{
    "topic_key": "ch-social-invalidity-benefits",
    "language": "fr",
    "question": "Prestations de l’assurance-invalidité",
    "answer": "L’assurance-invalidité cherche d’abord à prévenir, réduire ou supprimer l’invalidité au moyen de mesures de réadaptation. Une rente est examinée lorsque la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures raisonnablement exigibles. Le droit à la rente suppose notamment une incapacité de travail moyenne d’au moins 40 pour cent pendant une année et, au terme de celle-ci, un taux d’invalidité d’au moins 40 pour cent. En dessous de ce seuil, aucune rente AI n’est due; dès 70 pour cent, une rente entière est accordée dans le système linéaire. Des dispositions transitoires particulières s’appliquent toutefois aux rentes dont le droit est né avant le 1er janvier 2022. La demande doit être déposée sans tarder auprès de l’office AI compétent, car la rente peut commencer au plus tôt six mois après son dépôt.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2022-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-31",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Définition légale de l’invalidité",
            "value": "L’invalidité est l’incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_8"
        },
        {
            "point": "Priorité de la réadaptation",
            "value": "Le droit à une rente AI n’est examiné que lorsque la réadaptation ou la nouvelle réadaptation ne permet pas d’atteindre le but requis.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/prestations-ai"
        },
        {
            "point": "But des mesures de réadaptation",
            "value": "Les mesures de réadaptation visent à rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/prestations-ai"
        },
        {
            "point": "Catégories de prestations en espèces",
            "value": "Les prestations en espèces de l’AI comprennent la rente, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance, chacune soumise à ses propres conditions.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/prestations-ai"
        },
        {
            "point": "Année d’attente",
            "value": "Le droit à la rente suppose en principe une incapacité de travail moyenne d’au moins 40 pour cent pendant une année sans interruption notable.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_28"
        },
        {
            "point": "Seuil minimal après l’année d’attente",
            "value": "Au terme de l’année d’attente, le taux d’invalidité doit encore être d’au moins 40 pour cent.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_28"
        },
        {
            "point": "Aucune rente sous 40 pour cent",
            "value": "Un taux d’invalidité inférieur à 40 pour cent ne donne droit à aucune rente AI.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/rente-invalidite"
        },
        {
            "point": "Quotité pour un taux de 40 pour cent",
            "value": "Avec un taux d’invalidité de 40 pour cent, la quotité correspond à 25 pour cent d’une rente entière.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_28_b"
        },
        {
            "point": "Taux de 50 à 69 pour cent",
            "value": "Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 pour cent, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/fr/assurances-sociales/assurance-invalidit%C3%A9-ai/rente-dinvalidit%C3%A9"
        },
        {
            "point": "Rente entière",
            "value": "Dès un taux d’invalidité de 70 pour cent, une rente entière est accordée.",
            "source_url": "https://www.ahv-iv.ch/fr/assurances-sociales/assurance-invalidit%C3%A9-ai/rente-dinvalidit%C3%A9"
        },
        {
            "point": "Rentes antérieures au 1er janvier 2022",
            "value": "Les anciennes rentes sont soumises à des dispositions transitoires: l’ancien droit demeure applicable aux bénéficiaires qui avaient déjà 55 ans le 1er janvier 2022, tandis que les personnes qui n’avaient pas encore 30 ans doivent passer au système linéaire au plus tard dans les dix ans, avec une garantie du montant dans les cas prévus.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/dam/fr/sd-web/plG63ceuYkfs/erlaeuterungen-weiv-gesetz.pdf"
        },
        {
            "point": "Naissance la plus précoce après la demande",
            "value": "Le droit à la rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande de prestations AI.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_29"
        },
        {
            "point": "Âge minimal pour la rente",
            "value": "La rente ne peut pas commencer avant le mois qui suit le dix-huitième anniversaire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_29"
        },
        {
            "point": "Durée de cotisation pour une rente ordinaire",
            "value": "Pour une rente ordinaire, il faut en principe compter au moins trois années entières de cotisations avant la survenance de l’invalidité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_36"
        },
        {
            "point": "Office compétent pour la demande",
            "value": "La demande doit être déposée auprès de l’office AI du canton de domicile; les autres assureurs éventuellement compétents doivent être informés séparément selon le cas.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/invalidite-prestations-contributions"
        },
        {
            "point": "Préavis de l’office AI",
            "value": "Avant les décisions visées par la loi, l’office AI communique un préavis qui permet à l’assuré de se prononcer.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_57_a"
        },
        {
            "point": "Recours direct",
            "value": "Une décision d’un office AI cantonal peut en principe faire l’objet d’un recours direct devant le tribunal cantonal des assurances.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_69"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "value": "Le recours contre une décision doit en principe être déposé dans les 30 jours suivant sa notification.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 8 (invalidité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_8",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAI, art. 28 (droit à la rente)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_28",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAI, art. 28b (détermination de la quotité de la rente)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_28_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAI, art. 29 (naissance du droit et versement)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_29",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAI, art. 36 (bénéficiaires et durée de cotisation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_36",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAI, art. 57a (préavis)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_57_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LAI, art. 69 (voies de droit)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_69",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LPGA, art. 60 (délai de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Prestations de l’AI en détail",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/prestations-ai",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Invalidité: conditions, prestations et demande",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/invalidite-prestations-contributions",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Rente d’invalidité",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/rente-invalidite",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Centre d’information AVS/AI – Rente d’invalidité",
            "url": "https://www.ahv-iv.ch/fr/assurances-sociales/assurance-invalidit%C3%A9-ai/rente-dinvalidit%C3%A9",
            "authority": "C"
        },
        {
            "title": "Office fédéral des assurances sociales – Dispositions transitoires du système de rentes linéaire",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/dam/fr/sd-web/plG63ceuYkfs/erlaeuterungen-weiv-gesetz.pdf",
            "authority": "B"
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    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/prestations-assurance-invalidite",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/prestations-assurance-invalidite.json"
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