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    "topic_key": "ch-consumer-doorstep-withdrawal",
    "language": "fr",
    "slug": "revocation-des-contrats-conclus-a-domicile",
    "title": "Révocation des contrats à domicile",
    "domain": "contracts-consumers",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "Les contrats conclus à domicile, par téléphone ou sur la voie publique peuvent être révoqués sans forme dans les quatorze jours (art. 40a ss CO).",
    "summary": "Le droit suisse ne connaît pas de droit général de révocation. Les art. 40a à 40f CO font exception pour les contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial, lorsque l\u0027offre a été faite au domicile, au lieu de travail, sur la voie publique, lors d\u0027un voyage publicitaire ou par téléphone, et que la prestation de l\u0027acquéreur dépasse 100 francs. Le délai de révocation est de quatorze jours et ne court qu\u0027à partir du moment où le fournisseur a correctement informé sur ce droit. La révocation n\u0027est soumise à aucune forme; les prestations reçues doivent ensuite être remboursées, sans autre dédommagement. Le droit de révocation est exclu si l\u0027acquéreur a demandé lui-même les négociations ou a signé à un stand de marché ou de foire.",
    "body_md": "## Ce que couvre le droit de révocation des art. 40a ss CO\n\nLe droit suisse des contrats ne connaît pas de droit général de révocation. Celui qui conclut un contrat y est en principe lié, et il ne peut s\u0027en défaire que si la loi le prévoit expressément. Les art. 40a à 40f du Code des obligations (CO) instituent une telle exception. Elle vise les affaires dans lesquelles l\u0027acquéreur a pu être pris au dépourvu, parce que l\u0027offre lui a été présentée en dehors des locaux commerciaux habituels du fournisseur.\n\nLe champ d\u0027application est défini à l\u0027art. 40a al. 1 CO. Sont visés les contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client. Deux conditions doivent être réunies cumulativement: le fournisseur de biens ou de services doit avoir agi dans le cadre d\u0027une activité professionnelle ou commerciale, et la prestation de l\u0027acquéreur doit dépasser 100 francs. Les affaires entre particuliers sont donc exclues, de même que les opérations de faible valeur n\u0027excédant pas 100 francs. Le Conseil fédéral peut adapter ce montant en cas de modification importante du pouvoir d\u0027achat de la monnaie (art. 40a al. 3 CO).\n\nSont également hors du champ d\u0027application les opérations immobilières, la loi parlant de choses mobilières, ainsi que les contrats qui ne servent pas à un usage personnel ou familial. L\u0027indépendant qui commande du matériel pour son entreprise ne peut pas invoquer les art. 40a ss CO. C\u0027est la destination du point de vue de l\u0027acquéreur qui est déterminante, et non la nature du bien.\n\n## Les cinq situations ouvrant la révocation\n\nL\u0027art. 40b CO énumère de manière exhaustive les circonstances dans lesquelles l\u0027offre doit avoir été faite pour qu\u0027une révocation entre en ligne de compte. L\u0027acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s\u0027il a été invité à prendre un engagement à son lieu de travail, dans des locaux d\u0027habitation ou dans leurs alentours immédiats (let. a), dans les transports publics ou sur la voie publique (let. b), lors d\u0027une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre (let. c), ou par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée (let. d).\n\nLa lettre a vise la vente à domicile classique, mais s\u0027applique aussi à la cage d\u0027escalier, au jardin ou à l\u0027entrée de l\u0027immeuble. Elle couvre également l\u0027offre faite sur le lieu de travail, par exemple à la cantine ou dans la salle de pause. La lettre b s\u0027applique aux entretiens de vente dans le train, le tram ou le bus ainsi qu\u0027aux stands de rue, mais non aux stands de marché ou de foire, que l\u0027art. 40c CO exclut expressément. La lettre c vise les voyages publicitaires, où une excursion est combinée avec une manifestation de vente.\n\nLa lettre d est la plus récente. Elle a été introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015 (révision du droit de révocation) et est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Depuis lors, les contrats conclus par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée sont eux aussi soumis au droit de révocation. Le démarchage téléphonique non sollicité est ainsi couvert. En revanche, la conclusion d\u0027un contrat par le biais d\u0027une boutique en ligne ne l\u0027est pas: une commande sur internet ne se fait pas par télécommunication vocale instantanée, de sorte qu\u0027aucun droit de révocation légal n\u0027existe pour les achats en ligne. Lorsqu\u0027un commerçant en ligne accorde un droit de retour, cela repose sur un engagement contractuel volontaire et non sur le CO.\n\n## Quand le droit de révocation est exclu malgré la situation de démarchage\n\nL\u0027art. 40c CO exclut deux constellations. L\u0027acquéreur ne peut d\u0027abord pas invoquer son droit de révocation s\u0027il a demandé expressément les négociations. Celui qui fait venir de sa propre initiative un artisan ou un conseiller à son domicile n\u0027est pas pris au dépourvu et n\u0027a donc pas besoin de protection. La demande doit porter sur les négociations contractuelles; un simple consentement à une visite déjà imposée ne suffit pas.