{
    "topic_key": "ch-tenancy-security-deposit",
    "language": "fr",
    "slug": "garantie-loyer",
    "title": "Garantie de loyer",
    "domain": "tenancy",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Montant, dépôt et libération d\u0027une garantie de loyer pour une habitation, ainsi que les conditions permettant au locataire ou au bailleur d\u0027obtenir les fonds.",
    "summary": "Une sûreté en espèces ou sous forme de papiers-valeurs fournie pour une habitation ne peut pas dépasser trois mois de loyer. Elle doit être déposée auprès d\u0027une banque sur un compte d\u0027épargne ou de dépôt au nom du locataire. La banque ne la restitue en principe qu\u0027avec l\u0027accord des deux parties, sur la base d\u0027un commandement de payer non frappé d\u0027opposition ou d\u0027un jugement exécutoire. Si le bailleur n\u0027a fait valoir aucune prétention dans le cadre légal durant l\u0027année suivant la fin du bail, le locataire peut demander la restitution à la banque.",
    "body_md": "## Champ d\u0027application\n\nL\u0027article 257e du Code des obligations (CO) règle les sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs fournies par le locataire d\u0027une habitation ou d\u0027un local commercial. Pour une habitation, le bailleur ne peut pas exiger un montant supérieur à trois mois de loyer. Cette limite chiffrée est prévue expressément pour les baux d\u0027habitations; l\u0027article 257e, alinéa 2, CO ne fixe pas la même limite pour les locaux commerciaux.\n\nD\u0027autres modèles, tels qu\u0027un cautionnement ou une garantie d\u0027assurance, ne constituent pas un dépôt d\u0027espèces ou de papiers-valeurs auprès d\u0027une banque au sens de cette disposition. Leurs primes, leur couverture et les éventuels recours dépendent du contrat concerné et doivent être examinés séparément.\n\n## Compte au nom du locataire\n\nLe bailleur doit déposer la sûreté auprès d\u0027une banque sur un compte d\u0027épargne ou de dépôt établi au nom du locataire. La garantie reste ainsi séparée du patrimoine du bailleur et sert à couvrir d\u0027éventuelles prétentions découlant du bail. La brochure officielle de l\u0027Office fédéral du logement parle d\u0027un compte de garantie de loyer et précise que le locataire récupère la garantie avec les intérêts lorsque les conditions de libération sont remplies.\n\n## Libération pendant et après le bail\n\nLa banque ne peut en principe restituer la sûreté qu\u0027avec l\u0027accord des deux parties. Sans accord commun, elle peut libérer les fonds sur la base d\u0027un commandement de payer non frappé d\u0027opposition ou d\u0027un jugement exécutoire. S\u0027il ne subsiste aucune prétention après la restitution du logement, le bailleur et le locataire peuvent donner ensemble l\u0027ordre de libération à la banque.\n\nLe délai légal d\u0027une année commence à la fin du bail. Si, pendant cette année, le bailleur n\u0027a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d\u0027une procédure judiciaire, d\u0027une poursuite pour dettes ou d\u0027une faillite, le locataire peut exiger de la banque la restitution de la sûreté. La simple affirmation d\u0027une créance ne remplace donc pas sa mise en œuvre dans l\u0027une des procédures prévues par la loi.\n\n## Litige et compétence\n\nEn l\u0027absence d\u0027accord, l\u0027existence et le montant d\u0027une prétention du bailleur sont examinés dans la procédure applicable. Les cantons disposent d\u0027autorités de conciliation en matière de baux à loyer. L\u0027article 257e, alinéa 4, CO permet en outre aux cantons d\u0027édicter des dispositions complémentaires sur les sûretés; les modalités et les autorités compétentes peuvent donc varier selon le canton.\n\n## Droit transitoire\n\nL\u0027article 257e CO fait partie du droit du bail entré en vigueur le 1er juillet 1990. Un rapport publié par l\u0027Office fédéral du logement indique que les dépôts constitués avant cette date n\u0027ont pas dû être adaptés après coup à cette disposition. Les garanties nouvellement constituées aujourd\u0027hui sont soumises au droit fédéral en vigueur présenté ici.",
    "facts": [
        {
            "point": "Montant maximal pour une habitation",
            "value": "Une sûreté en espèces ou sous forme de papiers-valeurs ne peut pas dépasser trois mois de loyer pour une habitation.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_257_e"
        },
        {
            "point": "Compte au nom du locataire",
            "value": "La sûreté doit être déposée auprès d\u0027une banque sur un compte d\u0027épargne ou de dépôt au nom du locataire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_257_e"
        },
        {
            "point": "Libération conjointe",
            "value": "La banque ne peut en principe restituer la sûreté qu\u0027avec l\u0027accord des deux parties.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_257_e"
        },
        {
            "point": "Libération sans accord commun",
