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    "topic_key": "ch-family-matrimonial-property",
    "language": "fr",
    "slug": "regimes-matrimoniaux",
    "title": "Régimes matrimoniaux",
    "domain": "family",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Quel régime s\u0027applique sans contrat de mariage, ce que sont les acquêts et les biens propres, et comment le patrimoine est réparti à la dissolution du régime.",
    "summary": "En Suisse, la participation aux acquêts est en principe le régime matrimonial légal lorsque les époux n\u0027ont pas conclu de contrat de mariage. Pendant le mariage, chacun administre en principe ses biens et répond de ses propres dettes. À la dissolution, les biens propres et les acquêts de chaque époux sont déterminés séparément; chacun a en principe droit à la moitié du bénéfice de l\u0027autre. La communauté de biens ou la séparation de biens peuvent être choisies, dans les limites légales, par un contrat de mariage passé en la forme authentique.",
    "body_md": "## Quel régime s\u0027applique sans contrat?\n\nSelon l\u0027art. 181 CC, la participation aux acquêts est le régime ordinaire. Elle s\u0027applique lorsque les époux n\u0027ont pas adopté un autre régime par contrat de mariage et que le régime extraordinaire de la séparation de biens n\u0027est pas intervenu. La communauté de biens et la séparation de biens sont les alternatives conventionnelles prévues par la loi. Un changement de régime ne modifie pas rétroactivement la responsabilité pour les dettes existantes et ne peut porter atteinte aux droits des créanciers.\n\nLe contrat de mariage peut être conclu avant ou après le mariage. Les fiancés ou les époux ne peuvent choisir, révoquer ou modifier leur régime que dans les limites de la loi. Le contrat doit être reçu en la forme authentique et signé par les parties ainsi que, le cas échéant, par le représentant légal. Une simple convention écrite sous seing privé ne remplit pas cette exigence de forme.\n\n## Acquêts et biens propres\n\nLa participation aux acquêts comprend quatre masses: les acquêts et les biens propres de chacun des époux. Les acquêts sont en principe les biens acquis à titre onéreux pendant le régime. La loi mentionne notamment le produit du travail, les prestations d\u0027institutions de prévoyance en faveur du personnel, d\u0027assurances sociales et d\u0027institutions de prévoyance sociale, les dommages-intérêts dus à raison d\u0027une incapacité de travail, les revenus des biens propres et les biens acquis en remploi des acquêts.\n\nLes biens propres comprennent notamment les effets exclusivement affectés à l\u0027usage personnel, les biens appartenant à un époux au début du régime ou reçus ensuite par succession ou à titre gratuit, les créances en réparation d\u0027un tort moral et les biens acquis en remploi des biens propres. Dans les limites prévues par la loi, certains biens peuvent être constitués en biens propres par contrat de mariage.\n\nCelui qui allègue qu\u0027un bien lui appartient exclusivement doit en apporter la preuve. À défaut, le bien est présumé appartenir aux deux époux en copropriété. Dans les limites de la loi, chaque époux administre ses acquêts et ses biens propres, en a la jouissance et en dispose. Chacun répond de ses propres dettes sur tous ses biens; les règles particulières relatives à la représentation de l\u0027union conjugale demeurent réservées.\n\n## Quand la participation aux acquêts est-elle dissoute?\n\nLe régime est dissous au décès d\u0027un époux ou lors de l\u0027adoption d\u0027un autre régime. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité du mariage ou de séparation de biens prononcée par le juge, la dissolution rétroagit au jour de la demande. Cette date de dissolution doit être distinguée du moment auquel les biens sont évalués.\n\nLors de la liquidation, chaque époux reprend d\u0027abord ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint. Lorsqu\u0027un bien est en copropriété et qu\u0027un époux justifie d\u0027un intérêt prépondérant, il peut demander que ce bien lui soit attribué entièrement moyennant désintéressement de son conjoint. Les biens sont ensuite rattachés aux biens propres ou aux acquêts de chacun et les dettes réciproques sont réglées.\n\n## Bénéfice et participation\n\nLe bénéfice de chaque époux est ce qui subsiste de ses acquêts après déduction des dettes qui les grèvent. Il n\u0027est pas tenu compte d\u0027un déficit. Chaque époux ou ses héritiers a en principe droit à la moitié du bénéfice de l\u0027autre; les créances sont compensées. Un contrat de mariage peut prévoir une autre participation, sous réserve des limites légales, notamment des réserves des enfants non communs et de leurs descendants.\n\nSi le règlement immédiat d\u0027une créance de participation ou de plus-value expose l\u0027époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut demander des délais de paiement. Il doit fournir des sûretés si les circonstances le justifient et, sauf convention contraire, la créance porte intérêt.