{
    "topic_key": "ch-tenancy-apartment-termination",
    "language": "fr",
    "slug": "resiliation-bail-habitation",
    "title": "Résiliation du bail d’habitation",
    "domain": "tenancy",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d\u0027un bail d\u0027habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.",
    "summary": "Le délai légal de résiliation d\u0027un logement est d\u0027au moins trois mois. Le congé doit être donné par écrit; le bailleur doit en outre utiliser la formule agréée par le canton. Le logement familial est soumis à des règles particulières de consentement et de notification. Une partie peut contester un congé abusif auprès de l\u0027autorité de conciliation dans les 30 jours suivant sa réception; le locataire doit agir dans le même délai pour demander une prolongation du bail.",
    "body_md": "## Champ d\u0027application et échéance\n\nLes règles suivantes concernent la résiliation ordinaire d\u0027un bail d\u0027habitation de durée indéterminée. Il faut d\u0027abord vérifier le contrat et les éventuelles échéances convenues. Pour un logement, le délai légal de congé est d\u0027au moins trois mois. À défaut d\u0027accord sur l\u0027échéance, le congé peut être donné pour le terme fixé par l\u0027usage local ou, s\u0027il n\u0027existe pas d\u0027usage local, pour la fin d\u0027une période de location de trois mois. Un congé reçu trop tard ou donné pour une échéance trop rapprochée produit en principe effet pour le prochain terme admissible.\n\nLes baux de durée déterminée et les congés extraordinaires, notamment pour retard dans le paiement du loyer, violation grave des obligations ou justes motifs, obéissent à des conditions et parfois à des délais différents.\n\n## Forme écrite et formule officielle\n\nLe locataire comme le bailleur doivent donner congé par écrit. Lorsque le congé émane du bailleur, l\u0027article 266l CO exige en plus une formule agréée par le canton. Celle-ci renseigne notamment sur la possibilité de contester le congé ou de demander une prolongation du bail. Le congé du bailleur qui ne respecte pas la forme prescrite est nul. Pour des raisons de preuve, une notification traçable est importante; l\u0027Office fédéral du logement recommande au locataire l\u0027envoi par courrier recommandé.\n\n## Logement de la famille\n\nLorsque les locaux servent de logement à la famille, le locataire ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint ou de son partenaire enregistré. Si ce consentement est refusé sans motif légitime ou ne peut pas être recueilli, le locataire peut saisir le juge. Lorsque le bailleur donne congé ou adresse une autre communication destinée à mettre fin au bail, il doit notifier séparément un exemplaire à chacune des deux personnes. Le non-respect de ces règles protectrices entraîne la nullité du congé.\n\n## Motivation et caractère abusif\n\nLa partie qui donne congé doit motiver sa décision si l\u0027autre partie le demande. Un congé contraire aux règles de la bonne foi peut être annulé. L\u0027article 271a CO énumère des cas particuliers pour les congés donnés par le bailleur, notamment lorsqu\u0027ils sont motivés par la revendication de bonne foi de prétentions découlant du bail ou interviennent pendant certains délais de protection après une procédure locative. L\u0027appréciation dépend toujours des circonstances concrètes.\n\n## Contestation et prolongation\n\nLa partie qui entend contester le congé doit saisir l\u0027autorité de conciliation locale compétente dans les 30 jours suivant sa réception. Le locataire doit également présenter dans ce délai sa demande de prolongation du bail. Une prolongation est envisageable lorsque la fin du bail aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles que les intérêts du bailleur ne justifient pas. Pour les logements, la durée totale de la prolongation ne peut pas dépasser quatre ans. La prolongation est exclue dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le congé est valablement donné en raison d\u0027un retard dans le paiement du loyer.\n\n## Compétence cantonale et droit transitoire\n\nLes règles matérielles de base relèvent du droit fédéral. La formule de congé prescrite et l\u0027autorité de conciliation compétente sont toutefois déterminées au niveau cantonal. Aucun régime transitoire général ne s\u0027applique aux règles en vigueur présentées ici.",
    "facts": [
        {
            "point": "Délai légal minimal",
            "value": "Le délai légal de congé pour un logement est d\u0027au moins trois mois.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_c"
        },
        {
            "point": "Congé tardif",
            "value": "Un congé donné avec un délai insuffisant ou pour un terme inadmissible produit en principe effet pour le prochain terme de congé.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_a"
        },
        {
            "point": "Forme",
            "value": "Les deux parties doivent donner congé par écrit; le bailleur doit en plus utiliser la formule agréée par le canton.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_l"
        },
        {
            "point": "Logement familial",
            "value": "Le locataire doit obtenir le consentement exprès de son conjoint ou partenaire enregistré; le bailleur doit notifier séparément à chacun.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_m"
        },
