit légal général dans la vente ordinaire; elle peut toutefois résulter du contrat, des conditions générales ou d’une garantie commerciale.",
            "source_url": "https://www.konsum.admin.ch/fr/foire-aux-questions-faq"
        },
        {
            "point": "Modification par les conditions générales",
            "value": "Les droits légaux peuvent être largement modifiés par contrat; une exclusion est toutefois nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_199"
        },
        {
            "point": "Délai général et choses intégrées",
            "value": "Les actions en garantie se prescrivent en principe par deux ans dès la livraison; le délai est de cinq ans pour certaines choses intégrées dans un ouvrage immobilier qui causent le défaut de l’ouvrage.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_210"
        },
        {
            "point": "Délais minimaux pour les biens de consommation",
            "value": "Pour une vente professionnelle ou commerciale d’une chose destinée à l’usage personnel ou familial, le délai ne peut être réduit à moins de deux ans pour une chose neuve ni à moins d’un an pour une chose d’occasion.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_210"
        },
        {
            "point": "Charge de la preuve après acceptation",
            "value": "Après acceptation sans réserve, l’acheteur doit en principe prouver le défaut qu’il invoque.",
            "source_url": "https://www.konsum.admin.ch/fr/foire-aux-questions-faq"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "SECO – Problèmes après l’achat: défaut de la chose",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/problemes-apres-lachat",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Bureau fédéral de la consommation – Foire aux questions sur les défauts de la chose",
            "url": "https://www.konsum.admin.ch/fr/foire-aux-questions-faq",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 197 (objet de la garantie)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_197",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 199 (garantie exclue)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_199",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 200 (défauts connus de l’acheteur)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_200",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 201 (vérification et avis)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_201",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 203 (erreur intentionnelle)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_203",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 205 (résolution ou réduction du prix)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_205",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 206 (remplacement)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_206",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 208 (effets de la résolution)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_208",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 210 (prescription)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_210",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/garantie-defauts-achat",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/garantie-defauts-achat.json"
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