{
    "topic_key": "ch-procedure-federal-administrative-appeal",
    "language": "fr",
    "slug": "recours-procedure-administrative-federale",
    "title": "Recours dans la procédure administrative fédérale",
    "domain": "procedure",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Qui peut attaquer une décision d\u0027une autorité administrative fédérale, dans quel délai et selon quelles règles générales de procédure.",
    "summary": "La loi fédérale sur la procédure administrative permet en principe de recourir contre les décisions des autorités administratives fédérales. Le délai ordinaire est généralement de 30 jours dès la notification, mais une loi spéciale peut prévoir une autre autorité, un autre délai ou une exception. Le mémoire doit contenir des conclusions, des motifs, les moyens de preuve et une signature.",
    "body_md": "## Champ d\u0027application\n\nLa loi fédérale sur la procédure administrative (PA) régit les procédures dans lesquelles les autorités administratives fédérales rendent des décisions. Elle contient aussi les règles générales du recours. La PA connaît toutefois des exceptions et les lois spéciales peuvent prévoir des règles plus détaillées ou différentes. Il faut donc toujours vérifier l\u0027indication des voies de droit de la décision et la loi matérielle applicable.\n\n## Décision attaquable et autorité compétente\n\nUne décision peut en principe faire l\u0027objet d\u0027un recours. Au sens de la PA, il s\u0027agit d\u0027une mesure prise dans un cas d\u0027espèce, fondée sur le droit public fédéral, qui crée, modifie, annule ou constate des droits ou des obligations, ou qui rejette une demande tendant à un tel effet. En dehors des cas expressément prévus par la loi, une décision incidente notifiée séparément peut être attaquée si elle peut causer un préjudice irréparable ou si l\u0027admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.\n\nL\u0027autorité de recours compétente découle de l\u0027article 47 PA et de la loi spéciale. Selon l\u0027article 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l\u0027article 5 PA, sous réserve des exceptions légales et pour autant qu\u0027une autorité précédente mentionnée à l\u0027article 33 LTAF ait statué. Il n\u0027est donc pas automatiquement compétent dans toute affaire administrative fédérale. L\u0027indication des voies de droit doit mentionner le moyen de droit ordinaire, l\u0027autorité et le délai.\n\n## Qualité pour recourir\n\nA qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l\u0027autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. D\u0027autres personnes, organisations ou autorités peuvent avoir qualité pour recourir lorsqu\u0027une loi fédérale le prévoit.\n\n## Motifs du recours\n\nLe recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l\u0027excès ou l\u0027abus du pouvoir d\u0027appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que, en principe, l\u0027inopportunité. Le grief d\u0027inopportunité n\u0027est pas recevable lorsqu\u0027une autorité cantonale a statué comme autorité de recours; d\u0027autres restrictions prévues par une loi spéciale demeurent réservées.\n\n## Délai, calcul et dépôt\n\nLe délai ordinaire de recours de l\u0027article 50 PA est de 30 jours dès la notification de la décision. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Une loi spéciale peut toutefois prévoir un délai plus court ou différent.\n\nUn délai compté par jours commence à courir le lendemain de la notification. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il expire en principe le premier jour ouvrable suivant. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour à l\u0027autorité, à la Poste suisse à son adresse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est également réputé observé lorsqu\u0027une autorité incompétente est saisie en temps utile.\n\nLes délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. Un délai fixé par l\u0027autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la demande est présentée avant son expiration. Selon l\u0027article 22a PA, les délais fixés en jours ne courent en principe pas pendant les féries de Pâques, du 15 juillet au 15 août inclus et du 18 décembre au 2 janvier inclus. Cette suspension ne s\u0027applique pas aux procédures concernant l\u0027effet suspensif et d\u0027autres mesures provisionnelles ni aux marchés publics; une loi spéciale peut aussi l\u0027exclure.\n\nSi une partie ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d\u0027agir dans le délai, elle peut demander la restitution. La demande motivée doit être présentée dans les 30 jours dès la cessation de l\u0027empêchement et l\u0027acte omis doit être accompli dans le même délai.\n\n## Forme et contenu\n\nLe mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes lorsqu\u0027elles sont en possession du recourant. Si un recours qui n\u0027est pas manifestement irrecevable ne satisfait pas à ces exigences ou manque de clarté, l\u0027autorité impartit en principe un bref délai pour le régulariser; elle peut ne pas entrer en matière si les conclusions, les motifs ou la signature font toujours défaut.\n\nLes écrits électroniques adressés au Tribunal administratif fédéral doivent respecter des exigences légales et techniques particulières, notamment une signature électronique qualifiée et une plateforme reconnue. Un courriel ordinaire ou un lien vers un service de cloud n\u0027est pas valable. Le dépôt sur papier reste admis. Il n\u0027existe en principe pas d\u0027obligation de se faire représenter par un avocat devant le Tribunal administratif fédéral.