--- topic_key: "ch-health-maternity-benefits" language: "fr" slug: "prestations-de-maternite-assurance-de-base" domain: "health" jurisdiction_level: "federal" legal_status: "in_force" legislative_stage: "not_applicable" valid_from: "2026-07-01" valid_to: null last_verification: "2026-10-08" --- # Prestations de maternité, assurance de base L’assurance obligatoire des soins prend en charge des prestations spécifiques de maternité en plus des prestations ordinaires: contrôles de grossesse, accouchement, conseils en allaitement et certains soins postnatals. Les prestations spécifiques de l’art. 29 al. 2 LAMal sont exemptées de participation aux coûts. De la 13e semaine de grossesse à huit semaines après l’accouchement, l’exemption s’étend aux prestations médicales générales et aux soins en cas de maladie. L’OPAS précise les examens et les prestations des sages-femmes. ## Cadre légal Selon l’art. 29 LAMal, l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge, outre les mêmes prestations qu’en cas de maladie, les prestations spécifiques de maternité: examens de contrôle pendant et après la grossesse, accouchement à domicile, à l’hôpital ou en maison de naissance avec assistance médicale ou d’une sage-femme, conseils nécessaires en cas d’allaitement ainsi que soins et séjour du nouveau-né en bonne santé tant qu’il demeure à l’hôpital avec sa mère. La prise en charge concrète suppose que la prestation et son fournisseur remplissent les conditions légales. ## Examens et échographies L’art. 13 OPAS prévoit sept examens de contrôle lors d’une grossesse normale. En cas de grossesse à risque, les examens peuvent être renouvelés selon l’évaluation clinique. Une grossesse normale donne lieu à deux échographies de routine, entre les 12e et 14e semaines puis entre les 20e et 23e semaines. Des examens supplémentaires ne sont pas automatiquement couverts sur simple souhait personnel: les conditions médicales de l’OPAS doivent être réunies. ## Accouchement, préparation et allaitement L’AOS couvre l’accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une maison de naissance. Pour un hôpital ou une maison de naissance, il faut vérifier l’inscription sur la liste hospitalière du canton de résidence et le mandat de prestations pertinent, comme le précise l’OFSP. L’art. 14 OPAS prévoit une contribution de 150 francs pour un cours de préparation à l’accouchement dispensé par une sage-femme ou une organisation de sages-femmes, ou pour l’entretien de conseil correspondant. L’art. 15 OPAS limite le remboursement des conseils en cas d’allaitement à trois séances dispensées par les professionnels habilités. ## Visites de sages-femmes après la naissance Pendant les 56 jours suivant la naissance, l’art. 16 OPAS prévoit au plus 16 visites à domicile en cas de naissance prématurée, multiple, d’un premier enfant ou d’une césarienne, et au plus 10 dans les autres cas. Pendant les dix premiers jours, une deuxième visite le même jour est possible au maximum cinq fois. Les visites supplémentaires et celles après le 56e jour exigent une prescription médicale. Des règles distinctes existent notamment après certaines fausses couches ou interruptions de grossesse médicalement indiquées. ## Participation aux coûts et limites Aucune franchise ni quote-part ne peut être perçue pour les prestations spécifiques de maternité visées à l’art. 29 al. 2 LAMal, y compris les contrôles couverts avant la 13e semaine. Pour les prestations médicales générales et les soins en cas de maladie visés aux art. 25 et 25a LAMal, l’exemption s’applique de la 13e semaine de grossesse jusqu’à huit semaines après l’accouchement, même si la maladie n’a aucun lien avec la grossesse. Elle ne s’étend pas indistinctement à toute prestation reçue pendant cette période: l’OFSP cite les vaccinations, prestations de prévention, comme exemple non exempté. Une facture doit donc être examinée selon la nature de la prestation et sa date. ## Démarches Pour une prise en charge déterminée, il convient de consulter l’assureur et, avant un accouchement planifié en établissement, de vérifier la liste hospitalière du canton de résidence. La règle de prestations relève du droit fédéral; la présence d’un établissement sur une liste cantonale n’est pas une garantie valable pour tous les cantons. Cette fiche reflète les textes et explications officiels consultés le 26 septembre 2026. Aucune disposition transitoire particulière n’a été identifiée pour les prestations décrites. ## Faits - **Prestations spécifiques de maternité:** Contrôles, accouchement et assistance, conseils nécessaires en allaitement, soins et séjour du nouveau-né en bonne santé avec la mère. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_29 - **Contrôles et échographies d’une grossesse normale:** Sept examens de contrôle et deux échographies de routine, entre les 12e–14e puis les 20e–23e semaines. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_13 - **Préparation à l’accouchement:** Contribution de 150 francs pour un cours de sage-femme ou l’entretien de conseil correspondant. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_14 - **Conseils en allaitement:** Remboursement limité à trois séances par les professionnels visés à l’art. 15 OPAS. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_15 - **Visites à domicile après la naissance:** Pendant les 56 premiers jours: au plus 16 visites dans certaines situations, sinon 10; visites supplémentaires sur prescription médicale. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_16 - **Exemption de participation aux coûts:** Aucune participation pour les prestations spécifiques de maternité; de la 13e semaine à huit semaines après l’accouchement, aussi pour les prestations médicales générales et soins en cas de maladie. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_64 - **Vaccinations et participation:** Les vaccinations sont des prestations de prévention et ne deviennent pas exemptées de participation aux coûts du seul fait de la grossesse. — https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-prestations-en-cas-de-maternite ## Questions fréquentes ### Les contrôles avant la 13e semaine entraînent-ils une franchise ou une quote-part? Non, s’il s’agit des contrôles couverts comme prestations spécifiques de maternité selon l’art. 29 al. 2 LAMal: l’art. 64 al. 7 let. a LAMal les exempte déjà avant la 13e semaine. ### Une autre maladie traitée pendant la grossesse est-elle exemptée? Les prestations médicales générales et les soins en cas de maladie visés aux art. 25 et 25a LAMal sont exemptés de la 13e semaine jusqu’à huit semaines après l’accouchement, même sans lien avec la grossesse. L’exemption ne couvre pas toutes les prestations de prévention. ### Combien d’échographies sont prises en charge pour une grossesse normale? Deux échographies de routine, entre les 12e et 14e semaines puis entre les 20e et 23e semaines. En cas de grossesse à risque, des examens supplémentaires dépendent des conditions médicales de l’art. 13 OPAS. ### Combien de séances de conseil en allaitement sont remboursées? Au plus trois séances, si elles sont fournies par les professionnels habilités selon l’art. 15 OPAS. ### Toute maison de naissance est-elle prise en charge? Non. Pour un accouchement planifié, il faut notamment vérifier l’inscription de la maison de naissance sur la liste hospitalière du canton de résidence et son mandat de prestations. ## Sources - [Fedlex – Loi fédérale sur l’assurance-maladie, art. 29](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_29) [A] - [Fedlex – Loi fédérale sur l’assurance-maladie, art. 64](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_64) [A] - [Fedlex – Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, art. 13](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_13) [A] - [Fedlex – Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, art. 14](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_14) [A] - [Fedlex – Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, art. 15](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_15) [A] - [Fedlex – Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, art. 16](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_16) [A] - [Office fédéral de la santé publique – Prestations en cas de maternité](https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-prestations-en-cas-de-maternite) [B]