{
    "topic_key": "ch-business-commercial-register",
    "language": "fr",
    "slug": "inscription-registre-commerce",
    "title": "Inscription au registre du commerce",
    "domain": "business",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Qui doit requérir son inscription au registre du commerce suisse, comment se déroule la procédure, quand elle déploie ses effets et à quels émoluments.",
    "summary": "Le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l\u0027État qui publie les faits juridiquement pertinents concernant les entités juridiques. Une entreprise individuelle doit être inscrite lorsqu\u0027elle a réalisé un chiffre d\u0027affaires d\u0027au moins 100 000 francs au cours du précédent exercice; les sociétés commerciales et la plupart des personnes morales n\u0027acquièrent la personnalité qu\u0027au moment de l\u0027inscription. La réquisition est déposée auprès de l\u0027office cantonal du registre du commerce, approuvée par l\u0027Office fédéral du registre du commerce et ne déploie ses effets qu\u0027avec la publication électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. L\u0027inscription d\u0027une entreprise individuelle coûte 80 francs, celle d\u0027une société de capitaux 420 francs. Celui qui ne s\u0027exécute pas malgré sommation encourt une amende d\u0027ordre de 5000 francs au plus.",
    "body_md": "## But et organisation du registre du commerce\n\nSelon le code des obligations (CO), le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l\u0027État. Il vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques, en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers. Quiconque traite avec une entreprise doit pouvoir en constater la raison de commerce, le siège, la forme juridique, le but et les pouvoirs de représentation sans recherches particulières.\n\nLa loi énumère les entités juridiques concernées: entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, associations, fondations, sociétés en commandite de placements collectifs, sociétés d\u0027investissement à capital fixe, sociétés d\u0027investissement à capital variable, instituts de droit public et succursales.\n\nLa tenue des offices du registre du commerce incombe aux cantons, qui peuvent aussi tenir le registre de manière intercantonale. La Confédération exerce la haute surveillance. Cette tâche est assumée par l\u0027Office fédéral du registre du commerce (OFRC), qui approuve chaque inscription avant sa publication et exploite les bases de données centrales relatives aux entités juridiques et aux personnes.\n\n## Qui doit requérir son inscription\n\nToute personne physique qui exploite une entreprise doit requérir l\u0027inscription de son entreprise individuelle au lieu de l\u0027établissement lorsqu\u0027elle a réalisé, au cours du précédent exercice, un chiffre d\u0027affaires d\u0027au moins 100 000 francs. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu\u0027ils n\u0027exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Les succursales sont inscrites au registre du lieu où elles se trouvent. Les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l\u0027obligation peuvent requérir volontairement leur inscription.\n\nPour les sociétés commerciales et les autres entités, la question se pose autrement. Selon le code civil (CC), les sociétés organisées corporativement et les établissements ayant un but spécial et une existence propre acquièrent la personnalité par leur inscription au registre du commerce. Pour une société anonyme, une Sàrl ou une société coopérative, l\u0027inscription n\u0027est donc pas une simple obligation d\u0027annonce: c\u0027est l\u0027acte constitutif. N\u0027ont pas besoin d\u0027être inscrites les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n\u0027ont pas un but économique.\n\nUne association est néanmoins tenue de s\u0027inscrire lorsqu\u0027elle exerce une industrie en la forme commerciale pour atteindre son but, lorsqu\u0027elle est soumise à l\u0027obligation de révision ou lorsqu\u0027elle collecte ou distribue à titre principal, directement ou indirectement, des fonds à l\u0027étranger destinés à des buts caritatifs, religieux, culturels, éducatifs ou sociaux. Les instituts de droit public doivent s\u0027inscrire lorsqu\u0027ils exercent principalement une activité économique privée ou lorsque le droit fédéral, cantonal ou communal prévoit une inscription.\n\n## Effets de l\u0027inscription\n\nLes inscriptions sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et déploient leurs effets dès la publication. Ce n\u0027est donc ni la date de la réquisition ni l\u0027inscription au journal qui est déterminante, mais le jour de la publication.\n\nDe l\u0027inscription découle l\u0027effet de publicité. Dès lors qu\u0027un fait a été inscrit, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir eu connaissance. À l\u0027inverse, un fait dont l\u0027inscription est requise mais qui n\u0027a pas été enregistré ne peut être opposé à un tiers que s\u0027il est établi que celui-ci en avait connaissance. Quiconque s\u0027est fondé de bonne foi sur un fait erroné inscrit au registre est protégé dans sa bonne foi lorsqu\u0027aucun intérêt prépondérant ne s\u0027y oppose. Ces règles expliquent pourquoi la révocation d\u0027un pouvoir de signature ou le départ d\u0027un organe doivent être requis sans tarder.