{
    "topic_key": "ch-employment-maternity-protection",
    "language": "fr",
    "question": "Protection de la maternité au travail",
    "answer": "L’employeur doit protéger la femme enceinte ou qui allaite et son enfant contre les risques professionnels. Selon la période, la journée de travail est limitée à neuf heures, certains travaux et le travail de nuit sont restreints et toute occupation est interdite durant les huit semaines suivant l’accouchement. Le congé de maternité dure au moins 14 semaines et, après le temps d’essai, l’employeur ne peut en principe pas résilier le contrat pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-09-11",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Analyse des risques",
            "value": "En présence d’activités dangereuses ou pénibles, l’entreprise doit faire analyser les risques par une personne compétente et mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/maternite"
        },
        {
            "point": "Travail de remplacement et salaire",
            "value": "Si une activité dangereuse ne peut pas être rendue sûre, l’employeur doit proposer un poste équivalent sans danger ; à défaut, il doit en principe verser 80 % du salaire.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-protection-maternite"
        },
        {
            "point": "Durée quotidienne maximale",
            "value": "Une femme enceinte ou qui allaite ne peut pas être occupée au-delà de la durée quotidienne ordinaire convenue ni plus de neuf heures par jour.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-protection-maternite"
        },
        {
            "point": "Occupation après l’accouchement",
            "value": "Toute occupation est interdite durant les huit premières semaines après l’accouchement ; elle n’est possible qu’avec le consentement de la mère jusqu’à la fin de la seizième semaine.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_35_a"
        },
        {
            "point": "Travail de nuit avant l’accouchement",
            "value": "Durant les huit semaines précédant le terme, une femme enceinte ne peut pas être occupée entre 20 h et 6 h.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_35_a"
        },
        {
            "point": "Temps d’allaitement rémunéré",
            "value": "Durant la première année de l’enfant, au moins 30, 60 ou 90 minutes sont comptées comme temps de travail rémunéré selon la durée quotidienne du travail.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-protection-maternite"
        },
        {
            "point": "Congé de maternité",
            "value": "Après l’accouchement, la travailleuse a droit à un congé de maternité de droit privé d’au moins 14 semaines.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_f"
        },
        {
            "point": "Allocation de maternité",
            "value": "Lorsque les conditions sont remplies, l’allocation APG atteint 80 % du revenu moyen antérieur, mais au plus 220 francs par jour.",
            "source_url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/apg-maternite"
        },
        {
            "point": "Protection contre le licenciement",
            "value": "Après le temps d’essai, l’employeur ne peut en principe pas résilier le contrat pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_336_c"
        },
        {
            "point": "Autorité de contrôle",
            "value": "L’inspection cantonale du travail contrôle le respect de la protection de la maternité prévue par la loi sur le travail.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/maternite"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur le travail, art. 35 à 35b (protection de la maternité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_35",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur le travail, art. 35a (occupation en cas de maternité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_35_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 329f (congé de maternité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_f",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 336c (résiliation en temps inopportun)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_336_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "SECO – Protection de la maternité : informations générales",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/maternite",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "SECO – FAQ sur la protection de la maternité",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-protection-maternite",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "SECO – Protection de la maternité : informations pour les salariées",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/dam/fr/sd-web/MsVgJqYUm4vx/Broschuere-Mutterschutz-Arbeitnehmerin-SECO-AB-2024-FR.pdf",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "ch.ch – Grossesse, maternité et travail",
            "url": "https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/famille-et-travail/grossesse--maternite-et-travail",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "OFAS – APG Maternité",
            "url": "https://www.bsv.admin.ch/fr/apg-maternite",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/protection-maternite-au-travail",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/protection-maternite-au-travail.json"
}