\n\n## Droit transitoire et situations particulières\n\nLe droit matrimonial révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1988. Les art. 9 à 11a du titre final du CC contiennent des règles transitoires pour les mariages déjà existants et les anciens contrats de mariage. Un domicile à l\u0027étranger, une élection de droit, d\u0027anciennes déclarations, des biens d\u0027entreprise ou immobiliers, ainsi que d\u0027importantes créances de récompense ou de plus-value peuvent modifier l\u0027analyse. Dans ces situations, il faut examiner les actes et le droit applicable au cas concret.\n\n## État du droit\n\nLes dispositions présentées relèvent du droit fédéral et ont été vérifiées le 12 septembre 2026 dans leur version officielle française en vigueur. Le droit matrimonial doit être distingué du partage de la prévoyance professionnelle, des contributions d\u0027entretien et du droit successoral, qui obéissent à leurs propres règles.",
    "facts": [
        {
            "point": "Régime matrimonial ordinaire",
            "value": "Sans contrat de mariage contraire et sans séparation de biens extraordinaire, les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_181"
        },
        {
            "point": "Alternatives conventionnelles",
            "value": "Les époux peuvent choisir par contrat de mariage la communauté de biens ou la séparation de biens.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_182"
        },
        {
            "point": "Moment du contrat de mariage",
            "value": "Le contrat peut être conclu avant ou après le mariage; le choix, la révocation et la modification du régime ne sont possibles que dans les limites légales.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_182"
        },
        {
            "point": "Forme du contrat de mariage",
            "value": "Le contrat doit être reçu en la forme authentique et signé par les parties ainsi que, le cas échéant, par le représentant légal.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_184"
        },
        {
            "point": "Quatre masses de biens",
            "value": "La participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chacun des époux.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_196"
        },
        {
            "point": "Définition des acquêts",
            "value": "Les acquêts sont en principe les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_197"
        },
        {
            "point": "Acquêts typiques",
            "value": "Ils comprennent notamment le produit du travail, certaines prestations de prévoyance et d\u0027assurances sociales, les indemnités pour incapacité de travail, les revenus des biens propres et les remplois d\u0027acquêts.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_197"
        },
        {
            "point": "Biens propres",
            "value": "Ils comprennent notamment les effets personnels, les biens antérieurs au régime, les successions et autres acquisitions gratuites, les créances pour tort moral et les remplois de biens propres.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_198"
        },
        {
            "point": "Preuve et copropriété",
            "value": "Celui qui prétend être propriétaire exclusif doit le prouver; à défaut, le bien est présumé appartenir aux deux époux en copropriété.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_200"
        },
        {
            "point": "Administration",
            "value": "Dans les limites de la loi, chaque époux administre ses acquêts et ses biens propres, en a la jouissance et en dispose.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_201"
        },
        {
            "point": "Responsabilité pour les dettes",
            "value": "Chaque époux répond de ses propres dettes sur tous ses biens.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_202"
        },
        {
            "point": "Date de la dissolution",
            "value": "En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité ou de séparation de biens judiciaire, la dissolution rétroagit au jour de la demande.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_204"
        },
        {
            "point": "Copropriété lors de la liquidation",
            "value": "Un époux qui justifie d\u0027un intérêt prépondérant peut demander l\u0027attribution entière d\u0027un bien en copropriété moyennant désintéressement de son conjoint.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_205"
        },
        {
            "point": "Bénéfice et déficit",
            "value": "Le solde des acquêts après déduction des dettes constitue le bénéfice; il n\u0027est pas tenu compte d\u0027un déficit.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_210"
        },
        {
            "point": "Participation par moitié",
            "value": "Chaque époux ou ses héritiers a en principe droit à la moitié du bénéfice de l\u0027autre; les créances sont compensées.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_215"
        },
        {
            "point": "Délais de paiement",
            "value": "Si le paiement immédiat cause des difficultés graves, l\u0027époux débiteur peut demander des délais; selon les circonstances, des sûretés et des intérêts sont dus.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_218"