\n\n## Effet suspensif et décision\n\nSelon l\u0027article 55 PA, le recours a en principe effet suspensif. Pour une décision qui n\u0027a pas pour objet une prestation pécuniaire, l\u0027autorité inférieure peut retirer cet effet; l\u0027autorité de recours peut aussi le retirer ou le restituer. Une autre loi fédérale peut exclure l\u0027effet suspensif. Une demande de protection provisionnelle nécessaire doit donc être déposée sans attendre.\n\nL\u0027autorité de recours statue en principe elle-même sur l\u0027affaire ou la renvoie exceptionnellement à l\u0027autorité inférieure avec des instructions impératives. Elle peut modifier la décision en faveur d\u0027une partie. Une modification au détriment d\u0027une partie n\u0027est possible qu\u0027aux conditions légales et doit lui être annoncée afin qu\u0027elle puisse se déterminer.\n\n## Frais et recours ultérieur\n\nLes frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe; ils sont réduits en cas de succès partiel. L\u0027autorité peut exiger une avance de frais en indiquant qu\u0027à défaut de paiement elle n\u0027entrera pas en matière. Une partie sans ressources peut demander l\u0027assistance judiciaire si les conditions légales sont remplies.\n\nLes arrêts du Tribunal administratif fédéral peuvent en principe faire l\u0027objet d\u0027un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. L\u0027article 83 LTF et les lois spéciales prévoient toutefois de nombreuses exceptions. Le délai ordinaire devant le Tribunal fédéral est de 30 jours dès la notification de l\u0027expédition complète. L\u0027indication des voies de droit de l\u0027arrêt est déterminante.",
    "facts": [
        {
            "point": "Champ d\u0027application",
            "value": "La PA s\u0027applique en principe aux procédures dans lesquelles les autorités administratives fédérales rendent des décisions; les exceptions et les règles spéciales demeurent réservées.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_1"
        },
        {
            "point": "Autorité compétente",
            "value": "L\u0027autorité de recours résulte de l\u0027article 47 PA et de la loi spéciale; le Tribunal administratif fédéral n\u0027est pas compétent sans exception.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_47"
        },
        {
            "point": "Qualité pour recourir",
            "value": "Il faut en principe avoir participé à la procédure ou avoir été privé de cette possibilité, être spécialement atteint et avoir un intérêt digne de protection.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_48"
        },
        {
            "point": "Motifs du recours",
            "value": "Peuvent être invoquées la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète des faits et, en principe, l\u0027inopportunité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_49"
        },
        {
            "point": "Délai ordinaire",
            "value": "Selon la règle générale, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision; une loi spéciale peut déroger à cette règle.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_50"
        },
        {
            "point": "Déni de justice et retard injustifié",
            "value": "Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_50"
        },
        {
            "point": "Début et fin du délai",
            "value": "Un délai compté par jours commence le lendemain de la notification; s\u0027il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il prend fin le premier jour ouvrable suivant.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_20"
        },
        {
            "point": "Observation du délai",
            "value": "L\u0027écrit est remis à temps à l\u0027autorité, à la Poste suisse ou à une représentation suisse; la saisine en temps utile d\u0027une autorité incompétente sauvegarde aussi le délai.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_21"
        },
        {
            "point": "Pas de prolongation",
            "value": "Un délai légal ne peut pas être prolongé; un délai fixé par l\u0027autorité ne peut l\u0027être que pour des motifs suffisants et sur demande présentée avant son expiration.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_22"
        },
        {
            "point": "Féries",
            "value": "Les féries générales de Pâques, d\u0027été et de fin d\u0027année ne s\u0027appliquent ni aux mesures provisionnelles ni aux marchés publics; les lois spéciales peuvent prévoir d\u0027autres exceptions.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_22_a"
        },
        {
            "point": "Restitution du délai",
            "value": "En cas d\u0027empêchement non fautif, la demande motivée doit être présentée dans les 30 jours dès la cessation de l\u0027empêchement et l\u0027acte omis doit être accompli dans le même délai.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_24"
        },
        {
            "point": "Mémoire de recours",
            "value": "Le recours doit contenir des conclusions, des motifs, les moyens de preuve et une signature; la décision et les pièces disponibles doivent être jointes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_52"
        },
        {
            "point": "Dépôt électronique",
            "value": "Au Tribunal administratif fédéral, un dépôt électronique requiert notamment une signature qualifiée et une plateforme reconnue; un courriel ordinaire ou un service de cloud n\u0027est pas valable.",
            "source_url": "https://www.bvger.ch/fr/jurisprudence/ecrits-electroniques-des-parties"
        },
        {
            "point": "Effet suspensif",
            "value": "Le recours a en principe effet suspensif selon la PA; cet effet peut être retiré ou restitué et une loi spéciale peut l\u0027exclure.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_55"
