{
    "topic_key": "ch-consumer-doorstep-withdrawal",
    "language": "fr",
    "question": "Révocation des contrats à domicile",
    "answer": "Le droit suisse ne connaît pas de droit général de révocation. Les art. 40a à 40f CO font exception pour les contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial, lorsque l\u0027offre a été faite au domicile, au lieu de travail, sur la voie publique, lors d\u0027un voyage publicitaire ou par téléphone, et que la prestation de l\u0027acquéreur dépasse 100 francs. Le délai de révocation est de quatorze jours et ne court qu\u0027à partir du moment où le fournisseur a correctement informé sur ce droit. La révocation n\u0027est soumise à aucune forme; les prestations reçues doivent ensuite être remboursées, sans autre dédommagement. Le droit de révocation est exclu si l\u0027acquéreur a demandé lui-même les négociations ou a signé à un stand de marché ou de foire.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "1991-07-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-09-20",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Champ d\u0027application",
            "value": "Sont visés les contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client, lorsque le fournisseur a agi dans le cadre d\u0027une activité professionnelle ou commerciale.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a"
        },
        {
            "point": "Seuil de 100 francs",
            "value": "Le droit de révocation n\u0027existe que si la prestation de l\u0027acquéreur dépasse 100 francs; le Conseil fédéral adapte ce montant en cas de modification importante du pouvoir d\u0027achat.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a"
        },
        {
            "point": "Situations visées",
            "value": "Sont révocables les offres faites au lieu de travail, dans des locaux d\u0027habitation ou leurs alentours immédiats, dans les transports publics, sur la voie publique et lors de manifestations publicitaires liées à une excursion.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b"
        },
        {
            "point": "Démarchage téléphonique",
            "value": "Depuis le 1er janvier 2016, l\u0027art. 40b let. d CO couvre aussi les contrats conclus par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b"
        },
        {
            "point": "Exceptions",
            "value": "Il n\u0027y a pas de droit de révocation si l\u0027acquéreur a demandé expressément les négociations ou s\u0027il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_c"
        },
        {
            "point": "Devoir d\u0027information",
            "value": "Le fournisseur doit informer par écrit ou par un moyen permettant la preuve par un texte sur le droit de révocation, la forme et le délai, communiquer son adresse, dater ces informations et permettre l\u0027identification du contrat.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_d"
        },
        {
            "point": "Délai de révocation",
            "value": "Le délai est de quatorze jours et ne commence à courir que lorsque l\u0027acquéreur a proposé ou accepté le contrat et a eu connaissance des informations prévues à l\u0027art. 40d CO.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e"
        },
        {
            "point": "Forme et observation du délai",
            "value": "La révocation n\u0027est soumise à aucune forme; le délai est respecté si l\u0027acquéreur communique son avis ou le remet à la poste le dernier jour du délai.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e"
        },
        {
            "point": "Fardeau de la preuve",
            "value": "La preuve que la révocation a eu lieu dans les délais incombe à l\u0027acquéreur; la preuve du moment où celui-ci a eu connaissance des informations de l\u0027art. 40d CO incombe au fournisseur.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e"
        },
        {
            "point": "Effets de la révocation",
            "value": "Les prestations reçues doivent être remboursées; l\u0027acquéreur qui a fait usage de la chose doit un loyer approprié, et aucun autre dédommagement n\u0027est dû au fournisseur.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_f"
        },
        {
            "point": "Prestations de services",
            "value": "Si le fournisseur a fourni une prestation de service, l\u0027acquéreur lui rembourse les avances et les frais selon les règles du mandat, soit les débours avec intérêts, sans honoraires.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_402"
        },
        {
            "point": "Contrats d\u0027assurance",
            "value": "Les contrats d\u0027assurance ne relèvent pas des art. 40a ss CO mais de l\u0027art. 2a LCA, qui prévoit un délai de révocation propre de quatorze jours dès la proposition ou l\u0027acceptation.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/719_735_717/fr#art_2_a"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40a (champ d\u0027application)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40b (principe)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40c (exceptions)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40d (obligation d\u0027informer)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_d",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40e (forme et délai de la révocation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40f (effets de la révocation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_f",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 402 (avances et frais dans le mandat)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_402",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LCA, art. 2a (droit de révocation du preneur d\u0027assurance)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/719_735_717/fr#art_2_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 32 (for du contrat conclu avec des consommateurs)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_32",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 35 (renonciation aux fors légaux)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_35",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 243 (champ d\u0027application de la procédure simplifiée)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_243",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/revocation-des-contrats-conclus-a-domicile",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/revocation-des-contrats-conclus-a-domicile.json"
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