\n\n## Réquisition: forme, langue et signatures\n\nL\u0027inscription repose sur une réquisition; les faits à inscrire doivent être justifiés par des pièces. Les inscriptions doivent être conformes à la vérité, ne pas être susceptibles d\u0027induire en erreur et ne pas léser un intérêt public. Elles peuvent aussi, exceptionnellement, résulter d\u0027un jugement, d\u0027une décision ou intervenir d\u0027office.\n\nLa réquisition doit identifier clairement l\u0027entité juridique et indiquer les faits à inscrire ou renvoyer individuellement aux pièces justificatives. Elle peut être déposée sur papier ou par voie électronique et doit être rédigée dans une langue officielle du canton dans lequel l\u0027inscription est opérée. Elle émane en principe d\u0027une ou de plusieurs personnes autorisées à signer selon leurs pouvoirs, ou d\u0027un tiers au bénéfice d\u0027une procuration jointe à la réquisition. Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir elle-même la radiation de son inscription.\n\nUne réquisition sur papier est signée auprès de l\u0027office ou déposée avec des signatures légalisées. Les réquisitions électroniques doivent être munies d\u0027une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié. Lorsqu\u0027une personne autorisée à signer est annoncée à l\u0027inscription, elle dépose sa signature manuscrite: soit en signant auprès de l\u0027office, soit en produisant une signature légalisée ou numérisée puis confirmée par elle-même. Lorsqu\u0027un délai est prévu pour une inscription, il est réputé observé si la réquisition et les pièces sont remises à l\u0027office ou à la Poste suisse au plus tard le dernier jour.\n\n## Examen, approbation et publication\n\nLes autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales de l\u0027inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales. Lorsqu\u0027un fait à inscrire se réfère à une entité déjà inscrite en Suisse, son existence ne doit pas être justifiée; l\u0027existence d\u0027une entité étrangère se prouve par un extrait légalisé et actuel du registre étranger ou par un titre équivalent.\n\nL\u0027office cantonal transmet ses inscriptions à l\u0027OFRC par voie électronique le jour ouvrable où elles ont été portées au journal. L\u0027OFRC les examine, les approuve et transmet les inscriptions approuvées à la FOSC, qui attribue un numéro d\u0027avis et fixe la date de publication. En cas de refus d\u0027approbation, la communication à l\u0027office cantonal est une décision incidente non sujette à recours indépendant; un refus définitif fait l\u0027objet d\u0027une décision sujette à recours.\n\n## Contenu de l\u0027inscription et numéro IDE\n\nChaque entité inscrite reçoit un numéro d\u0027identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale sur le numéro d\u0027identification des entreprises. Pour une entreprise individuelle sont inscrits la raison de commerce et l\u0027IDE, le siège et le domicile juridique, la forme juridique, le but, le titulaire ainsi que les personnes autorisées à représenter l\u0027entreprise. Les faits dont l\u0027inscription n\u0027est prévue ni par la loi ni par l\u0027ordonnance ne sont portés au registre que sur requête, si l\u0027inscription correspond au but du registre et si un intérêt public commande leur publicité.\n\n## Modifications, radiation et réinscription\n\nToute modification d\u0027un fait inscrit doit elle aussi être inscrite. Lorsqu\u0027une entité n\u0027exerce plus d\u0027activité et n\u0027a plus d\u0027actifs réalisables, l\u0027office la radie: il l\u0027invite d\u0027abord à faire valoir un intérêt au maintien de l\u0027inscription, puis invite les autres intéressés par une publication dans la FOSC. Si des intéressés font valoir un tel intérêt, l\u0027office transmet l\u0027affaire au tribunal. Une entreprise individuelle sans domicile juridique est radiée après sommation infructueuse publiée dans la FOSC.\n\nQuiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut demander au tribunal la réinscription d\u0027une entité radiée, notamment lorsque tous les actifs n\u0027ont pas été réalisés ou distribués après la liquidation, lorsque l\u0027entité participe à une procédure judiciaire comme partie, lorsque la réinscription est nécessaire à l\u0027épuration d\u0027un registre public ou à la clôture d\u0027une procédure de faillite.\n\n## Émoluments\n\nQuiconque provoque une décision d\u0027une autorité du registre du commerce ou sollicite une prestation est tenu de payer un émolument. Les tarifs figurent en annexe de l\u0027ordonnance sur les émoluments. Une nouvelle inscription coûte 80 francs pour une entreprise individuelle, 160 francs pour une société en nom collectif ou en commandite, 420 francs pour les sociétés de capitaux, 280 francs pour les sociétés coopératives et les associations et 210 francs pour les fondations. L\u0027inscription, la modification ou la radiation de données personnelles ou d\u0027un pouvoir de signature coûte 20 francs; une modification des statuts d\u0027une société de capitaux, 200 francs. À défaut de tarif ou lorsqu\u0027un cadre est prévu, l\u0027émolument est calculé en fonction du temps consacré, au tarif horaire de 100 à 250 francs; des suppléments jusqu\u0027à 50 pour cent sont possibles en cas d\u0027ampleur extraordinaire, de difficulté particulière ou d\u0027urgence. Aucun émolument n\u0027est perçu pour les inscriptions ordonnées par un tribunal ou une autorité administrative. Les recettes des émoluments d\u0027inscription reviennent à 90 pour cent au canton et à 10 pour cent à la Confédération.