        },
        {
            "point": "Protection des créanciers existants",
            "value": "L\u0027adoption ou la modification du régime et les conventions matrimoniales ne peuvent soustraire des biens sur lesquels un créancier pouvait exercer ses droits.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_193"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur et transition",
            "value": "La participation aux acquêts est en vigueur depuis le 1er janvier 1988; les art. 9 à 11a du titre final du CC règlent certaines situations antérieures.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 181 (régime ordinaire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_181",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 182 (contrat de mariage)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_182",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 184 (forme du contrat)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_184",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 193 (protection des créanciers)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_193",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 196 (composition du régime)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_196",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 197 (acquêts)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_197",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 198 (biens propres)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_198",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 200 (preuve et copropriété)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_200",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 201 (administration)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 202 (responsabilité envers les tiers)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 204 (dissolution du régime)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 205 (reprise des biens et copropriété)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 210 (bénéfice et déficit)",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 215 (participation au bénéfice)",
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        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse, art. 218 (délais de paiement)",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code civil suisse avec titre final, art. 9 à 11a (droit transitoire)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel régime matrimonial s\u0027applique sans contrat de mariage?",
            "answer": "En principe, les époux sont soumis à la participation aux acquêts, sauf si le régime extraordinaire de la séparation de biens est intervenu."
        },
        {
            "question": "Peut-on conclure un contrat de mariage après la célébration?",
            "answer": "Oui. Le contrat peut être conclu avant ou après le mariage, mais il doit être reçu en la forme authentique et signé conformément à la loi."
        },
        {
            "question": "Le salaire gagné pendant le mariage appartient-il aux deux époux?",
            "answer": "Le produit du travail entre dans les acquêts de l\u0027époux qui le gagne. Pendant le mariage, celui-ci administre en principe ses biens; la participation en valeur intervient à la dissolution du régime."
        },
        {
            "question": "Un héritage fait-il partie des acquêts?",
            "answer": "Non. Les biens reçus par succession ou autrement à titre gratuit sont en principe des biens propres. Leurs revenus entrent toutefois en principe dans les acquêts, sauf aménagement valable par contrat de mariage."
        },
        {
            "question": "Un époux répond-il automatiquement de toutes les dettes de l\u0027autre?",
            "answer": "Non. Chacun répond en principe de ses propres dettes sur tous ses biens. Des règles particulières s\u0027appliquent aux engagements pris pour les besoins courants de la famille."
        },
        {
            "question": "À quelle date la participation aux acquêts prend-elle fin lors d\u0027un divorce?",
            "answer": "Pour le rattachement des biens aux masses, la dissolution rétroagit au jour où la demande en divorce a été déposée."
        },
        {
            "question": "Le déficit d\u0027un époux est-il partagé?",
            "answer": "Non. Si les acquêts présentent un déficit après déduction des dettes, il n\u0027en est pas tenu compte pour la participation."
        },
        {
            "question": "Le paiement d\u0027une créance de participation peut-il être différé?",
            "answer": "Oui, si le paiement immédiat expose l\u0027époux débiteur à des difficultés graves. Des sûretés et des intérêts peuvent alors être dus selon les circonstances."
        }
    ],
    "tags": [
        "Droit de la famille",
        "Régimes matrimoniaux",
        "Participation aux acquêts",
        "Biens propres",
        "Contrat de mariage",
        "Communauté de biens",
        "Séparation de biens"
    ],
    "valid_from": "1988-01-01",
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    "last_revision": "2026-09-14",
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