{
    "topic_key": "ch-social-ahv-contributions",
    "language": "fr",
    "question": "Obligation de cotiser à l’AVS et taux 2026",
    "answer": "Les personnes qui exercent une activité lucrative et sont assurées en Suisse cotisent en principe à l’AVS, à l’AI et aux APG dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire. Pour les salariés, le taux total s’élève à 10,6 % du salaire déterminant en 2026 ; le salarié et l’employeur en supportent chacun 5,3 %. Les indépendants paient eux-mêmes la totalité de leurs cotisations, au taux maximal de 10,0 %, avec un barème dégressif pour les revenus d’au moins 10 100 francs mais inférieurs à 60 500 francs. Pour un revenu annuel inférieur à 10 100 francs, la cotisation minimale est en principe de 530 francs. La caisse de compensation détermine le statut au regard des assurances sociales et fixe les cotisations. Une opposition contre une décision peut en principe être formée dans les 30 jours.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-31",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Assurance obligatoire",
            "value": "Sont en principe assurées obligatoirement à l’AVS les personnes domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité lucrative, sous réserve des exceptions légales et internationales.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_1_a"
        },
        {
            "point": "Début pour les personnes actives",
            "value": "L’obligation de cotiser commence le 1er janvier de l’année qui suit celle du 17e anniversaire.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f"
        },
        {
            "point": "Cotisation AVS sur le salaire",
            "value": "La cotisation AVS prélevée sur le salaire déterminant s’élève au total à 8,7 %.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_5"
        },
        {
            "point": "AVS, AI et APG des salariés",
            "value": "Les cotisations AVS, AI et APG représentent ensemble 10,6 % du salaire déterminant : 8,7 % pour l’AVS, 1,4 % pour l’AI et 0,5 % pour les APG.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f"
        },
        {
            "point": "Partage par moitié",
            "value": "Le salarié et l’employeur supportent chacun 5,3 % ; l’employeur retient la part du salarié et verse les deux parts à la caisse de compensation.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f"
        },
        {
            "point": "Qualification de l’activité indépendante",
            "value": "La caisse de compensation qualifie l’activité au cas par cas selon les circonstances économiques et l’activité effectivement exercée.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/activite-independante"
        },
        {
            "point": "Taux maximal des indépendants",
            "value": "À partir d’un revenu annuel de 60 500 francs, le taux total AVS, AI et APG des indépendants est de 10,0 % et reste entièrement à leur charge.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.02.f"
        },
        {
            "point": "Barème dégressif",
            "value": "Pour un revenu annuel d’au moins 10 100 francs mais inférieur à 60 500 francs, un barème dégressif s’applique en 2026.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.02.f"
        },
        {
            "point": "Cotisation minimale 2026",
            "value": "Pour un revenu annuel inférieur à 10 100 francs, la cotisation minimale AVS, AI et APG est en principe de 530 francs par année ; des règles particulières restent réservées.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.02.f"
        },
        {
            "point": "Franchise après l’âge de référence",
            "value": "En cas de poursuite de l’activité après l’âge de référence, une franchise de 16 800 francs par année, soit 1 400 francs par mois, peut être appliquée.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f"
        },
        {
            "point": "Déclaration de salaire",
            "value": "L’employeur doit en principe remettre la déclaration de salaire à la caisse de compensation au plus tard le 30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f"
        },
        {
            "point": "Paiement des cotisations de l’employeur",
            "value": "Le dernier délai de paiement des cotisations mensuelles ou trimestrielles de l’employeur est en principe le 10e jour qui suit la fin de la période concernée.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f"
        },
        {
            "point": "Acomptes des indépendants",
            "value": "Les indépendants versent en principe leurs acomptes trimestriels au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.02.f"
        },
        {
            "point": "Intérêt moratoire",
            "value": "En cas de retard dans le décompte ou le paiement, les mémentos officiels prévoient un intérêt moratoire de 5 % par année.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f"
        },
        {
            "point": "Délai d’opposition",
            "value": "Une opposition contre une décision peut en principe être formée dans les 30 jours auprès de l’autorité qui l’a rendue.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_52"
        },
        {
            "point": "Instance de recours",
            "value": "Le recours contre une décision sur opposition relève en principe du tribunal cantonal des assurances compétent.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_57"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "value": "Le recours contre une décision sur opposition doit en principe être déposé dans les 30 jours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – LAVS, art. 1a (assurance obligatoire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_1_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAVS, art. 5 (cotisations sur le revenu d’une activité dépendante)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_5",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Centre d’information AVS/AI – Mémento 2.01 : cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG, état au 1er janvier 2026",
            "url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f",
            "authority": "C"
        },
        {
            "title": "Centre d’information AVS/AI – Mémento 2.02 : cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG, état au 1er janvier 2026",
            "url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.02.f",
            "authority": "C"
        },
        {
            "title": "Centre d’information AVS/AI – Mémento 2.03 : cotisations des personnes sans activité lucrative, état au 1er janvier 2026",
            "url": "https://www.ahv-iv.ch/p/2.03.f",
            "authority": "C"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Aperçu des cotisations aux assurances sociales",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/cotisations-apercu",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – À quoi faire attention si vous exercez une activité indépendante",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/activite-independante",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 52 (opposition)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_52",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 57 (tribunal cantonal des assurances)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_57",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 60 (délai de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60",
            "authority": "A"
        }
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