\n\nEnsuite, il n\u0027y a pas de droit de révocation lorsque l\u0027acquéreur a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire. Le législateur part de l\u0027idée que l\u0027on doit s\u0027attendre à des offres de vente dans de tels lieux et que les prix peuvent y être comparés.\n\n## Le devoir d\u0027information du fournisseur\n\nL\u0027art. 40d CO oblige le fournisseur à informer l\u0027acquéreur, par écrit ou par tout autre moyen permettant d\u0027en établir la preuve par un texte, de son droit de révocation, de la forme et du délai à observer pour le faire valoir, et à lui communiquer son adresse. La formulation a été assouplie en 2016: outre la forme écrite, toute forme permettant la preuve par un texte suffit aujourd\u0027hui, notamment le courrier électronique.\n\nCes informations doivent être datées et permettre l\u0027identification du contrat (art. 40d al. 2 CO). Elles doivent être fournies à l\u0027acquéreur de sorte qu\u0027il en ait connaissance au moment où il propose le contrat ou l\u0027accepte (al. 3). L\u0027information doit donc exister au plus tard au moment de la déclaration contractuelle, et non seulement lors de la livraison ultérieure.\n\nLa portée pratique de ce devoir tient au calcul du délai. À défaut d\u0027information, le délai de révocation ne commence pas à courir, puisque l\u0027une des deux conditions de l\u0027art. 40e al. 2 CO fait défaut. Le contrat demeure alors révocable pour une durée indéterminée.\n\n## Délai, forme et fardeau de la preuve\n\nLe délai de révocation est de quatorze jours (art. 40e al. 2 CO). Il a été porté de sept à quatorze jours lors de la révision de 2015. Le délai ne commence à courir que lorsque deux conditions sont réunies cumulativement: l\u0027acquéreur a proposé ou accepté le contrat, et il a eu connaissance des informations prévues à l\u0027art. 40d CO.\n\nLa révocation n\u0027est soumise à aucune forme (art. 40e al. 1 CO). Elle peut être déclarée oralement, par téléphone, par courriel ou par lettre. Pour des raisons de preuve, une déclaration écrite, idéalement par lettre recommandée, reste néanmoins recommandée, car la preuve que la révocation a eu lieu dans les délais incombe à l\u0027acquéreur.\n\nÀ l\u0027inverse, la preuve du moment où l\u0027acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l\u0027art. 40d CO incombe au fournisseur (art. 40e al. 3 CO). Cette répartition du fardeau de la preuve constitue le véritable levier du dispositif: si le fournisseur ne peut pas établir la date de l\u0027information, il ne peut pas non plus se prévaloir de l\u0027expiration du délai.\n\nLe délai est respecté si l\u0027acquéreur communique son avis de révocation au fournisseur ou le remet à la poste le dernier jour du délai (art. 40e al. 4 CO). C\u0027est donc l\u0027expédition qui est déterminante, et non la réception par le fournisseur.\n\n## Les effets de la révocation\n\nSi l\u0027acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser les prestations reçues (art. 40f al. 1 CO). Le contrat est liquidé rétroactivement.\n\nSi l\u0027acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur (art. 40f al. 2 CO). C\u0027est l\u0027usage qui est déterminant, et non la simple durée de la possession; une marchandise non ouverte ne donne lieu à aucune indemnité.\n\nSi le fournisseur a fourni une prestation de service, l\u0027acquéreur doit lui rembourser les avances et les frais conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 40f al. 3 CO, renvoyant à l\u0027art. 402 CO). Sont remboursés les débours effectifs avec intérêts, et non des honoraires manqués.\n\nToute prétention allant au-delà est exclue: l\u0027acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur (art. 40f al. 4 CO). Les peines conventionnelles, frais de dossier ou dommages-intérêts fondés sur la révocation sont inadmissibles.\n\n## Délimitation avec les contrats d\u0027assurance et de services financiers\n\nL\u0027art. 40a al. 2 CO exclut les actes juridiques conclus par des établissements financiers ou par des banques dans le cadre de contrats de prestations financières existants au sens de la loi sur les services financiers. Pour les contrats d\u0027assurance, les dispositions de la loi sur le contrat d\u0027assurance (LCA) sont applicables selon l\u0027art. 40a al. 2bis CO. Ces deux alinéas sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022.\n\nLa LCA connaît son propre droit de révocation. Selon l\u0027art. 2a LCA, le preneur d\u0027assurance peut révoquer sa proposition ou son acceptation par écrit ou par tout autre moyen permettant d\u0027en établir la preuve par un texte; le délai est également de quatorze jours, mais il court dès la proposition ou l\u0027acceptation. Le droit de révocation est exclu pour les assurances collectives de personnes, les couvertures provisoires et les conventions d\u0027une durée inférieure à un mois.\n\nLes contrats de crédit à la consommation relèvent quant à eux de la loi sur le crédit à la consommation, qui prévoit un droit de révocation propre et indépendant. Qui souhaite examiner un contrat de crédit conclu à domicile doit donc d\u0027abord déterminer quelle loi s\u0027applique.