{
    "topic_key": "ch-finance-deposit-insurance",
    "language": "fr",
    "slug": "garantie-des-depots-bancaires",
    "title": "Garantie des dépôts bancaires en Suisse",
    "domain": "finance",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "La protection des dépôts lors de la faillite d\u0027une banque suisse: plafond de 100 000 francs, privilège légal et portée de la garantie des dépôts.",
    "summary": "En cas de faillite d\u0027une banque ou d\u0027une maison de titres autorisée, les dépôts bénéficient d\u0027un privilège jusqu\u0027à 100 000 francs par client. La garantie des dépôts intervient subsidiairement pour les dépôts garantis auprès d\u0027établissements suisses si les liquidités disponibles ne suffisent pas au remboursement immédiat. Les titres en dépôt obéissent à d\u0027autres règles.",
    "body_md": "## Trois niveaux de protection\n\nLe droit fédéral distingue le remboursement immédiat sur les liquidités disponibles, la garantie des dépôts et le privilège dans la faillite. La limite de 100 000 francs s\u0027applique par créancier ou client et par établissement, et non à chacun de ses comptes séparément. Les dépôts jusqu\u0027à cette limite sont classés parmi les créances privilégiées selon l\u0027art. 37a de la loi sur les banques.\n\n## Quand la garantie intervient\n\nSi les liquidités de l\u0027établissement en faillite ne permettent pas de rembourser immédiatement tous les dépôts privilégiés, la garantie intervient à titre subsidiaire pour les dépôts garantis effectués auprès d\u0027établissements suisses. Le privilège et la garantie ne sont pas identiques: un dépôt auprès d\u0027une succursale étrangère peut bénéficier du privilège dans la faillite sans entrer dans la garantie suisse des dépôts. La qualification concrète dépend de l\u0027établissement et de la manière dont l\u0027avoir est comptabilisé.\n\n## Limites et autres avoirs\n\nLa part des dépôts qui dépasse 100 000 francs par client ne bénéficie pas de ce privilège; elle relève de la procédure de faillite ordinaire. Les avoirs de prévoyance auprès de fondations bancaires ou de libre passage ont un privilège distinct, mais ne sont pas couverts par le remboursement immédiat ni par cette garantie. Les actions et les parts de fonds conservées en dépôt ne sont pas des dépôts bancaires: elles sont en principe séparées de la masse en faillite et restituées à leurs propriétaires.\n\n## Démarche pratique\n\nEn cas d\u0027insolvabilité, la FINMA conduit la procédure de surveillance ou de faillite. Le traitement d\u0027une créance déterminée doit être vérifié auprès du liquidateur et à la lumière des communications officielles; cette fiche ne promet ni un paiement automatique ni une indemnisation au-delà du plafond légal.",
    "facts": [
        {
            "point": "Plafond du privilège",
            "value": "L\u0027art. 37a LB attribue les dépôts libellés au nom du déposant à la deuxième classe jusqu\u0027à 100 000 francs par créancier.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/fr#art_37a"
        },
        {
            "point": "Protection par client",
            "value": "La FINMA décrit une protection accrue jusqu\u0027à 100 000 francs par client lors de la faillite d\u0027une banque ou d\u0027une maison de titres autorisée.",
            "source_url": "https://www.finma.ch/fr/surveillance/banques-et-maisons-de-titres/protection-des-deposants-aupres-de-banques-et-de-negociants-en-valeurs-mobilieres/"
        },
        {
            "point": "Caractère subsidiaire",
            "value": "La garantie des dépôts intervient si les liquidités de l\u0027établissement ne suffisent pas au remboursement immédiat des dépôts garantis auprès de sociétés suisses.",
            "source_url": "https://www.finma.ch/fr/surveillance/banques-et-maisons-de-titres/protection-des-deposants-aupres-de-banques-et-de-negociants-en-valeurs-mobilieres/"
        },
        {
            "point": "Titres en dépôt",
            "value": "Les actions et parts de placements collectifs en dépôt sont distinguées des dépôts bancaires et restituées hors de la masse en faillite.",
            "source_url": "https://www.finma.ch/fr/surveillance/banques-et-maisons-de-titres/protection-des-deposants-aupres-de-banques-et-de-negociants-en-valeurs-mobilieres/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur les banques, art. 37a",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/fr#art_37a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "FINMA – Protection des déposants",
            "url": "https://www.finma.ch/fr/surveillance/banques-et-maisons-de-titres/protection-des-deposants-aupres-de-banques-et-de-negociants-en-valeurs-mobilieres/",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La limite vaut-elle pour chaque compte?",
            "answer": "Non. Le plafond légal porte sur les dépôts d\u0027un client auprès d\u0027un établissement, pas sur chacun de ses comptes."
        },
        {
            "question": "Un dépôt dans une succursale étrangère est-il garanti?",
            "answer": "Le privilège dans la faillite et la garantie des dépôts doivent être distingués. La FINMA réserve la garantie aux dépôts garantis auprès d\u0027établissements suisses."
        },
        {
            "question": "Mes actions en dépôt sont-elles des dépôts garantis?",
            "answer": "Non. Les titres conservés en dépôt ne sont pas des dépôts bancaires; ils sont en principe distraits de la masse en faillite et restitués."
        }
    ],
    "tags": [
        "banque",
        "garantie des dépôts",
        "faillite bancaire",
        "FINMA",
        "épargne"
    ],
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "last_revision": "2026-09-25",
    "last_verification": "2026-09-26",
    "factcheck_status": "ok",
    "version": 1,
    "url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/garantie-des-depots-bancaires",
    "translations": {
        "fr": {
            "language": "fr",
            "slug": "garantie-des-depots-bancaires",
            "title": "Garantie des dépôts bancaires en Suisse",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        }
    }
}