\n\n## Exécution et voies de droit\n\nL\u0027office somme les intéressés de s\u0027acquitter de leur obligation de requérir une inscription et leur impartit un délai; si la sommation reste sans effet, il procède d\u0027office aux inscriptions prescrites. Celui qui a été sommé sous la menace de la peine prévue par la loi et qui omet de s\u0027exécuter dans le délai imparti peut être puni d\u0027une amende d\u0027ordre de 5000 francs au plus. Lorsque l\u0027office constate des carences dans l\u0027organisation impérativement prescrite, il fixe un délai pour y remédier et transmet sinon l\u0027affaire au tribunal.\n\nLes décisions des offices du registre du commerce peuvent faire l\u0027objet d\u0027un recours dans les 30 jours qui suivent leur notification. Chaque canton désigne un tribunal supérieur comme unique instance de recours; ses décisions sont communiquées à l\u0027office et notifiées à l\u0027autorité fédérale de haute surveillance.\n\n## Publicité et consultation\n\nLe registre du commerce est public: la publicité s\u0027applique aux inscriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n\u0027est pas public. Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratuitement; les autres pièces et les réquisitions sont consultables auprès de l\u0027office compétent, qui peut également en permettre la consultation en ligne sur demande. Les inscriptions publiées en ligne doivent pouvoir faire l\u0027objet de recherches par critères et les modifications doivent pouvoir être retracées chronologiquement. L\u0027autorité de haute surveillance rend les données publiques des entités juridiques accessibles gratuitement en ligne pour des consultations individuelles.",
    "facts": [
        {
            "point": "Entités juridiques",
            "value": "La loi énumère quatorze catégories d\u0027entités juridiques, de l\u0027entreprise individuelle aux sociétés de capitaux et aux succursales.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_927"
        },
        {
            "point": "Obligation d\u0027inscription des entreprises individuelles",
            "value": "L\u0027inscription est obligatoire dès un chiffre d\u0027affaires d\u0027au moins 100 000 francs au cours du précédent exercice; les professions libérales et les agriculteurs en sont libérés hors forme commerciale.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_931"
        },
        {
            "point": "Acquisition de la personnalité",
            "value": "Les sociétés organisées corporativement et les établissements ayant un but spécial et une existence propre acquièrent la personnalité par l\u0027inscription au registre du commerce.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_52"
        },
        {
            "point": "Associations",
            "value": "Une association doit s\u0027inscrire si elle exerce une industrie en la forme commerciale, si elle est soumise à révision ou si elle collecte ou distribue à titre principal des fonds à l\u0027étranger.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_61"
        },
        {
            "point": "Numéro d\u0027identification des entreprises",
            "value": "Chaque entité juridique inscrite reçoit un numéro d\u0027identification des entreprises (IDE).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_930"
        },
        {
            "point": "Prise d\u0027effet",
            "value": "Les inscriptions sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce et déploient leurs effets dès la publication.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_936_a"
        },
        {
            "point": "Effet de publicité",
            "value": "Nul ne peut se prévaloir de ne pas avoir eu connaissance d\u0027un fait inscrit; un fait non inscrit n\u0027est opposable au tiers que si sa connaissance est établie.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_936_b"
        },
        {
            "point": "Approbation par l\u0027OFRC",
            "value": "L\u0027Office fédéral du registre du commerce examine et approuve chaque inscription, puis la transmet à la Feuille officielle suisse du commerce.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#art_32"
        },
        {
            "point": "Forme de la réquisition",
            "value": "La réquisition peut être déposée sur papier ou par voie électronique; la voie électronique exige une signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#art_18"
        },
        {
            "point": "Amende d\u0027ordre",
            "value": "Celui qui, sommé sous la menace de la peine, omet de requérir l\u0027inscription dans le délai imparti encourt une amende d\u0027ordre de 5000 francs au plus.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_940"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "value": "Les décisions des offices du registre du commerce peuvent faire l\u0027objet d\u0027un recours dans les 30 jours suivant leur notification, devant un tribunal supérieur cantonal.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_942"
        },
        {
            "point": "Émoluments des nouvelles inscriptions",
