---
topic_key: "ch-tax-federal-objection-appeal"
language: "fr"
slug: "reclamation-recours-impot-federal-direct"
domain: "tax"
jurisdiction_level: "federal"
legal_status: "in_force"
legislative_stage: "not_applicable"
valid_from: "2007-01-01"
valid_to: null
last_verification: "2026-09-01"
---

# Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct

Le contribuable peut former une réclamation écrite contre une décision de taxation de l’impôt fédéral direct auprès de l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant sa notification. Pour une taxation ordinaire, la LIFD n’exige en principe ni conclusions formelles ni motivation; contre une taxation d’office, il faut en revanche établir qu’elle est manifestement inexacte, motiver la réclamation et indiquer les moyens de preuve. La décision sur réclamation peut être attaquée dans les 30 jours devant la commission cantonale de recours, indépendante de l’administration fiscale. Selon l’organisation judiciaire cantonale, une autre instance cantonale peut suivre; le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est en principe ouvert contre la décision cantonale de dernière instance.

## Décision pouvant être contestée

L’impôt fédéral direct relève du droit fédéral, mais les cantons en assurent la taxation et la perception sous la surveillance de la Confédération. L’autorité cantonale compétente fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables, le taux et le montant de l’impôt. La décision doit être notifiée et indiquer les voies de droit. L’autorité, l’adresse, la forme et le délai mentionnés dans cette indication doivent donc être vérifiés pour chaque cas.

La présente synthèse décrit la voie de droit ordinaire contre une décision de taxation puis une décision sur réclamation concernant l’impôt fédéral direct. Les impôts cantonaux et communaux suivent souvent une procédure parallèle, mais ils relèvent aussi de la loi sur l’harmonisation fiscale et du droit cantonal. Des décisions particulières, notamment en matière de sûretés, remise, impôt à la source ou droit pénal fiscal, peuvent obéir à d’autres règles.

## Réclamation dans les 30 jours

Le contribuable peut adresser une réclamation écrite contre la décision de taxation à l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant sa notification. Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il s’agit d’un délai légal de forclusion que l’autorité ne peut pas prolonger. Les règles légales déterminent si l’acte a été remis à temps à l’autorité, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit qu’il a été empêché d’agir à temps en raison du service militaire ou civil, d’une maladie, d’une absence du pays ou d’autres motifs sérieux, et qu’il dépose la réclamation dans les 30 jours suivant la fin de l’empêchement. Les circonstances et leur durée doivent être documentées sans attendre.

## Forme, motivation et moyens de preuve

Pour une taxation ordinaire, la LIFD n’exige en principe ni conclusions formelles ni motivation. L’expression écrite de la volonté de contester la décision désignée peut suffire. En pratique, il est néanmoins prudent d’indiquer la période fiscale, les points contestés, les modifications demandées et les pièces disponibles afin que l’autorité puisse examiner clairement la demande.

Les exigences sont plus strictes pour une taxation d’office. Celle-ci ne peut être attaquée que pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer les éventuels moyens de preuve. Une déclaration d’impôt omise, les relevés et les justificatifs nécessaires doivent être produits de façon complète et dans le délai; une contestation générale ne suffit pas.

Lorsqu’une réclamation vise une décision de taxation déjà motivée en détail et que le contribuable ainsi que les autres ayants droit y consentent, elle peut être transmise directement à la commission cantonale de recours comme recours. Cette procédure de recours direct est alors régie par les dispositions relatives au recours.

## Examen et décision sur réclamation

L’autorité de réclamation dispose en principe des mêmes pouvoirs d’instruction que l’autorité de taxation. Elle réexamine la taxation en fait et en droit et n’est pas limitée aux seuls points expressément critiqués. Elle peut modifier la taxation à l’avantage ou au désavantage du contribuable; avant une modification à son détriment, elle doit lui donner la possibilité de se déterminer.