\n\n## Mise en oeuvre\n\nLes litiges relevant de contrats conclus avec des consommateurs tombent sous le for de l\u0027art. 32 CPC. Pour les actions du consommateur, le tribunal du domicile ou du siège de l\u0027une des parties est compétent; pour les actions du fournisseur, c\u0027est le tribunal du domicile du défendeur. Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur des prestations de consommation courante destinées aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui ont été proposées par l\u0027autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.\n\nLe consommateur ne peut pas renoncer d\u0027avance ou par acceptation tacite à ce for (art. 35 al. 1 let. a CPC). Une clause d\u0027élection de for figurant dans les conditions générales du fournisseur est donc inopérante à cet égard. Une convention d\u0027élection de for reste possible après la naissance du litige (art. 35 al. 2 CPC).\n\nSur le plan procédural, la procédure simplifiée s\u0027applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs (art. 243 al. 1 CPC); elle est moins formaliste. La plupart des contrats conclus à domicile se situent en dessous de ce seuil.\n\n## Ce qu\u0027il faut vérifier en pratique\n\nCelui qui a conclu un contrat à domicile, par téléphone ou dans la rue vérifiera utilement dans cet ordre: l\u0027une des cinq situations de l\u0027art. 40b CO est-elle réalisée? Sa propre prestation dépasse-t-elle 100 francs? S\u0027agit-il de choses mobilières ou de services destinés à un usage personnel ou familial? L\u0027une des deux exceptions de l\u0027art. 40c CO s\u0027applique-t-elle? Et enfin: l\u0027information sur le droit de révocation a-t-elle été donnée correctement?\n\nSi l\u0027information fait défaut ou si elle est incomplète, non datée ou non rattachable au contrat, le délai ne court pas. La révocation reste alors possible des mois après la conclusion du contrat. Il est recommandé d\u0027adresser la révocation sans motivation, en indiquant la date et l\u0027objet du contrat, par lettre recommandée à l\u0027adresse exigée par l\u0027art. 40d CO, et d\u0027en conserver une copie avec le récépissé postal.",
    "facts": [
        {
            "point": "Champ d\u0027application",
            "value": "Sont visés les contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client, lorsque le fournisseur a agi dans le cadre d\u0027une activité professionnelle ou commerciale.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a"
        },
        {
            "point": "Seuil de 100 francs",
            "value": "Le droit de révocation n\u0027existe que si la prestation de l\u0027acquéreur dépasse 100 francs; le Conseil fédéral adapte ce montant en cas de modification importante du pouvoir d\u0027achat.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a"
        },
        {
            "point": "Situations visées",
            "value": "Sont révocables les offres faites au lieu de travail, dans des locaux d\u0027habitation ou leurs alentours immédiats, dans les transports publics, sur la voie publique et lors de manifestations publicitaires liées à une excursion.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b"
        },
        {
            "point": "Démarchage téléphonique",
            "value": "Depuis le 1er janvier 2016, l\u0027art. 40b let. d CO couvre aussi les contrats conclus par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b"
        },
        {
            "point": "Exceptions",
            "value": "Il n\u0027y a pas de droit de révocation si l\u0027acquéreur a demandé expressément les négociations ou s\u0027il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_c"
        },
        {
            "point": "Devoir d\u0027information",
            "value": "Le fournisseur doit informer par écrit ou par un moyen permettant la preuve par un texte sur le droit de révocation, la forme et le délai, communiquer son adresse, dater ces informations et permettre l\u0027identification du contrat.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_d"
        },
        {
            "point": "Délai de révocation",
            "value": "Le délai est de quatorze jours et ne commence à courir que lorsque l\u0027acquéreur a proposé ou accepté le contrat et a eu connaissance des informations prévues à l\u0027art. 40d CO.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e"
        },
        {
            "point": "Forme et observation du délai",
            "value": "La révocation n\u0027est soumise à aucune forme; le délai est respecté si l\u0027acquéreur communique son avis ou le remet à la poste le dernier jour du délai.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e"
        },
        {
            "point": "Fardeau de la preuve",
            "value": "La preuve que la révocation a eu lieu dans les délais incombe à l\u0027acquéreur; la preuve du moment où celui-ci a eu connaissance des informations de l\u0027art. 40d CO incombe au fournisseur.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e"
        },
        {
            "point": "Effets de la révocation",
