{
    "topic_key": "ch-family-adult-protection-directives",
    "language": "fr",
    "slug": "mandat-pour-cause-inaptitude",
    "title": "Mandat pour cause d’inaptitude et protection de l’adulte",
    "domain": "family",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne ayant l’exercice des droits civils d’organiser sa représentation en cas d’incapacité de discernement.",
    "summary": "Le mandat est olographe ou authentique et devient effectif après le contrôle de l’autorité de protection de l’adulte. L’inscription facultative à l’état civil facilite l’identification du lieu de dépôt, sans remplacer l’acte ni conditionner sa validité.",
    "body_md": "## Mandat pour cause d’inaptitude\n\nToute personne ayant l’exercice des droits civils peut charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques en cas d’incapacité de discernement (art. 360 CC). Les tâches et les instructions peuvent être précisées dans le mandat.\n\n## Forme et inscription\n\nLe mandat doit être constitué soit en la forme olographe, c’est-à-dire écrit en entier, daté et signé de la main du constituant, soit par acte authentique (art. 361 CC). Un texte établi par ordinateur puis seulement signé ne satisfait pas à la forme olographe.\n\nSur demande, l’office de l’état civil peut inscrire la constitution du mandat et son lieu de dépôt. Cette inscription peut faciliter la recherche ultérieure du mandat. Elle ne remplace pas l’acte et n’est pas une condition de sa validité.\n\n## Effet et contrôle\n\nLorsqu’elle apprend l’incapacité de discernement, l’autorité de protection de l’adulte recherche l’existence d’un mandat. Si un mandat est disponible, elle vérifie sa validité, les conditions de sa prise d’effet et l’aptitude du mandataire. Lorsque les conditions sont réunies, elle remet un document qui énonce les pouvoirs du mandataire (art. 363 CC).\n\nLe mandataire exécute le mandat dans le cadre de ses pouvoirs selon les règles du mandat. Il informe sans délai l’autorité de protection de l’adulte pour les affaires non couvertes ou en cas de conflit d’intérêts; dans ce dernier cas, ses pouvoirs cessent de plein droit (art. 365 CC).\n\n## Révocation et intervention\n\nTant qu’il est capable de discernement, le constituant peut révoquer le mandat dans une forme légale ou en détruisant l’acte. Un mandat postérieur remplace le précédent sauf s’il ne le complète manifestement que sur certains points (art. 362 CC). Lorsque les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou ne sont plus sauvegardés, l’autorité de protection peut prendre les mesures nécessaires et retirer les pouvoirs en tout ou partie (art. 368 CC). En l’absence de mandat efficace, elle examine les droits légaux de représentation et les éventuelles mesures nécessaires dans le cas concret.\n\nL’Office fédéral de la santé publique rappelle que le mandat peut aussi désigner un représentant thérapeutique, tandis que les directives anticipées se limitent au domaine médical.",
    "facts": [
        {
            "point": "Qui peut constituer un mandat?",
            "value": "Toute personne ayant l’exercice des droits civils.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360"
        },
        {
            "point": "Quels domaines peuvent être confiés?",
            "value": "L’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et/ou la représentation dans les rapports juridiques.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360"
        },
        {
            "point": "Quelle forme est requise?",
            "value": "La forme olographe intégrale, datée et signée, ou l’acte authentique.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_361"
        },
        {
            "point": "Que contient l’inscription à l’état civil?",
            "value": "La constitution du mandat et son lieu de dépôt; elle ne constitue pas l’acte lui-même.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_361"
        },
        {
            "point": "Que contrôle l’autorité?",
            "value": "La validité, les conditions de prise d’effet et l’aptitude du mandataire; elle remet ensuite un document sur ses pouvoirs.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_363"
        },
        {
            "point": "Comment révoquer le mandat?",
            "value": "Par une forme légale de révocation ou par destruction de l’acte lorsque le constituant est capable de discernement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_362"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 360",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_360",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 361",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_361",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 362",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_362",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 363",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_363",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 365",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_365",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 368",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_368",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Office fédéral de la santé publique – Renforcer la volonté du patient",
            "url": "https://www.bag.admin.ch/fr/renforcer-la-volonte-du-patient-procedure",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L’inscription à l’état civil est-elle obligatoire?",
            "answer": "Non. Elle facilite l’identification du mandat et de son lieu de dépôt, mais ne remplace pas l’acte et n’est pas une condition de validité."
        },
        {
            "question": "Le mandat prend-il effet automatiquement?",
            "answer": "Non. L’autorité de protection contrôle d’abord les conditions légales et remet un document sur les pouvoirs si elles sont remplies."
        },
        {
            "question": "Un mandat peut-il être révoqué?",
            "answer": "Oui, tant que le constituant est capable de discernement, dans une forme légale ou par destruction de l’acte."
        }
    ],
    "tags": [
        "mandat pour cause d’inaptitude",
        "protection de l’adulte",
        "incapacité de discernement",
        "CC"
    ],
    "valid_from": "2013-01-01",
    "valid_to": null,
    "last_revision": "2026-09-16",
    "last_verification": "2026-09-16",
    "factcheck_status": "ok",
    "version": 1,
    "url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/mandat-pour-cause-inaptitude",
    "translations": {
        "de": {
            "language": "de",
            "slug": "vorsorgeauftrag-erwachsenenschutz",
            "title": "Vorsorgeauftrag und Erwachsenenschutz",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        },
        "fr": {
            "language": "fr",
            "slug": "mandat-pour-cause-inaptitude",
            "title": "Mandat pour cause d’inaptitude et protection de l’adulte",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        },
        "it": {
            "language": "it",
            "slug": "mandato-precauzionale-protezione-adulti",
            "title": "Mandato precauzionale e protezione degli adulti",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        }
    }
}