La décision sur réclamation doit être motivée, notifiée par écrit et assortie d’une indication des voies de droit. La procédure de réclamation en matière d’impôt fédéral direct est en principe gratuite. Les frais d’investigations supplémentaires peuvent toutefois être mis en tout ou en partie à la charge du contribuable lorsqu’il les a rendus nécessaires par une violation fautive de ses obligations de procédure.

## Recours devant la commission cantonale

Le contribuable peut recourir par écrit contre la décision sur réclamation dans les 30 jours suivant sa notification auprès de la commission cantonale de recours, qui est indépendante de l’administration fiscale. La dénomination exacte de la première autorité de recours varie selon le canton et figure dans l’indication des voies de droit.

Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les faits pertinents, les moyens de preuve et la signature. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes lorsqu’elles sont disponibles. Si les conclusions, la motivation ou la signature sont insuffisantes, l’autorité de recours peut, dans les conditions prévues par la loi, accorder un délai pour remédier au défaut. Il ne faut pas compter sur cette possibilité: l’indication des voies de droit doit être suivie intégralement dès le dépôt.

La commission peut examiner tous les vices de la décision attaquée et de la procédure antérieure. Elle dispose en principe des mêmes pouvoirs que l’autorité de taxation et peut, après avoir entendu le recourant, modifier la décision à son détriment. Contrairement à la réclamation, la procédure judiciaire de recours n’est pas généralement gratuite; la partie qui succombe supporte en principe les frais.

## Autre instance cantonale et Tribunal fédéral

L’existence d’une deuxième instance judiciaire cantonale dépend de l’organisation prévue par le droit cantonal. Lorsqu’un canton connaît deux instances pour les impôts cantonaux directs, cette voie doit en principe être ouverte parallèlement pour l’impôt fédéral direct. L’indication des voies de droit de la décision reste déterminante.

Un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est en principe possible contre une décision cantonale de dernière instance concernant l’impôt fédéral direct. Le délai est en principe de 30 jours dès la notification de l’expédition complète. Les instances cantonales doivent auparavant avoir été épuisées. Le mémoire doit respecter les exigences de la loi sur le Tribunal fédéral et exposer concrètement en quoi la décision attaquée viole le droit.

## Décision entrée en force et révision

Une décision de taxation correctement notifiée et non contestée dans le délai entre en principe en force. La révision n’est pas un moyen de remplacer une réclamation ou un recours omis. Elle n’est ouverte que pour les motifs extraordinaires définis par la loi et elle est exclue lorsque le motif invoqué aurait pu être soulevé dans la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence raisonnablement exigible.

## État du droit

Cette présentation expose la voie fédérale ordinaire en vigueur au 1er septembre 2026. La compétence, le mode de dépôt et l’existence d’une deuxième instance cantonale relèvent de l’organisation cantonale. Il faut donc toujours vérifier l’indication des voies de droit et les prescriptions actuelles de l’autorité désignée dans la décision.

