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    "topic_key": "ch-road-electric-bicycles",
    "language": "fr",
    "slug": "regles-pour-les-velos-electriques",
    "title": "Règles pour les vélos électriques",
    "domain": "road-traffic",
    "jurisdiction_level": "federal",
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    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Vélos électriques lents, rapides et lourds: les seuils fixés par le droit suisse et les règles de permis, d\u0027âge minimal, de casque et d\u0027assurance.",
    "summary": "Le droit suisse distingue trois classes de cyclomoteurs pour les vélos électriques: le cyclomoteur léger (assistance jusqu\u0027à 25 km/h, 0,50 kW et 250 kg au maximum), le cyclomoteur rapide (monoplace, à voie unique, 30 km/h au maximum avec la seule force du moteur, assistance au pédalage jusqu\u0027à 45 km/h) et le cyclomoteur lourd (à voies multiples, jusqu\u0027à 25 km/h, 2,00 kW et 450 kg au maximum). Seul le cyclomoteur léger peut être conduit sans permis dès 16 ans; avant 16 ans, il faut un permis de catégorie spéciale M ou G. Les vélos électriques rapides et lourds exigent au moins la catégorie M, délivrée dès 14 ans, ainsi qu\u0027une plaque jaune munie d\u0027une vignette d\u0027assurance. Sur un vélo électrique rapide, le casque est obligatoire; un casque de vélo conforme à la norme SN EN 1078 suffit.",
    "body_md": "## Trois classes, pas deux\n\nJuridiquement, un vélo électrique n\u0027est pas un cycle. Selon l\u0027art. 24 al. 1 OETV, les «cycles» sont des véhicules à deux roues au moins, entraînés exclusivement par la force transmise à des mécanismes par les personnes se trouvant sur lesdits véhicules; les vélos d\u0027enfants et les fauteuils roulants ne sont pas considérés comme des cycles. Dès qu\u0027un système de propulsion électrique intervient, le véhicule est un cyclomoteur au sens de l\u0027art. 18 OETV.\n\nDans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2025, l\u0027art. 18 OETV distingue cinq sortes de cyclomoteurs. Trois d\u0027entre elles concernent les vélos électriques: le cyclomoteur léger (let. b), le cyclomoteur rapide (let. a) et le cyclomoteur lourd (let. e). Les deux autres sont les fauteuils roulants motorisés et les gyropodes électriques. La classe dépend des caractéristiques techniques du véhicule, non de sa désignation commerciale. Tous les seuils d\u0027une classe doivent être respectés en même temps; il suffit qu\u0027un seul soit dépassé pour que le véhicule sorte de cette classe.\n\n### Cyclomoteur léger – le vélo électrique «lent»\n\nSelon l\u0027art. 18 let. b OETV, les cyclomoteurs légers sont les véhicules dont le poids total ne dépasse pas 250 kg et dont la puissance du moteur n\u0027excède pas 0,50 kW au total, équipés d\u0027un système de propulsion électrique actif jusqu\u0027à 25 km/h au maximum s\u0027ils disposent d\u0027une place assise pour le conducteur, ou jusqu\u0027à 20 km/h au maximum s\u0027ils n\u0027en disposent pas. Le nombre de roues n\u0027est pas limité: un véhicule à voies multiples est aussi un cyclomoteur léger s\u0027il respecte les trois seuils.\n\n### Cyclomoteur rapide – le vélo électrique «rapide»\n\nSelon l\u0027art. 18 let. a OETV, les cyclomoteurs rapides sont les véhicules monoplaces à voie unique pouvant atteindre, avec la seule force du moteur, une vitesse de 30 km/h au maximum de par leur construction, dont la puissance du moteur n\u0027excède pas 1,00 kW au total et dont le poids total ne dépasse pas 200 kg. S\u0027ils sont équipés d\u0027un système de propulsion électrique, une éventuelle assistance au pédalage jusqu\u0027à 45 km/h est admise (ch. 2). Les 45 km/h concernent donc uniquement l\u0027assistance au pédalage. Sans pédaler, avec la seule force du moteur, le véhicule ne doit pas dépasser 30 km/h de par sa construction. Un véhicule biplace ou à voies multiples ne relève pas de cette classe.\n\n### Cyclomoteur lourd – le vélo-cargo électrique\n\nLa révision du 1er juillet 2025 a créé une troisième classe. Selon l\u0027art. 18 let. e OETV, les cyclomoteurs lourds sont les véhicules à voies multiples équipés d\u0027un système de propulsion électrique actif jusqu\u0027à 25 km/h au maximum, dont le poids total ne dépasse pas 450 kg et dont la puissance du moteur n\u0027excède pas 2,00 kW au total. Il s\u0027agit typiquement de vélos-cargos électriques à trois ou quatre roues. L\u0027OFROU relève que ces véhicules étaient jusqu\u0027ici immatriculés comme motocycles légers.