        {
            "point": "Motivation",
            "value": "La partie qui donne congé doit motiver sa décision si l\u0027autre partie le demande.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_271"
        },
        {
            "point": "Délai de contestation et de prolongation",
            "value": "La contestation et la demande de prolongation doivent en principe être déposées auprès de l\u0027autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception du congé.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_273"
        },
        {
            "point": "Durée maximale de la prolongation",
            "value": "Pour un logement, la durée totale possible de la prolongation est de quatre ans au maximum, sous réserve des motifs légaux d\u0027exclusion.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_272_b"
        },
        {
            "point": "Exclusion de la prolongation",
            "value": "Dans les cas légaux, notamment un congé valable pour retard dans le paiement du loyer, la prolongation est exclue.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_272_a"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 266a (termes et congé tardif)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 266c (résiliation des logements)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 266l (forme du congé)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_l",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 266m (logement de la famille)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_266_m",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 271 (annulabilité et motivation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_271",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 272a (exclusion de la prolongation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_272_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 272b (durée de la prolongation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_272_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 273 (délais de contestation et de prolongation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_273",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Office fédéral du logement – Résiliation du bail et déménagement",
            "url": "https://www.bwo.admin.ch/dam/it/sd-web/91P4EJuLuPSK/franzoesisch.pdf",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel est le délai légal de résiliation d\u0027un logement?",
            "answer": "Il est d\u0027au moins trois mois. Les échéances convenues et les délais contractuels plus longs doivent également être respectés."
        },
        {
            "question": "Le locataire doit-il donner congé par écrit?",
            "answer": "Oui. Une notification écrite et traçable, par exemple par courrier recommandé, est requise ou recommandée pour des raisons de preuve."
        },
        {
            "question": "Le bailleur doit-il utiliser une formule officielle?",
            "answer": "Oui. Pour les habitations et les locaux commerciaux, il doit utiliser la formule de congé agréée par le canton."
        },
        {
            "question": "Quelles règles s\u0027appliquent au logement familial?",
            "answer": "Le locataire doit obtenir le consentement exprès de son conjoint ou partenaire enregistré. Si celui-ci est refusé sans motif légitime ou ne peut être recueilli, le juge peut être saisi. Le bailleur doit notifier séparément aux deux personnes."
        },
        {
            "question": "Dans quel délai un congé peut-il être contesté?",
            "answer": "La demande doit parvenir à l\u0027autorité de conciliation locale compétente dans les 30 jours suivant la réception du congé."
        },
        {
            "question": "Le bail peut-il être prolongé malgré un congé valable?",
            "answer": "Une prolongation est possible en cas de conséquences pénibles qui ne sont pas justifiées par les intérêts du bailleur; elle est limitée à quatre ans au total pour un logement. Les exclusions légales demeurent réservées."
        }
    ],
    "tags": [
        "Droit du bail",
        "Résiliation du bail",
        "Délai de congé",
        "Logement familial",
        "Autorité de conciliation",
        "Prolongation du bail",
        "CO"
    ],
    "valid_from": "1990-07-01",
    "valid_to": null,
    "last_revision": "2026-08-25",
    "last_verification": "2026-08-25",
    "factcheck_status": "ok",
    "version": 1,
    "url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/resiliation-bail-habitation",
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            "language": "de",
            "slug": "wohnung-kuendigen",
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            "published": 1,
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        },
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            "language": "fr",
            "slug": "resiliation-bail-habitation",
            "title": "Résiliation du bail d’habitation",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        },
        "it": {
            "language": "it",
            "slug": "disdetta-locazione-abitativa",
            "title": "Disdetta della locazione abitativa",
            "published": 1,
            "factcheck_status": "ok"
        }
    }
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