{
    "topic_key": "ch-social-bvg-vested-benefits",
    "language": "fr",
    "question": "Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle",
    "answer": "La personne qui quitte une institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance a en principe droit à une prestation de sortie, aussi appelée prestation de libre passage. Lors d’un changement d’emploi, l’ancienne caisse la transfère à la nouvelle institution de prévoyance. Sans affiliation immédiate à une nouvelle caisse, la prévoyance doit être maintenue au moyen d’un compte ou d’une police de libre passage. Faute d’instructions, l’avoir est transféré à la Fondation institution supplétive LPP au plus tôt après six mois et au plus tard après deux ans. Le paiement en espèces n’est possible que dans les cas prévus par la loi; des restrictions particulières concernent le départ vers l’Union européenne ou l’AELE.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2024-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-31",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Droit à la sortie",
            "value": "La personne qui quitte son institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance a en principe droit à une prestation de sortie.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_2"
        },
        {
            "point": "Sortie avant l’âge de référence",
            "value": "Entre l’âge minimal de la retraite et l’âge de référence réglementaire, une prestation de sortie peut être demandée si l’activité lucrative se poursuit ou si la personne est inscrite au chômage.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_2"
        },
        {
            "point": "Transfert lors d’un changement d’emploi",
            "value": "Lors de l’entrée dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution doit lui transférer la prestation de sortie.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_3"
        },
        {
            "point": "Maintien sans nouvelle caisse",
            "value": "Sans affiliation immédiate à une nouvelle institution, la prévoyance doit être maintenue sous une forme admise de libre passage.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_4"
        },
        {
            "point": "Formes usuelles de maintien",
            "value": "Le maintien peut notamment prendre la forme d’un compte de libre passage auprès d’une fondation bancaire ou d’une police de libre passage auprès d’une assurance.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle-langue-facile"
        },
        {
            "point": "Absence d’instructions",
            "value": "Sans indication de destination, la prestation est transférée à la Fondation institution supplétive LPP au plus tôt après six mois et au plus tard après deux ans.",
            "source_url": "https://faq.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle-et-3e-pilier/que-dois-je-faire-de-ma-prestation-de-libre-passage-si"
        },
        {
            "point": "Retour dans une caisse de pension",
            "value": "Lors d’une affiliation ultérieure, le capital placé auprès d’une institution de libre passage doit en principe être transféré à la nouvelle institution de prévoyance.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_4"
        },
        {
            "point": "Paiement en espèces lors du passage à l’indépendance",
            "value": "Un paiement en espèces peut être demandé si la personne s’établit à son compte et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_5"
        },
        {
            "point": "Petite prestation de sortie",
            "value": "Le paiement en espèces peut être demandé lorsque la prestation de sortie est inférieure au montant annuel des propres cotisations de la personne assurée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_5"
        },
        {
            "point": "Consentement écrit",
            "value": "Pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré, le paiement en espèces exige le consentement écrit du conjoint ou du partenaire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_5"
        },
        {
            "point": "Départ vers l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège",
            "value": "La part obligatoire LPP ne peut en principe pas être payée en espèces lorsque la personne reste obligatoirement assurée dans l’État de destination contre la vieillesse, le décès et l’invalidité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_25_f"
        },
        {
            "point": "Part surobligatoire et Liechtenstein",
            "value": "Sous réserve des conditions légales, la part surobligatoire peut être versée lors d’un départ vers l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège; le paiement en espèces est exclu lors d’un départ pour le Liechtenstein.",
            "source_url": "https://faq.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle/est-ce-que-je-peux-retirer-mon-capital-lpp-si-je-quitte-la-suisse"
        },
        {
            "point": "Recherche d’avoirs oubliés",
            "value": "La Centrale du 2e pilier indique gratuitement quelles institutions pourraient détenir un ancien avoir de prévoyance ou de libre passage.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-survivants-prevoyance-professionnelle"
        },
        {
            "point": "Tribunal cantonal de la prévoyance professionnelle",
            "value": "Les litiges entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit relèvent en principe du tribunal désigné par le canton selon l’article 73 LPP.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#art_73"
        },
        {
            "point": "Délai devant le Tribunal fédéral",
            "value": "Le recours contre la décision cantonale doit en principe être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification complète.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_100"
        },
        {
            "point": "Projet relatif aux plans 1e",
            "value": "L’objet 25.097 concernant certains transferts issus de plans 1e demeure en phase parlementaire et n’est pas le droit actuellement applicable.",
            "source_url": "https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250097"
        },
        {
            "point": "Calcul selon le système de prévoyance",
            "value": "Le calcul de la prestation de sortie dépend du système de prévoyance et des prescriptions légales applicables aux prestations d’entrée et de sortie.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_15"
        },
        {
            "point": "Montant minimum",
            "value": "La LFLP garantit un montant minimum de prestation de sortie selon son article 17, sous réserve des règles légales de calcul.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_17"
        },
        {
            "point": "Encouragement à la propriété du logement",
            "value": "Le versement anticipé pour un logement destiné à l’usage personnel est régi séparément, notamment par l’article 30c LPP.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#art_30_c"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 2 (prestation de sortie)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_2",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 3 (passage dans une nouvelle institution)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_3",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 4 (maintien de la prévoyance)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_4",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 5 (paiement en espèces)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_5",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 15 (primauté des cotisations)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_15",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 16 (primauté des prestations)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_16",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 17 (montant minimum)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_17",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 18 (garantie de la prévoyance obligatoire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_18",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LFLP, art. 25f (restriction liée à l’UE et à l’AELE)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_25_f",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPP, art. 30c (propriété du logement)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#art_30_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPP, art. 73 (tribunal cantonal)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#art_73",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 100 (délai de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_100",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Prévoyance professionnelle et libre passage",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle-langue-facile",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Interruption de l’activité et libre passage",
            "url": "https://faq.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle-et-3e-pilier/que-dois-je-faire-de-ma-prestation-de-libre-passage-si",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Paiement en espèces lors d’un départ de Suisse",
            "url": "https://faq.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle/est-ce-que-je-peux-retirer-mon-capital-lpp-si-je-quitte-la-suisse",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Maintien de la prévoyance et Centrale du 2e pilier",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-survivants-prevoyance-professionnelle",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Prestation de libre passage: n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/dam/fr/sd-web/cwZHEQJEqC2o/bsv-merkblatt-stellenwechsel-fr.pdf",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Conseil fédéral – Message concernant les avoirs issus de plans 1e",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/newnsb/NZ9h87u-f76Z0-h9GGHQb",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Assemblée fédérale – Objet 25.097 relatif au transfert de la prévoyance 1e",
            "url": "https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250097",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/prestation-libre-passage-prevoyance-professionnelle",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/prestation-libre-passage-prevoyance-professionnelle.json"
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