\n\nIl en découle une distinction importante: un vélo-cargo électrique à voies multiples avec assistance jusqu\u0027à 25 km/h n\u0027est un cyclomoteur léger que si sa puissance n\u0027excède pas 0,50 kW et son poids total 250 kg. Au-delà de l\u0027un de ces seuils, c\u0027est un cyclomoteur lourd, avec les obligations décrites ci-dessous. La seule limite de 25 km/h ne dit donc pas encore si un vélo électrique peut être conduit sans permis.\n\n## Permis de conduire et âge minimal\n\nL\u0027art. 5 al. 2 OAC énumère de manière exhaustive les véhicules qui peuvent être conduits sans permis: monoaxes sans remorque conduits à pied, voitures à bras équipées d\u0027un moteur, voitures automobiles de travail sur des chantiers délimités, cyclomoteurs légers, gyropodes électriques et fauteuils roulants motorisés jusqu\u0027à 20 km/h. Les cyclomoteurs rapides et lourds n\u0027y figurent pas. Parmi les vélos électriques, seul le cyclomoteur léger est donc dispensé de permis.\n\nPour les autres cyclomoteurs, il faut au moins le permis de la catégorie spéciale M, qui couvre selon l\u0027art. 3 al. 3 OAC les cyclomoteurs. L\u0027Office fédéral des routes (OFROU) précise que la conduite d\u0027un vélo électrique rapide (jusqu\u0027à 45 km/h, plaque jaune) ou d\u0027un vélo électrique lourd (vélos-cargos jusqu\u0027à 450 kg et 25 km/h, plaque jaune) exige au moins la catégorie M. Les titulaires d\u0027une autre catégorie vérifieront sur leur permis si la catégorie M y est comprise.\n\nL\u0027âge minimal découle de l\u0027art. 6 OAC:\n\n- Pour les catégories spéciales G et M, il est de 14 ans (al. 1 let. a). Les vélos électriques rapides et lourds peuvent donc être conduits au plus tôt dès 14 ans et uniquement avec un permis de catégorie M.\n- Pour les véhicules automobiles ne nécessitant pas de permis, il est de 16 ans (al. 1 let. f). Un cyclomoteur léger peut être conduit sans permis dès 16 ans.\n- Les titulaires du permis des catégories spéciales G ou M peuvent, avant d\u0027avoir atteint l\u0027âge de 16 ans, conduire des véhicules ne nécessitant pas de permis (art. 5 al. 2) (al. 5). Entre 14 et 16 ans, un vélo électrique lent est donc permis avec un permis de catégorie M ou G.\n\nL\u0027autorité cantonale peut accorder des dérogations à l\u0027âge minimal aux personnes handicapées et lorsque l\u0027utilisation d\u0027un autre moyen de transport ne peut être exigée (art. 6 al. 4 OAC).\n\n## Casque\n\nL\u0027art. 3b al. 1 OCR oblige les conducteurs de cyclomoteurs à porter un casque pendant le trajet. En sont dispensées, selon l\u0027al. 2 let. g, les personnes circulant avec un cyclomoteur équipé d\u0027un système de propulsion électrique actif jusqu\u0027à 25 km/h au maximum. Cette exception se rattache uniquement à la limite d\u0027action de la propulsion; selon sa lettre, elle vise donc aussi bien les cyclomoteurs légers que les cyclomoteurs lourds. Le casque de vélo y reste facultatif, mais recommandé.\n\nSur un vélo électrique rapide, le casque est obligatoire. L\u0027art. 3b al. 3 OCR précise lequel: en principe, un casque homologué selon le règlement CEE-ONU no 22 est obligatoire sur les cyclomoteurs, mais sur les cyclomoteurs, un casque de vélo conforme à la norme SN EN 1078 est suffisant. Un casque de vélo ordinaire répondant à cette norme remplit donc l\u0027obligation.\n\n## Plaque, assurance et vignette\n\nSelon l\u0027OFROU, les vélos électriques rapides et lourds portent une plaque jaune; les cyclomoteurs légers circulent sans plaque.\n\nLes cyclomoteurs légers ne sont pas soumis à l\u0027obligation de s\u0027assurer prévue à l\u0027art. 63 LCR (art. 38 al. 1 let. c OAV). Leur responsabilité civile est régie par le code des obligations (art. 38 al. 2 OAV). La couverture par une assurance responsabilité civile privée dépend du contrat.