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# Garantie des dépôts bancaires en Suisse

En cas de faillite d'une banque ou d'une maison de titres autorisée, les dépôts bénéficient d'un privilège jusqu'à 100 000 francs par client. La garantie des dépôts intervient subsidiairement pour les dépôts garantis auprès d'établissements suisses si les liquidités disponibles ne suffisent pas au remboursement immédiat. Les titres en dépôt obéissent à d'autres règles.

## Trois niveaux de protection

Le droit fédéral distingue le remboursement immédiat sur les liquidités disponibles, la garantie des dépôts et le privilège dans la faillite. La limite de 100 000 francs s'applique par créancier ou client et par établissement, et non à chacun de ses comptes séparément. Les dépôts jusqu'à cette limite sont classés parmi les créances privilégiées selon l'art. 37a de la loi sur les banques.

## Quand la garantie intervient

Si les liquidités de l'établissement en faillite ne permettent pas de rembourser immédiatement tous les dépôts privilégiés, la garantie intervient à titre subsidiaire pour les dépôts garantis effectués auprès d'établissements suisses. Le privilège et la garantie ne sont pas identiques: un dépôt auprès d'une succursale étrangère peut bénéficier du privilège dans la faillite sans entrer dans la garantie suisse des dépôts. La qualification concrète dépend de l'établissement et de la manière dont l'avoir est comptabilisé.

## Limites et autres avoirs

La part des dépôts qui dépasse 100 000 francs par client ne bénéficie pas de ce privilège; elle relève de la procédure de faillite ordinaire. Les avoirs de prévoyance auprès de fondations bancaires ou de libre passage ont un privilège distinct, mais ne sont pas couverts par le remboursement immédiat ni par cette garantie. Les actions et les parts de fonds conservées en dépôt ne sont pas des dépôts bancaires: elles sont en principe séparées de la masse en faillite et restituées à leurs propriétaires.

## Démarche pratique

En cas d'insolvabilité, la FINMA conduit la procédure de surveillance ou de faillite. Le traitement d'une créance déterminée doit être vérifié auprès du liquidateur et à la lumière des communications officielles; cette fiche ne promet ni un paiement automatique ni une indemnisation au-delà du plafond légal.

## Faits

- **Plafond du privilège:** L'art. 37a LB attribue les dépôts libellés au nom du déposant à la deuxième classe jusqu'à 100 000 francs par créancier. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/fr#art_37a
- **Protection par client:** La FINMA décrit une protection accrue jusqu'à 100 000 francs par client lors de la faillite d'une banque ou d'une maison de titres autorisée. — https://www.finma.ch/fr/surveillance/banques-et-maisons-de-titres/protection-des-deposants-aupres-de-banques-et-de-negociants-en-valeurs-mobilieres/
- **Caractère subsidiaire:** La garantie des dépôts intervient si les liquidités de l'établissement ne suffisent pas au remboursement immédiat des dépôts garantis auprès de sociétés suisses. — https://www.finma.ch/fr/surveillance/banques-et-maisons-de-titres/protection-des-deposants-aupres-de-banques-et-de-negociants-en-valeurs-mobilieres/
- **Titres en dépôt:** Les actions et parts de placements collectifs en dépôt sont distinguées des dépôts bancaires et restituées hors de la masse en faillite. — https://www.finma.ch/fr/surveillance/banques-et-maisons-de-titres/protection-des-deposants-aupres-de-banques-et-de-negociants-en-valeurs-mobilieres/

## Questions fréquentes

### La limite vaut-elle pour chaque compte?

Non. Le plafond légal porte sur les dépôts d'un client auprès d'un établissement, pas sur chacun de ses comptes.

### Un dépôt dans une succursale étrangère est-il garanti?

Le privilège dans la faillite et la garantie des dépôts doivent être distingués. La FINMA réserve la garantie aux dépôts garantis auprès d'établissements suisses.

### Mes actions en dépôt sont-elles des dépôts garantis?

Non. Les titres conservés en dépôt ne sont pas des dépôts bancaires; ils sont en principe distraits de la masse en faillite et restitués.


## Sources

- [Fedlex – Loi sur les banques, art. 37a](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/fr#art_37a) [A]
- [FINMA – Protection des déposants](https://www.finma.ch/fr/surveillance/banques-et-maisons-de-titres/protection-des-deposants-aupres-de-banques-et-de-negociants-en-valeurs-mobilieres/) [A]