{
    "topic_key": "ch-road-traffic-alcohol-limits",
    "language": "fr",
    "question": "Limites d’alcool dans la circulation routière",
    "answer": "Pour la plupart des conducteurs, l’état d’ébriété est réputé établi dès 0,25 mg/l d’alcool dans l’haleine ou 0,5 pour mille dans le sang. Le taux qualifié commence à 0,40 mg/l ou 0,8 pour mille. Pour les courses d’apprentissage, les nouveaux conducteurs et certaines activités professionnelles, l’interdiction spéciale s’applique dès 0,05 mg/l ou 0,1 pour mille.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2023-10-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-28",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Seuil général dans l’haleine",
            "value": "Pour la plupart des conducteurs, l’état d’ébriété est réputé établi dès 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/493/fr#art_1"
        },
        {
            "point": "Seuil général dans le sang",
            "value": "L’état d’ébriété est réputé établi dès un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/493/fr#art_1"
        },
        {
            "point": "Taux d’alcool qualifié",
            "value": "Sont qualifiés un taux d’au moins 0,40 mg/l dans l’haleine ou d’au moins 0,8 gramme pour mille dans le sang.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/493/fr#art_2"
        },
        {
            "point": "Interdiction spéciale",
            "value": "Pour les personnes visées à l’article 2a OCR, l’influence de l’alcool est établie dès 0,05 mg/l dans l’air expiré ou 0,1 pour mille dans le sang.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_2_a"
        },
        {
            "point": "Courses d’apprentissage et d’exercice",
            "value": "L’interdiction spéciale vaut pour les conducteurs lors des courses d’apprentissage et d’exercice ainsi que pour les accompagnants lors des courses d’apprentissage.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_2_a"
        },
        {
            "point": "Permis de conduire à l’essai",
            "value": "Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai sont soumis à l’interdiction spéciale, sauf lors de courses avec les véhicules des catégories spéciales F, G et M.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_2_a"
        },
        {
            "point": "Activités professionnelles",
            "value": "L’interdiction spéciale couvre notamment le transport professionnel de personnes, certains véhicules lourds, le transport signalé de marchandises dangereuses et les moniteurs de conduite en activité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_2_a"
        },
        {
            "point": "Exceptions ciblées",
            "value": "Des exceptions limitées existent pour certaines interventions urgentes et certains véhicules lents ou assimilés à des voitures automobiles de travail.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_2_a"
        },
        {
            "point": "Incapacité individuelle de conduire",
            "value": "Une personne privée des capacités physiques et psychiques nécessaires par l’alcool est incapable de conduire, même si son résultat reste inférieur au seuil général.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_31"
        },
        {
            "point": "Alcootest sans soupçon préalable",
            "value": "Les conducteurs peuvent être soumis à un alcootest sans qu’il existe déjà des indices d’incapacité de conduire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_55"
        },
        {
            "point": "Équivalence des seuils",
            "value": "Les valeurs de 0,5 et 0,8 pour mille correspondent respectivement à 0,25 et 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré.",
            "source_url": "https://www.astra.admin.ch/fr/ethylometre"
        },
        {
            "point": "Déroulement du contrôle",
            "value": "Un résultat de 0,25 à 0,39 mg/l peut être accepté par signature; à partir de 0,40 mg/l, le contrôle par éthylomètre ayant force probante est obligatoire.",
            "source_url": "https://www.astra.admin.ch/fr/questions-frequentes-controle-de-lalcool-dans-lair-expire"
        },
        {
            "point": "Prise de sang",
            "value": "Une prise de sang reste prévue notamment pour d’autres causes possibles d’incapacité, en cas de refus ou d’impossibilité de mesurer l’haleine, ou à la demande de la personne concernée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_55"
        },
        {
            "point": "Peine dans le domaine non qualifié",
            "value": "La conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété et la violation de l’interdiction spéciale sont en principe punies de l’amende.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_91"
        },
        {
            "point": "Peine en cas de taux qualifié",
            "value": "La conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_91"
        },
        {
            "point": "Entrave au contrôle",
            "value": "L’opposition ou la soustraction intentionnelle à une mesure ordonnée ou prévisible peut être punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_91_a"
        },
        {
            "point": "Infraction légère",
            "value": "Sans autre infraction, l’état d’ébriété sans taux qualifié ou la seule violation de l’interdiction spéciale constitue en principe une infraction légère.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_16_a"
        },
        {
            "point": "Infraction moyennement grave",
            "value": "L’état d’ébriété sans taux qualifié accompagné d’une infraction légère aux règles de la circulation constitue une infraction moyennement grave.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_16_b"
        },
        {
            "point": "Retrait minimal en cas de taux qualifié",
            "value": "Un taux d’alcool qualifié constitue une infraction grave; lors du premier cas correspondant, le permis est retiré pour trois mois au minimum.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_16_c"
        },
        {
            "point": "Enquête sur l’aptitude à la conduite",
            "value": "Une enquête est ordonnée dès 0,8 mg/l d’alcool dans l’haleine ou 1,6 gramme pour mille dans le sang.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_15_d"
        },
        {
            "point": "Période probatoire",
            "value": "Un retrait pour infraction moyennement grave ou grave prolonge la période probatoire d’un an; une nouvelle infraction de l’une de ces catégories pendant cette période rend le permis à l’essai caduc.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_15_a"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière, art. 1",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/493/fr#art_1",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière, art. 2",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/493/fr#art_2",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Ordonnance sur les règles de la circulation routière, art. 2a",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_2_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 31",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_31",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 55",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_55",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 91",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_91",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 91a",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_91_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 16a",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_16_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 16b",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_16_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 16c",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_16_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 15d",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_15_d",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi fédérale sur la circulation routière, art. 15a",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr#art_15_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OFROU – Nouvelle méthode de contrôle de l’alcool dans l’air expiré",
            "url": "https://www.astra.admin.ch/fr/ethylometre",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "OFROU – Questions fréquentes sur le contrôle de l’alcool dans l’air expiré",
            "url": "https://www.astra.admin.ch/fr/questions-frequentes-controle-de-lalcool-dans-lair-expire",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/limites-alcool-circulation-routiere",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/limites-alcool-circulation-routiere.json"
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