\n\nPour les autres cyclomoteurs, donc aussi pour les vélos électriques rapides et lourds, la preuve de l\u0027assurance-responsabilité civile prescrite est apportée par une vignette d\u0027assurance (art. 35 al. 1 OAV). Elle doit être apposée sur le tiers supérieur de la plaque de contrôle ainsi que dans le champ ad hoc du permis de circulation (art. 35 al. 3 OAV). L\u0027assurance doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu\u0027à concurrence de deux millions de francs par événement, pour l\u0027ensemble des dommages corporels et matériels (art. 35 al. 4 OAV). La vignette est valable du 1er janvier de l\u0027année de remise imprimée au 31 mai de l\u0027année suivante (art. 36 al. 1 OAV); une vignette illisible ou égarée doit être remplacée sur la plaque et dans le permis de circulation (art. 36 al. 2 OAV).\n\n## Règles de circulation et pistes cyclables\n\nSelon l\u0027art. 42 al. 4 OCR, les conducteurs de cyclomoteurs doivent se conformer aux prescriptions concernant les cyclistes et respecter en outre les limitations générales de vitesse et les vitesses maximales signalées. En fait partie, en principe, l\u0027obligation d\u0027utiliser les pistes cyclables, dont part l\u0027art. 42 al. 5 OCR: là où les conducteurs de cyclomoteurs lourds et rapides sont exemptés de cette obligation (art. 64a al. 3 OSR), ils sont autorisés à emprunter la chaussée contiguë. La signalisation est réglée par l\u0027art. 64a OSR: ajoutée aux signaux «Piste cyclable» (2.60), «Piste cyclable et chemin pour piétons, avec partage de l\u0027aire de circulation» (2.63) ou «Piste cyclable et chemin pour piétons sans partage de l\u0027aire de circulation» (2.63.1), la plaque complémentaire «facultatif» exempte les conducteurs de cyclomoteurs lourds et rapides de l\u0027obligation d\u0027emprunter le chemin indiqué (al. 3); la plaque complémentaire «interdits» le leur interdit, mais ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels, notamment lorsque la fréquentation piétonne est élevée et que l\u0027espace manque (al. 4). Les cyclomoteurs légers ne sont visés par aucune de ces plaques. L\u0027OFROU indique que les autorités peuvent, en fonction des conditions locales, accorder cette exemption, et que les cyclomoteurs ne peuvent plus emprunter les aires signalées par une interdiction de circuler pour les cyclomoteurs, même moteur à l\u0027arrêt.\n\nDeux règles du trafic cycliste sont particulièrement utiles au quotidien:\n\n- **Priorité en quittant la piste:** les cyclistes – et donc aussi les conducteurs de vélos électriques – doivent céder la priorité lorsqu\u0027ils débouchent d\u0027une piste ou d\u0027une bande cyclable pour s\u0027engager sur la chaussée contiguë ou quittent la bande cyclable pour dépasser (art. 40 al. 1 OCR). À l\u0027inverse, les conducteurs d\u0027autres véhicules qui traversent une piste ou une bande cyclable ailleurs qu\u0027aux intersections, par exemple pour accéder à une propriété, doivent céder la priorité aux cyclistes (art. 40 al. 4 OCR).\n- **Circulation en file:** les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs ne circulent pas à côté d\u0027autres cycles ou cyclomoteurs. La circulation à deux de front est toutefois autorisée si elle ne gêne pas les autres usagers: en formation de plus de dix véhicules, lorsque la circulation des cycles et cyclomoteurs est dense, sur les pistes cyclables et les chemins de randonnée pour cyclistes signalés sur des routes secondaires, ainsi que dans les zones de rencontre (art. 43 al. 1 OCR). Il est interdit de rouler à côté de motocycles (art. 43 al. 2 OCR).\n\nSelon l\u0027OFROU, tous les vélos électriques doivent circuler avec les feux allumés même de jour, et ce depuis le 1er avril 2022. Les vélos électriques rapides dotés d\u0027une assistance jusqu\u0027à 45 km/h doivent être équipés d\u0027un compteur de vitesse: les véhicules neufs dès le 1er avril 2024, les véhicules déjà en circulation d\u0027ici au 1er avril 2027. Circuler sans le compteur prescrit est passible d\u0027une amende d\u0027ordre de 20 francs.\n\n## Modifications techniques\n\nLa classe dépend des caractéristiques effectives du véhicule. Si un cyclomoteur léger est modifié de sorte que la propulsion agisse au-delà de 25 km/h ou dépasse 0,50 kW, il ne remplit plus les conditions de l\u0027art. 18 let. b OETV – et avec la classe tombent la dispense de permis (art. 5 al. 2 OAC), l\u0027exception au port du casque (art. 3b al. 2 let. g OCR) et l\u0027exception d\u0027assurance (art. 38 OAV). Un véhicule débridé ne devient pas automatiquement un cyclomoteur rapide autorisé: il doit remplir toutes les exigences de la nouvelle classe et être admis en conséquence.\n\n## Portée\n\nCes règles relèvent du droit fédéral dans la teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2025, date d\u0027entrée en vigueur de l\u0027actuel art. 18 OETV. Les signalisations cantonales et communales, notamment sur l\u0027utilisation des pistes cyclables, peuvent poser des règles supplémentaires au cas par cas. Vérification: 8 octobre 2026.",