## Faits

- **Exécution cantonale:** Les cantons taxent et perçoivent l’impôt fédéral direct pour le compte de la Confédération et sous sa surveillance. — https://www.estv.admin.ch/fr/impot-federal-direct
- **Délai de réclamation:** Une réclamation écrite contre la décision de taxation de l’impôt fédéral direct doit être adressée à l’autorité de taxation dans les 30 jours suivant la notification. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132
- **Réclamation ordinaire:** Pour une taxation ordinaire, la LIFD n’exige en principe ni conclusions formelles ni motivation; l’expression écrite de la volonté de contester peut suffire. — https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-rechtsmittel-gegen-einkommens-vermoegenssteuerveranlagungen-fr.pdf
- **Taxation d’office:** Une taxation d’office ne peut être attaquée que si elle est manifestement inexacte; la réclamation doit être motivée et indiquer les éventuels moyens de preuve. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132
- **Recours direct:** Une réclamation contre une décision de taxation motivée en détail peut, avec l’accord des ayants droit, être transmise directement à la commission cantonale de recours comme recours. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132
- **Délai non prolongeable:** Le délai légal de réclamation ne peut pas être prolongé par l’autorité de taxation. — https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-veranlagungsverfahren-fr.pdf
- **Réclamation tardive:** Une réclamation tardive n’est recevable qu’en cas d’empêchement prouvé dû à des motifs sérieux et si elle est déposée dans les 30 jours suivant la fin de l’empêchement. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_133
- **Examen complet:** L’autorité de réclamation dispose des pouvoirs de l’autorité de taxation et peut réexaminer la taxation de façon complète en fait et en droit. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_134
- **Modification au détriment:** L’autorité de réclamation peut modifier la taxation au détriment du contribuable, mais elle doit d’abord lui donner la possibilité de se déterminer. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_135
- **Frais de la réclamation:** La procédure de réclamation est en principe gratuite; des frais d’investigations supplémentaires causés fautivement peuvent être mis à la charge du contribuable. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_135
- **Délai de recours cantonal:** La décision sur réclamation peut être attaquée dans les 30 jours par un recours écrit devant la commission cantonale de recours. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140
- **Contenu du recours:** Le recours doit contenir les conclusions, les faits pertinents, les moyens de preuve et la signature; la décision attaquée et les pièces disponibles doivent être jointes. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140
- **Frais du recours:** Dans la procédure cantonale de recours, la partie qui succombe supporte en principe les frais de procédure. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_144
- **Deuxième instance cantonale:** Lorsqu’une autre instance judiciaire cantonale est prévue, les principes procéduraux de la LIFD s’appliquent par analogie au recours ultérieur. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_145
- **Tribunal fédéral:** La décision cantonale de dernière instance concernant l’impôt fédéral direct peut être portée devant le Tribunal fédéral conformément à la loi sur le Tribunal fédéral. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_146
- **Délai devant le Tribunal fédéral:** Le recours au Tribunal fédéral doit en principe être déposé dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_100
- **Notification et voies de droit:** Les décisions et prononcés doivent être notifiés par écrit au contribuable et indiquer les voies de droit. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_116
- **Calcul et respect du délai:** Le délai commence le lendemain de la notification; il est respecté si l’acte est remis au plus tard le dernier jour à l’autorité, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_119
- **Révision d’une décision entrée en force:** La révision suppose un motif légal extraordinaire et doit être demandée dans les 90 jours suivant sa découverte, mais au plus tard dans les dix ans suivant la notification de la décision ou du prononcé. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_148
- **Forme du recours au Tribunal fédéral:** Le mémoire doit notamment contenir des conclusions, des motifs et l’indication des moyens de preuve, et être signé; il doit exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_42
- **Suspension des délais au Tribunal fédéral:** Les délais fixés en jours par la loi sont en principe suspendus pendant les féries judiciaires prévues par l’article 46 LTF, sous réserve de ses exceptions légales. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_46
- **Recours en matière de droit public:** Le recours en matière de droit public est en principe recevable contre les décisions rendues dans des causes de droit public, sous réserve des conditions et exceptions de la LTF. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_82

## Questions fréquentes

### Quel est le délai pour réclamer contre une taxation de l’impôt fédéral direct?

En principe 30 jours dès la notification de la décision de taxation. Ce délai légal ne peut pas être prolongé; son calcul et le dépôt à temps sont régis par l’article 133 LIFD.

### À quelle autorité faut-il adresser la réclamation?

À l’autorité de taxation indiquée dans la décision. Bien qu’il s’agisse de droit fédéral, l’impôt fédéral direct est taxé par les cantons.

### Toute réclamation doit-elle être motivée?

Pour une taxation ordinaire, la LIFD n’exige en principe pas de motivation. Il reste prudent d’exposer clairement les points contestés, les conclusions et les pièces. Une taxation d’office impose des exigences plus strictes.

