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# Recours dans la procédure administrative fédérale

La loi fédérale sur la procédure administrative permet en principe de recourir contre les décisions des autorités administratives fédérales. Le délai ordinaire est généralement de 30 jours dès la notification, mais une loi spéciale peut prévoir une autre autorité, un autre délai ou une exception. Le mémoire doit contenir des conclusions, des motifs, les moyens de preuve et une signature.

## Champ d'application

La loi fédérale sur la procédure administrative (PA) régit les procédures dans lesquelles les autorités administratives fédérales rendent des décisions. Elle contient aussi les règles générales du recours. La PA connaît toutefois des exceptions et les lois spéciales peuvent prévoir des règles plus détaillées ou différentes. Il faut donc toujours vérifier l'indication des voies de droit de la décision et la loi matérielle applicable.

## Décision attaquable et autorité compétente

Une décision peut en principe faire l'objet d'un recours. Au sens de la PA, il s'agit d'une mesure prise dans un cas d'espèce, fondée sur le droit public fédéral, qui crée, modifie, annule ou constate des droits ou des obligations, ou qui rejette une demande tendant à un tel effet. En dehors des cas expressément prévus par la loi, une décision incidente notifiée séparément peut être attaquée si elle peut causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

L'autorité de recours compétente découle de l'article 47 PA et de la loi spéciale. Selon l'article 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'article 5 PA, sous réserve des exceptions légales et pour autant qu'une autorité précédente mentionnée à l'article 33 LTAF ait statué. Il n'est donc pas automatiquement compétent dans toute affaire administrative fédérale. L'indication des voies de droit doit mentionner le moyen de droit ordinaire, l'autorité et le délai.

## Qualité pour recourir

A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. D'autres personnes, organisations ou autorités peuvent avoir qualité pour recourir lorsqu'une loi fédérale le prévoit.

## Motifs du recours

Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que, en principe, l'inopportunité. Le grief d'inopportunité n'est pas recevable lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours; d'autres restrictions prévues par une loi spéciale demeurent réservées.

## Délai, calcul et dépôt

Le délai ordinaire de recours de l'article 50 PA est de 30 jours dès la notification de la décision. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Une loi spéciale peut toutefois prévoir un délai plus court ou différent.

Un délai compté par jours commence à courir le lendemain de la notification. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il expire en principe le premier jour ouvrable suivant. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour à l'autorité, à la Poste suisse à son adresse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est également réputé observé lorsqu'une autorité incompétente est saisie en temps utile.

Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. Un délai fixé par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la demande est présentée avant son expiration. Selon l'article 22a PA, les délais fixés en jours ne courent en principe pas pendant les féries de Pâques, du 15 juillet au 15 août inclus et du 18 décembre au 2 janvier inclus. Cette suspension ne s'applique pas aux procédures concernant l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles ni aux marchés publics; une loi spéciale peut aussi l'exclure.

Si une partie ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai, elle peut demander la restitution. La demande motivée doit être présentée dans les 30 jours dès la cessation de l'empêchement et l'acte omis doit être accompli dans le même délai.

## Forme et contenu

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes lorsqu'elles sont en possession du recourant. Si un recours qui n'est pas manifestement irrecevable ne satisfait pas à ces exigences ou manque de clarté, l'autorité impartit en principe un bref délai pour le régulariser; elle peut ne pas entrer en matière si les conclusions, les motifs ou la signature font toujours défaut.

Les écrits électroniques adressés au Tribunal administratif fédéral doivent respecter des exigences légales et techniques particulières, notamment une signature électronique qualifiée et une plateforme reconnue. Un courriel ordinaire ou un lien vers un service de cloud n'est pas valable. Le dépôt sur papier reste admis. Il n'existe en principe pas d'obligation de se faire représenter par un avocat devant le Tribunal administratif fédéral.

## Effet suspensif et décision

Selon l'article 55 PA, le recours a en principe effet suspensif. Pour une décision qui n'a pas pour objet une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut retirer cet effet; l'autorité de recours peut aussi le retirer ou le restituer. Une autre loi fédérale peut exclure l'effet suspensif. Une demande de protection provisionnelle nécessaire doit donc être déposée sans attendre.

L'autorité de recours statue en principe elle-même sur l'affaire ou la renvoie exceptionnellement à l'autorité inférieure avec des instructions impératives. Elle peut modifier la décision en faveur d'une partie. Une modification au détriment d'une partie n'est possible qu'aux conditions légales et doit lui être annoncée afin qu'elle puisse se déterminer.

## Frais et recours ultérieur

Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe; ils sont réduits en cas de succès partiel. L'autorité peut exiger une avance de frais en indiquant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Une partie sans ressources peut demander l'assistance judiciaire si les conditions légales sont remplies.

Les arrêts du Tribunal administratif fédéral peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. L'article 83 LTF et les lois spéciales prévoient toutefois de nombreuses exceptions. Le délai ordinaire devant le Tribunal fédéral est de 30 jours dès la notification de l'expédition complète. L'indication des voies de droit de l'arrêt est déterminante.