    "facts": [
        {
            "point": "Seuils du cyclomoteur léger (vélo électrique lent)",
            "value": "Poids total 250 kg au maximum, puissance 0,50 kW au maximum, propulsion électrique active jusqu\u0027à 25 km/h (avec place assise) ou 20 km/h (sans place assise) – seuils cumulatifs (art. 18 let. b OETV).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4425_4425_4425/fr#art_18"
        },
        {
            "point": "Seuils du cyclomoteur rapide (vélo électrique rapide)",
            "value": "Monoplace et à voie unique; 30 km/h au maximum avec la seule force du moteur; puissance 1,00 kW au maximum; poids total 200 kg au maximum; propulsion électrique avec éventuelle assistance au pédalage jusqu\u0027à 45 km/h (art. 18 let. a ch. 2 OETV).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4425_4425_4425/fr#art_18"
        },
        {
            "point": "Seuils du cyclomoteur lourd (p. ex. vélo-cargo électrique)",
            "value": "À voies multiples; propulsion électrique active jusqu\u0027à 25 km/h au maximum; poids total 450 kg au maximum; puissance 2,00 kW au maximum (art. 18 let. e OETV, en vigueur depuis le 1er juillet 2025).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4425_4425_4425/fr#art_18"
        },
        {
            "point": "Dispense de permis",
            "value": "Parmi les vélos électriques, seul le cyclomoteur léger peut être conduit sans permis; la liste de l\u0027art. 5 al. 2 OAC est exhaustive et ne mentionne ni les cyclomoteurs rapides ni les cyclomoteurs lourds.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1976/2423_2423_2423/fr#art_5"
        },
        {
            "point": "Catégorie de permis pour vélos électriques rapides et lourds",
            "value": "Au moins la catégorie spéciale M (cyclomoteurs) (art. 3 al. 3 OAC).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1976/2423_2423_2423/fr#art_3"
        },
        {
            "point": "Âge minimal",
            "value": "14 ans pour les catégories spéciales G et M (art. 6 al. 1 let. a OAC); 16 ans pour les véhicules ne nécessitant pas de permis (let. f); avec un permis G ou M, ces véhicules peuvent être conduits avant 16 ans (art. 6 al. 5 OAC).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1976/2423_2423_2423/fr#art_6"
        },
        {
            "point": "Obligation du casque et exception",
            "value": "Les conducteurs de cyclomoteurs doivent porter un casque (art. 3b al. 1 OCR); en sont dispensées les personnes circulant avec un cyclomoteur à propulsion électrique active jusqu\u0027à 25 km/h au maximum (art. 3b al. 2 let. g OCR).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_3_b"
        },
        {
            "point": "Casque sur un vélo électrique rapide",
            "value": "Sur les cyclomoteurs, un casque de vélo conforme à la norme SN EN 1078 est suffisant (art. 3b al. 3 OCR).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_3_b"
        },
        {
            "point": "Assurance du cyclomoteur léger",
            "value": "Pas d\u0027obligation de s\u0027assurer selon l\u0027art. 63 LCR; responsabilité civile régie par le code des obligations (art. 38 al. 1 let. c et al. 2 OAV).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/1271_1321_1317/fr#art_38"
        },
        {
            "point": "Vignette d\u0027assurance et couverture minimale",
            "value": "Preuve par une vignette apposée sur le tiers supérieur de la plaque de contrôle ainsi que dans le champ ad hoc du permis de circulation; couverture d\u0027au moins deux millions de francs par événement pour l\u0027ensemble des dommages corporels et matériels (art. 35 al. 1, 3 et 4 OAV).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/1271_1321_1317/fr#art_35"