            "value": "Les prestations reçues doivent être remboursées; l\u0027acquéreur qui a fait usage de la chose doit un loyer approprié, et aucun autre dédommagement n\u0027est dû au fournisseur.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_f"
        },
        {
            "point": "Prestations de services",
            "value": "Si le fournisseur a fourni une prestation de service, l\u0027acquéreur lui rembourse les avances et les frais selon les règles du mandat, soit les débours avec intérêts, sans honoraires.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_402"
        },
        {
            "point": "Contrats d\u0027assurance",
            "value": "Les contrats d\u0027assurance ne relèvent pas des art. 40a ss CO mais de l\u0027art. 2a LCA, qui prévoit un délai de révocation propre de quatorze jours dès la proposition ou l\u0027acceptation.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/719_735_717/fr#art_2_a"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40a (champ d\u0027application)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40b (principe)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40c (exceptions)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_c",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40d (obligation d\u0027informer)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_d",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40e (forme et délai de la révocation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 40f (effets de la révocation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_f",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CO, art. 402 (avances et frais dans le mandat)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_402",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – LCA, art. 2a (droit de révocation du preneur d\u0027assurance)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/719_735_717/fr#art_2_a",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 32 (for du contrat conclu avec des consommateurs)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_32",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 35 (renonciation aux fors légaux)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_35",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CPC, art. 243 (champ d\u0027application de la procédure simplifiée)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_243",
            "authority": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le droit de révocation s\u0027applique-t-il aux commandes sur internet?",
            "answer": "Non. L\u0027art. 40b let. d CO vise la conclusion du contrat par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée. Une commande dans une boutique en ligne ne se fait pas ainsi. Lorsqu\u0027un commerçant en ligne accorde un droit de retour, cela repose sur un engagement volontaire et non sur le CO."
        },
        {
            "question": "Combien de temps ai-je pour révoquer un contrat conclu à domicile?",
            "answer": "Le délai est de quatorze jours (art. 40e al. 2 CO). Il ne commence à courir que lorsque vous avez proposé ou accepté le contrat et que vous avez eu connaissance des informations prévues à l\u0027art. 40d CO. Sans information correcte, le délai ne court pas."
        },
        {
            "question": "Dois-je motiver ma révocation?",
            "answer": "Non. L\u0027art. 40e CO n\u0027exige aucune motivation ni aucune forme. La preuve que la révocation est intervenue dans les délais vous incombe toutefois, d\u0027où l\u0027intérêt d\u0027une lettre recommandée ou d\u0027un courriel avec accusé de réception."
        },
        {
            "question": "Et si j\u0027ai moi-même fait venir l\u0027artisan?",
            "answer": "Il n\u0027y a alors pas de droit de révocation. Selon l\u0027art. 40c let. a CO, celui-ci est exclu lorsque l\u0027acquéreur a demandé expressément les négociations. La protection vise la surprise, qui fait défaut dans ce cas."
        },
        {
            "question": "Puis-je révoquer un achat fait à un stand de foire?",
            "answer": "Non. L\u0027art. 40c let. b CO exclut expressément les déclarations faites à un stand de marché ou de foire. Dans de tels lieux, il faut s\u0027attendre à des offres de vente et les prix peuvent être comparés."
        },
        {
            "question": "Que dois-je restituer si j\u0027ai déjà utilisé la marchandise?",
            "answer": "La marchandise doit être restituée et vous devez en outre un loyer approprié au fournisseur pour l\u0027usage (art. 40f al. 2 CO). Toute indemnité supplémentaire, telle qu\u0027une peine conventionnelle ou des frais de dossier, est exclue par l\u0027art. 40f al. 4 CO."
        },
        {
            "question": "Où puis-je agir si le fournisseur refuse la révocation?",
            "answer": "Pour les contrats conclus avec des consommateurs, vous pouvez agir au domicile ou au siège de l\u0027une des parties (art. 32 al. 1 let. a CPC). Vous ne pouvez pas renoncer d\u0027avance à ce for (art. 35 al. 1 let. a CPC); une clause contraire figurant dans les conditions générales est inopérante."
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