## Faits

- **Champ d'application:** La PA s'applique en principe aux procédures dans lesquelles les autorités administratives fédérales rendent des décisions; les exceptions et les règles spéciales demeurent réservées. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_1
- **Autorité compétente:** L'autorité de recours résulte de l'article 47 PA et de la loi spéciale; le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent sans exception. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_47
- **Qualité pour recourir:** Il faut en principe avoir participé à la procédure ou avoir été privé de cette possibilité, être spécialement atteint et avoir un intérêt digne de protection. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_48
- **Motifs du recours:** Peuvent être invoquées la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète des faits et, en principe, l'inopportunité. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_49
- **Délai ordinaire:** Selon la règle générale, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision; une loi spéciale peut déroger à cette règle. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_50
- **Déni de justice et retard injustifié:** Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_50
- **Début et fin du délai:** Un délai compté par jours commence le lendemain de la notification; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il prend fin le premier jour ouvrable suivant. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_20
- **Observation du délai:** L'écrit est remis à temps à l'autorité, à la Poste suisse ou à une représentation suisse; la saisine en temps utile d'une autorité incompétente sauvegarde aussi le délai. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_21
- **Pas de prolongation:** Un délai légal ne peut pas être prolongé; un délai fixé par l'autorité ne peut l'être que pour des motifs suffisants et sur demande présentée avant son expiration. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_22
- **Féries:** Les féries générales de Pâques, d'été et de fin d'année ne s'appliquent ni aux mesures provisionnelles ni aux marchés publics; les lois spéciales peuvent prévoir d'autres exceptions. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_22_a
- **Restitution du délai:** En cas d'empêchement non fautif, la demande motivée doit être présentée dans les 30 jours dès la cessation de l'empêchement et l'acte omis doit être accompli dans le même délai. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_24
- **Mémoire de recours:** Le recours doit contenir des conclusions, des motifs, les moyens de preuve et une signature; la décision et les pièces disponibles doivent être jointes. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_52
- **Dépôt électronique:** Au Tribunal administratif fédéral, un dépôt électronique requiert notamment une signature qualifiée et une plateforme reconnue; un courriel ordinaire ou un service de cloud n'est pas valable. — https://www.bvger.ch/fr/jurisprudence/ecrits-electroniques-des-parties
- **Effet suspensif:** Le recours a en principe effet suspensif selon la PA; cet effet peut être retiré ou restitué et une loi spéciale peut l'exclure. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_55
- **Frais:** Les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe et une avance peut être exigée sous peine d'irrecevabilité. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_63
- **Recours au Tribunal fédéral:** Les arrêts du Tribunal administratif fédéral peuvent en principe être attaqués en matière de droit public, sous réserve notamment des exceptions de l'article 83 LTF. — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_86

## Questions fréquentes

### Le délai de recours est-il toujours de 30 jours?

Non. Trente jours constituent le délai général de l'article 50 PA. Une loi spéciale peut prévoir un autre délai; il faut vérifier l'indication des voies de droit et la loi applicable.

### Un délai légal de recours peut-il être prolongé?

Non. Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés. Une restitution n'est possible qu'en cas d'empêchement non fautif et si la demande ainsi que l'acte omis sont déposés dans les 30 jours.

### Le Tribunal administratif fédéral est-il toujours compétent?

Non. L'autorité compétente dépend de l'article 47 PA, de la LTAF et de la loi spéciale. Une exception légale ou une autre autorité de recours prévue par la loi prévaut.

### Un courriel ordinaire au Tribunal administratif fédéral suffit-il?

Non. Le dépôt électronique doit satisfaire aux exigences légales et techniques, notamment utiliser une signature qualifiée et une plateforme reconnue. Un courriel ordinaire ou un lien vers un service de cloud n'est pas valable; le dépôt sur papier reste possible.

### Le recours suspend-il automatiquement l'exécution?

Selon la PA, il a en principe effet suspensif. Cet effet peut toutefois avoir été retiré ou être exclu par une loi spéciale; une demande de restitution ou de mesures provisionnelles peut être nécessaire.


## Sources

- [Fedlex – PA, art. 1 (champ d'application)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_1) [A]
- [Fedlex – PA, art. 3 à 4 (exceptions et règles spéciales complémentaires)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_3) [A]
- [Fedlex – PA, art. 20 (computation des délais)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_20) [A]
- [Fedlex – PA, art. 21 (observation du délai)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_21) [A]
- [Fedlex – PA, art. 22 (prolongation)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_22) [A]
- [Fedlex – PA, art. 22a (féries)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_22_a) [A]
- [Fedlex – PA, art. 24 (restitution)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_24) [A]
- [Fedlex – PA, art. 35 (motivation et indication des voies de droit)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_35) [A]
- [Fedlex – PA, art. 44 à 47 (décisions attaquables et autorités de recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_47) [A]
- [Fedlex – PA, art. 48 (qualité pour recourir)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_48) [A]
- [Fedlex – PA, art. 49 (motifs du recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_49) [A]
- [Fedlex – PA, art. 50 (délai de recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_50) [A]
- [Fedlex – PA, art. 52 (mémoire de recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_52) [A]
- [Fedlex – PA, art. 55 (effet suspensif)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_55) [A]
- [Fedlex – PA, art. 61 à 63 (décision sur recours, modification et frais)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1969/737_757_755/fr#art_63) [A]
- [Fedlex – LTAF, art. 31 à 33 et 37 (compétence et procédure du Tribunal administratif fédéral)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/352/fr#art_31) [A]
- [Fedlex – LTAF, art. 32 (exceptions à la compétence)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/352/fr#art_32) [A]
- [Tribunal administratif fédéral – Procédure au TAF](https://www.bvger.ch/fr/jurisprudence/procedure) [B]
- [Tribunal administratif fédéral – Écrits électroniques des parties](https://www.bvger.ch/fr/jurisprudence/ecrits-electroniques-des-parties) [B]
- [Fedlex – LTF, art. 82 à 83 (recours en matière de droit public et exceptions)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_83) [A]
- [Fedlex – LTF, art. 86 (autorités précédentes)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_86) [A]
- [Fedlex – LTF, art. 100 (délai de recours)](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_100) [A]