        },
        {
            "point": "Validité de la vignette",
            "value": "Du 1er janvier de l\u0027année de remise imprimée au 31 mai de l\u0027année suivante (art. 36 al. 1 OAV).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/1271_1321_1317/fr#art_36"
        },
        {
            "point": "Règles de circulation des cyclomoteurs",
            "value": "Les conducteurs de cyclomoteurs se conforment aux prescriptions concernant les cyclistes et respectent les vitesses maximales; là où les cyclomoteurs lourds et rapides sont exemptés de l\u0027obligation d\u0027utiliser les pistes cyclables, ils peuvent emprunter la chaussée contiguë (art. 42 al. 4 et 5 OCR).",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_42"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "OETV art. 18 – Cyclomoteurs",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4425_4425_4425/fr#art_18",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OETV art. 24 – Cycles et vélos d\u0027enfants",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4425_4425_4425/fr#art_24",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OAC art. 3 – Catégories de permis",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1976/2423_2423_2423/fr#art_3",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OAC art. 5 – Exceptions à l\u0027obligation de posséder un permis",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1976/2423_2423_2423/fr#art_5",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OAC art. 6 – Âge minimal",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1976/2423_2423_2423/fr#art_6",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OCR art. 3b – Port du casque",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_3_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OCR art. 40 – Pistes et bandes cyclables",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_40",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OCR art. 42 – Motocycles, cyclomoteurs et cycles; généralités",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_42",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OCR art. 43 – Motocycles, cyclomoteurs et cycles; circulation en file",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1962/1364_1409_1420/fr#art_43",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OSR art. 64a – Plaques complémentaires pour les signaux des pistes cyclables et des chemins pour piétons",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1979/1961_1961_1961/fr#art_64_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OAV art. 35 – Assurance des cyclomoteurs",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/1271_1321_1317/fr#art_35",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OAV art. 36 – Durée de validité et remplacement des vignettes",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/1271_1321_1317/fr#art_36",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OAV art. 38 – Assurance et responsabilité civile (exceptions)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/1271_1321_1317/fr#art_38",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OFROU – Règles spécifiques selon les véhicules",
            "url": "https://www.astra.admin.ch/fr/regles-specifiques-selon-les-vehicules",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "OFROU – Nouveautés dans le domaine de la circulation routière",
            "url": "https://www.astra.admin.ch/fr/modifications-2026",
            "authority": "B"
        }
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    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quel âge peut-on conduire un vélo électrique lent ?",
            "answer": "Si le vélo électrique est un cyclomoteur léger – assistance jusqu\u0027à 25 km/h, 0,50 kW et 250 kg au maximum –, il peut être conduit sans permis dès 16 ans (art. 5 al. 2 let. d et art. 6 al. 1 let. f OAC). Entre 14 et 16 ans, il faut un permis de catégorie spéciale M ou G (art. 6 al. 5 OAC). Si l\u0027un de ces seuils est dépassé, le véhicule n\u0027est plus un cyclomoteur léger."