### Que faut-il faire contre une taxation d’office?

Il faut établir qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée, indiquer les éventuels moyens de preuve et être accompagnée des déclarations et justificatifs nécessaires.

### Le délai de réclamation peut-il être prolongé?

Non. Une réclamation tardive n’est examinée que si un empêchement sérieux est prouvé et si l’acte est déposé dans les 30 jours suivant la fin de cet empêchement.

### L’autorité peut-elle augmenter la taxation pendant la réclamation?

Oui. Elle réexamine la taxation dans son ensemble et peut la modifier au détriment du contribuable, après lui avoir donné la possibilité de se déterminer.

### La procédure de réclamation est-elle payante?

Elle est en principe gratuite pour l’impôt fédéral direct. Des frais d’investigations supplémentaires causés par une violation fautive des obligations de procédure peuvent toutefois être mis à charge.

### Comment contester la décision sur réclamation?

Par un recours écrit dans les 30 jours devant l’autorité cantonale indépendante désignée dans l’indication des voies de droit. Le mémoire doit satisfaire aux exigences légales de contenu.

### Tous les cantons ont-ils le même nombre d’instances?

Non. Certains cantons prévoient une deuxième instance judiciaire après la première commission de recours. L’indication des voies de droit de la décision est déterminante.

### Peut-on saisir le Tribunal fédéral?

En principe oui contre la décision cantonale de dernière instance, par un recours en matière de droit public. Le délai est généralement de 30 jours et les instances cantonales doivent avoir été épuisées.

### Comment calculer le délai après la notification?

Le délai commence le lendemain de la notification. L’acte doit parvenir à l’autorité ou être remis à temps à La Poste Suisse ou à une représentation suisse selon les conditions de l’article 119 LIFD.

### Les féries judiciaires suspendent-elles le délai devant le Tribunal fédéral?

En principe, les délais fixés en jours par la LTF sont suspendus pendant les périodes de l’article 46 LTF. Cette disposition prévoit toutefois des exceptions qui doivent être vérifiées dans le cas concret.

### Dans quel délai demander la révision d’une taxation entrée en force?

La demande doit être déposée dans les 90 jours suivant la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé. La révision ne remplace pas une voie ordinaire omise.


## Sources

- [Fedlex – LIFD, art. 132 (réclamation)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 116 (notification et voies de droit)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_116) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 119 (calcul et observation des délais)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_119) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 133 (délai)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_133) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 134 (instruction de la réclamation)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_134) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 135 (décision sur réclamation et frais)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_135) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 140 (recours et mémoire)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 142 (instruction du recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_142) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 143 (décision sur recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_143) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 144 (frais de la procédure de recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_144) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 145 (autre instance cantonale)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_145) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 146 (recours au Tribunal fédéral)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_146) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 147 (motifs de révision)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_147) [A]
- [Fedlex – LIFD, art. 148 (délai de révision)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_148) [A]
- [Fedlex – LTF, art. 42 (forme du mémoire)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_42) [A]
- [Fedlex – LTF, art. 46 (suspension des délais)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_46) [A]
- [Fedlex – LTF, art. 82 (principe du recours en matière de droit public)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_82) [A]
- [Fedlex – LTF, art. 86 (autorités précédentes)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_86) [A]
- [Fedlex – LTF, art. 100 (délai de recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_100) [A]
- [Administration fédérale des contributions – Impôt fédéral direct](https://www.estv.admin.ch/fr/impot-federal-direct) [B]
- [Administration fédérale des contributions – Voies de droit concernant les taxations en matière d’impôts sur le revenu et la fortune](https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-rechtsmittel-gegen-einkommens-vermoegenssteuerveranlagungen-fr.pdf) [B]
- [Administration fédérale des contributions – Procédure de taxation en matière d’impôts directs](https://www.estv2.admin.ch/stp/ds/e-veranlagungsverfahren-fr.pdf) [B]