{
    "topic_key": "ch-tax-federal-objection-appeal",
    "language": "fr",
    "question": "Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct",
    "answer": "Le contribuable peut former une réclamation écrite contre une décision de taxation de l’impôt fédéral direct auprès de l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant sa notification. Pour une taxation ordinaire, la LIFD n’exige en principe ni conclusions formelles ni motivation; contre une taxation d’office, il faut en revanche établir qu’elle est manifestement inexacte, motiver la réclamation et indiquer les moyens de preuve. La décision sur réclamation peut être attaquée dans les 30 jours devant la commission cantonale de recours, indépendante de l’administration fiscale. Selon l’organisation judiciaire cantonale, une autre instance cantonale peut suivre; le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est en principe ouvert contre la décision cantonale de dernière instance.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2007-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-09-01",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Exécution cantonale",
            "value": "Les cantons taxent et perçoivent l’impôt fédéral direct pour le compte de la Confédération et sous sa surveillance.",
            "source_url": "https://www.estv.admin.ch/fr/impot-federal-direct"
        },
        {
            "point": "Délai de réclamation",
            "value": "Une réclamation écrite contre la décision de taxation de l’impôt fédéral direct doit être adressée à l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant la notification.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132"
        },
        {
            "point": "Réclamation ordinaire",
            "value": "Pour une taxation ordinaire, la LIFD n’exige en principe ni conclusions formelles ni motivation; l’expression écrite de la volonté de contester peut suffire.",
            "source_url": "https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-rechtsmittel-gegen-einkommens-vermoegenssteuerveranlagungen-fr.pdf"
        },
        {
            "point": "Taxation d’office",
            "value": "Une taxation d’office ne peut être attaquée que si elle est manifestement inexacte; la réclamation doit être motivée et indiquer les éventuels moyens de preuve.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132"
        },
        {
            "point": "Recours direct",
            "value": "Une réclamation contre une décision de taxation motivée en détail peut, avec l’accord des ayants droit, être transmise directement à la commission cantonale de recours comme recours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132"
        },
        {
            "point": "Délai non prolongeable",
            "value": "Le délai légal de réclamation ne peut pas être prolongé par l’autorité de taxation.",
            "source_url": "https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-veranlagungsverfahren-fr.pdf"
        },
        {
            "point": "Réclamation tardive",
            "value": "Une réclamation tardive n’est recevable qu’en cas d’empêchement prouvé dû à des motifs sérieux et si elle est déposée dans les 30 jours suivant la fin de l’empêchement.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_133"
        },
        {
            "point": "Examen complet",
            "value": "L’autorité de réclamation dispose des pouvoirs de l’autorité de taxation et peut réexaminer la taxation de façon complète en fait et en droit.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_134"
        },
        {
            "point": "Modification au détriment",
            "value": "L’autorité de réclamation peut modifier la taxation au détriment du contribuable, mais elle doit d’abord lui donner la possibilité de se déterminer.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_135"
        },
        {
            "point": "Frais de la réclamation",
            "value": "La procédure de réclamation est en principe gratuite; des frais d’investigations supplémentaires causés fautivement peuvent être mis à la charge du contribuable.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_135"
        },
        {
            "point": "Délai de recours cantonal",
            "value": "La décision sur réclamation peut être attaquée dans les 30 jours par un recours écrit devant la commission cantonale de recours.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140"
        },
        {
            "point": "Contenu du recours",
            "value": "Le recours doit contenir les conclusions, les faits pertinents, les moyens de preuve et la signature; la décision attaquée et les pièces disponibles doivent être jointes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140"
        },
        {
            "point": "Frais du recours",
            "value": "Dans la procédure cantonale de recours, la partie qui succombe supporte en principe les frais de procédure.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_144"
        },
        {
            "point": "Deuxième instance cantonale",
            "value": "Lorsqu’une autre instance judiciaire cantonale est prévue, les principes procéduraux de la LIFD s’appliquent par analogie au recours ultérieur.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_145"
        },
        {
            "point": "Tribunal fédéral",
            "value": "La décision cantonale de dernière instance concernant l’impôt fédéral direct peut être portée devant le Tribunal fédéral conformément à la loi sur le Tribunal fédéral.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_146"
        },
        {
            "point": "Délai devant le Tribunal fédéral",
            "value": "Le recours au Tribunal fédéral doit en principe être déposé dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_100"
        },
        {
            "point": "Notification et voies de droit",
            "value": "Les décisions et prononcés doivent être notifiés par écrit au contribuable et indiquer les voies de droit.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_116"
        },
        {
            "point": "Calcul et respect du délai",
            "value": "Le délai commence le lendemain de la notification; il est respecté si l’acte est remis au plus tard le dernier jour à l’autorité, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_119"
        },
        {
            "point": "Révision d’une décision entrée en force",
            "value": "La révision suppose un motif légal extraordinaire et doit être demandée dans les 90 jours suivant sa découverte, mais au plus tard dans les dix ans suivant la notification de la décision ou du prononcé.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_148"
        },
        {
            "point": "Forme du recours au Tribunal fédéral",
            "value": "Le mémoire doit notamment contenir des conclusions, des motifs et l’indication des moyens de preuve, et être signé; il doit exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_42"
        },
        {
            "point": "Suspension des délais au Tribunal fédéral",
            "value": "Les délais fixés en jours par la loi sont en principe suspendus pendant les féries judiciaires prévues par l’article 46 LTF, sous réserve de ses exceptions légales.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_46"
        },
        {
            "point": "Recours en matière de droit public",
            "value": "Le recours en matière de droit public est en principe recevable contre les décisions rendues dans des causes de droit public, sous réserve des conditions et exceptions de la LTF.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_82"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 132 (réclamation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 116 (notification et voies de droit)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_116",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 119 (calcul et observation des délais)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_119",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 133 (délai)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_133",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 134 (instruction de la réclamation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_134",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 135 (décision sur réclamation et frais)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_135",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 140 (recours et mémoire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 142 (instruction du recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_142",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 143 (décision sur recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_143",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 144 (frais de la procédure de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_144",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 145 (autre instance cantonale)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_145",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 146 (recours au Tribunal fédéral)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 147 (motifs de révision)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_147",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LIFD, art. 148 (délai de révision)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 42 (forme du mémoire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_42",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 46 (suspension des délais)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 82 (principe du recours en matière de droit public)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 86 (autorités précédentes)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_86",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 100 (délai de recours)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Impôt fédéral direct",
            "url": "https://www.estv.admin.ch/fr/impot-federal-direct",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Voies de droit concernant les taxations en matière d’impôts sur le revenu et la fortune",
            "url": "https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-rechtsmittel-gegen-einkommens-vermoegenssteuerveranlagungen-fr.pdf",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Administration fédérale des contributions – Procédure de taxation en matière d’impôts directs",
            "url": "https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-veranlagungsverfahren-fr.pdf",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/reclamation-recours-impot-federal-direct",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/reclamation-recours-impot-federal-direct.json"
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