        },
        {
            "point": "Frais",
            "value": "Les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe et une avance peut être exigée sous peine d\u0027irrecevabilité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_63"
        },
        {
            "point": "Recours au Tribunal fédéral",
            "value": "Les arrêts du Tribunal administratif fédéral peuvent en principe être attaqués en matière de droit public, sous réserve notamment des exceptions de l\u0027article 83 LTF.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_86"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 1 (champ d\u0027application)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_1",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 3 à 4 (exceptions et règles spéciales complémentaires)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_3",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 20 (computation des délais)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_20",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 21 (observation du délai)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_21",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 22 (prolongation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_22",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 22a (féries)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_22_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 24 (restitution)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_24",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 35 (motivation et indication des voies de droit)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_35",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 44 à 47 (décisions attaquables et autorités de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_47",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 48 (qualité pour recourir)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 49 (motifs du recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_49",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 50 (délai de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_50",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 52 (mémoire de recours)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 55 (effet suspensif)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – PA, art. 61 à 63 (décision sur recours, modification et frais)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_63",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTAF, art. 31 à 33 et 37 (compétence et procédure du Tribunal administratif fédéral)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/352/fr#art_31",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTAF, art. 32 (exceptions à la compétence)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/352/fr#art_32",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Tribunal administratif fédéral – Procédure au TAF",
            "url": "https://www.bvger.ch/fr/jurisprudence/procedure",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Tribunal administratif fédéral – Écrits électroniques des parties",
            "url": "https://www.bvger.ch/fr/jurisprudence/ecrits-electroniques-des-parties",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 82 à 83 (recours en matière de droit public et exceptions)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_83",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 86 (autorités précédentes)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_86",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LTF, art. 100 (délai de recours)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_100",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le délai de recours est-il toujours de 30 jours?",
            "answer": "Non. Trente jours constituent le délai général de l\u0027article 50 PA. Une loi spéciale peut prévoir un autre délai; il faut vérifier l\u0027indication des voies de droit et la loi applicable."
        },
        {
            "question": "Un délai légal de recours peut-il être prolongé?",
            "answer": "Non. Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. Une restitution n\u0027est possible qu\u0027en cas d\u0027empêchement non fautif et si la demande ainsi que l\u0027acte omis sont déposés dans les 30 jours."
        },
        {
            "question": "Le Tribunal administratif fédéral est-il toujours compétent?",
            "answer": "Non. L\u0027autorité compétente dépend de l\u0027article 47 PA, de la LTAF et de la loi spéciale. Une exception légale ou une autre autorité de recours prévue par la loi prévaut."
        },
        {
            "question": "Un courriel ordinaire au Tribunal administratif fédéral suffit-il?",
            "answer": "Non. Le dépôt électronique doit satisfaire aux exigences légales et techniques, notamment utiliser une signature qualifiée et une plateforme reconnue. Un courriel ordinaire ou un lien vers un service de cloud n\u0027est pas valable; le dépôt sur papier reste possible."
        },
        {
            "question": "Le recours suspend-il automatiquement l\u0027exécution?",
            "answer": "Selon la PA, il a en principe effet suspensif. Cet effet peut toutefois avoir été retiré ou être exclu par une loi spéciale; une demande de restitution ou de mesures provisionnelles peut être nécessaire."
        }
    ],
    "tags": [
        "Procédure administrative",
        "Recours",
        "Tribunal administratif fédéral",
        "Délai de recours",
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