        },
        {
            "question": "Faut-il un permis pour un vélo-cargo électrique ?",
            "answer": "Cela dépend de sa puissance et de son poids. Un vélo-cargo à voies multiples avec assistance jusqu\u0027à 25 km/h n\u0027est un cyclomoteur léger sans permis que s\u0027il n\u0027excède pas 0,50 kW et 250 kg. Au-delà (jusqu\u0027à 2,00 kW et 450 kg), c\u0027est un cyclomoteur lourd (art. 18 let. e OETV): il faut alors au moins le permis de catégorie M et, selon l\u0027OFROU, une plaque jaune."
        },
        {
            "question": "Faut-il un permis de conduire pour un vélo électrique rapide ?",
            "answer": "Oui. Il faut au moins le permis de la catégorie spéciale M, délivré au plus tôt dès 14 ans (art. 3 al. 3 et art. 6 al. 1 let. a OAC). Les cyclomoteurs rapides ne figurent pas dans la liste exhaustive des véhicules dispensés de permis de l\u0027art. 5 al. 2 OAC."
        },
        {
            "question": "Le port du casque est-il obligatoire sur un vélo électrique ?",
            "answer": "Pas sur les vélos électriques dont la propulsion est active jusqu\u0027à 25 km/h au maximum (art. 3b al. 2 let. g OCR), même si un casque est recommandé. Sur un vélo électrique rapide, le casque est obligatoire (art. 3b al. 1 OCR); un casque de vélo conforme à la norme SN EN 1078 suffit (art. 3b al. 3 OCR)."
        },
        {
            "question": "Où apposer la vignette d\u0027assurance et combien de temps est-elle valable ?",
            "answer": "Sur le tiers supérieur de la plaque de contrôle ainsi que dans le champ ad hoc du permis de circulation (art. 35 al. 3 OAV). Elle est valable du 1er janvier de l\u0027année de remise imprimée au 31 mai de l\u0027année suivante (art. 36 al. 1 OAV). L\u0027assurance doit couvrir au moins deux millions de francs par événement pour l\u0027ensemble des dommages corporels et matériels (art. 35 al. 4 OAV)."
        },
        {
            "question": "Suis-je automatiquement assuré en responsabilité civile avec un vélo électrique lent ?",
            "answer": "Non. Les cyclomoteurs légers ne sont pas soumis à l\u0027obligation de s\u0027assurer de l\u0027art. 63 LCR; la responsabilité civile est régie par le code des obligations (art. 38 al. 1 let. c et al. 2 OAV). La couverture par une assurance responsabilité civile privée dépend du contrat."
        },
        {
            "question": "Puis-je ou dois-je rouler sur la piste cyclable avec un vélo électrique ?",
            "answer": "Les conducteurs de cyclomoteurs se conforment aux prescriptions concernant les cyclistes (art. 42 al. 4 OCR) et utilisent donc en principe les pistes cyclables. Là où une plaque complémentaire «facultatif» exempte les cyclomoteurs lourds et rapides de cette obligation (art. 64a al. 3 OSR), ils peuvent emprunter la chaussée contiguë (art. 42 al. 5 OCR). En quittant la piste pour s\u0027engager sur la chaussée, il faut céder la priorité (art. 40 al. 1 OCR). Une plaque complémentaire «interdits» leur interdit en revanche la piste (art. 64a al. 4 OSR)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si mon vélo électrique dépasse techniquement 25 km/h ?",
            "answer": "Il n\u0027est alors plus un cyclomoteur léger (art. 18 let. b OETV): la dispense de permis et les exceptions relatives au casque et à l\u0027assurance tombent. Un véhicule débridé n\u0027est pas automatiquement un cyclomoteur rapide autorisé; il doit remplir toutes les exigences de la nouvelle classe et être admis en conséquence."
        }
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