            "value": "Entreprise individuelle 80 francs, société en nom collectif ou en commandite 160 francs, sociétés de capitaux 420 francs, coopératives et associations 280 francs, fondations 210 francs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/180/fr"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 927 (but et entités juridiques)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_927",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 929 (réquisition et pièces justificatives)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_929",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 930 (numéro d\u0027identification des entreprises)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_930",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 931 (obligation d\u0027inscription)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_931",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 934 (radiation d\u0027office)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_934",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 936 (publicité du registre)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_936",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 936a (publication dans la FOSC et effets)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_936_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 936b (effets à l\u0027égard des tiers)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_936_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 940 (amende d\u0027ordre)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_940",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 942 (recours contre les décisions)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_942",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 52 (acquisition de la personnalité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_52",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 61 (inscription des associations)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_61",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – ORC, art. 16 (contenu, forme et langue de la réquisition)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#art_16",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – ORC, art. 18 (signature de la réquisition)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#art_18",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – ORC, art. 32 (examen et approbation par l\u0027OFRC)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#art_32",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – OEmol-RC (émoluments en matière de registre du commerce)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/180/fr",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quel chiffre d\u0027affaires dois-je inscrire mon entreprise individuelle?",
            "answer": "Dès un chiffre d\u0027affaires d\u0027au moins 100 000 francs au cours du précédent exercice. L\u0027inscription se fait au lieu de l\u0027établissement. Les membres des professions libérales et les agriculteurs en sont libérés tant qu\u0027ils n\u0027exploitent pas une entreprise en la forme commerciale."
        },
        {
            "question": "Puis-je m\u0027inscrire volontairement?",
            "answer": "Oui. Les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l\u0027obligation peuvent requérir leur inscription. Cela peut avoir des conséquences sur la raison de commerce, le mode de poursuite et la crédibilité commerciale."
        },
        {
            "question": "Quand mon inscription déploie-t-elle ses effets?",
            "answer": "Avec la publication électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Ni la réquisition, ni l\u0027inscription au journal, ni l\u0027approbation de l\u0027OFRC ne déclenchent les effets."
        },
        {
            "question": "Combien coûte une nouvelle inscription?",
            "answer": "80 francs pour une entreprise individuelle, 160 francs pour une société en nom collectif ou en commandite, 420 francs pour les sociétés de capitaux, 280 francs pour les coopératives et les associations et 210 francs pour les fondations. Les frais de notaire et de conseil s\u0027y ajoutent."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si je néglige l\u0027inscription?",
            "answer": "L\u0027office somme l\u0027intéressé de s\u0027exécuter et lui impartit un délai. Sans suite, il procède d\u0027office aux inscriptions prescrites. Une amende d\u0027ordre de 5000 francs au plus est en outre possible lorsque la sommation mentionnait la menace de la peine."
        },
        {
            "question": "Dois-je requérir moi-même la radiation après avoir quitté mes fonctions?",
            "answer": "Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir elle-même la radiation de son inscription. C\u0027est recommandé, car l\u0027état publié du registre reste opposable aux tiers tant que la modification n\u0027est pas publiée."
        },
        {
            "question": "Comment contester une décision de l\u0027office du registre du commerce?",
            "answer": "Par un recours dans les 30 jours suivant la notification, devant le tribunal supérieur désigné par le canton comme unique instance de recours. Un refus d\u0027approbation définitif de l\u0027OFRC fait l\u0027objet d\u0027une décision sujette à recours."
        },
        {
            "question": "Toutes les données du registre sont-elles publiques?",
            "answer": "Les inscriptions, les réquisitions et les pièces justificatives sont publiques; les inscriptions, les statuts et les actes de fondation sont consultables gratuitement en ligne. Le numéro AVS n\u0027est pas public."
        }
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        "Obligation d\u0027inscription",
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        "Feuille officielle suisse du commerce",
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