            "value": "Sans l\u0027accord des deux parties, la banque doit disposer d\u0027un commandement de payer non frappé d\u0027opposition ou d\u0027un jugement exécutoire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_257_e"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027une année",
            "value": "Si le bailleur n\u0027a fait valoir aucune prétention dans une procédure prévue par la loi durant l\u0027année suivant la fin du bail, le locataire peut demander la restitution à la banque.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_257_e"
        },
        {
            "point": "Règles cantonales complémentaires",
            "value": "Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires sur les sûretés.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_257_e"
        },
        {
            "point": "Explication officielle",
            "value": "L\u0027OFL présente la limite de trois mois de loyer, le compte de garantie au nom du locataire et la restitution avec intérêts.",
            "source_url": "https://www.bwo.admin.ch/dam/it/sd-web/91P4EJuLuPSK/franzoesisch.pdf"
        },
        {
            "point": "Autorité de conciliation",
            "value": "Des autorités cantonales de conciliation sont compétentes pour les litiges en matière de baux à loyer.",
            "source_url": "https://www.bwo.admin.ch/fr/procedure-de-conciliation"
        },
        {
            "point": "Dépôts antérieurs au 1er juillet 1990",
            "value": "Le rapport de l\u0027OFL indique que les dépôts constitués avant le 1er juillet 1990 n\u0027ont pas dû être adaptés après coup à l\u0027article 257e CO.",
            "source_url": "https://www.bwo.admin.ch/dam/de/sd-web/OXUZGVbBFgsD/mietzinsdepots.pdf"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 257e (sûretés fournies par le locataire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_257_e",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Office fédéral du logement – Brochure «Le logement en Suisse» (français)",
            "url": "https://www.bwo.admin.ch/dam/it/sd-web/91P4EJuLuPSK/franzoesisch.pdf",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral du logement – Brochure «Le logement en Suisse»",
            "url": "https://www.bwo.admin.ch/fr/brochure-le-logement-en-suisse",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral du logement – Procédure de conciliation relative aux baux",
            "url": "https://www.bwo.admin.ch/fr/procedure-de-conciliation",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral du logement – Étude sur les dépôts de garantie (document en allemand)",
            "url": "https://www.bwo.admin.ch/dam/de/sd-web/OXUZGVbBFgsD/mietzinsdepots.pdf",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel est le montant maximal de la garantie pour une habitation?",
            "answer": "Une sûreté en espèces ou sous forme de papiers-valeurs au sens de l\u0027article 257e CO ne peut pas dépasser trois mois de loyer."
        },
        {
            "question": "Au nom de qui le compte de garantie doit-il être ouvert?",
            "answer": "Au nom du locataire. Le bailleur ne peut pas conserver la garantie sur son propre compte."
        },
        {
            "question": "Le bailleur peut-il retirer seul la garantie?",
            "answer": "Non, sauf s\u0027il présente à la banque un commandement de payer non frappé d\u0027opposition ou un jugement exécutoire. À défaut, l\u0027accord des deux parties est nécessaire."
        },
        {
            "question": "Quand le locataire peut-il demander seul la restitution?",
            "answer": "Lorsque le bailleur n\u0027a fait valoir aucune prétention dans le cadre légal durant l\u0027année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger la restitution de la banque."
        },
        {
            "question": "La limite de trois mois vaut-elle pour les locaux commerciaux?",
            "answer": "L\u0027article 257e, alinéa 2, CO prévoit expressément cette limite chiffrée uniquement pour les baux d\u0027habitations."
        },
        {
            "question": "Une assurance de garantie équivaut-elle à un compte bloqué?",
            "answer": "Non. Un cautionnement ou une garantie d\u0027assurance est une autre forme de sûreté, régie par ses conditions contractuelles; il ne s\u0027agit pas d\u0027un dépôt bancaire au nom du locataire."
        }
    ],
    "tags": [
        "Droit du bail",
        "Garantie de loyer",
        "Dépôt de garantie",
        "Compte de garantie",
        "Location d\u0027une habitation",
        "Autorité de conciliation",
        "CO"
    ],
    "valid_from": "1990-07-01",
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    "last_revision": "2026-08-25",
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    "url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/garantie-loyer",
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