{
    "topic_key": "ch-inheritance-statutory-order",
    "language": "fr",
    "question": "Succession légale",
    "answer": "La part de la succession dont le défunt n’a pas valablement disposé par testament ou pacte successoral revient aux héritiers légaux. Les descendants viennent en premier, puis les père et mère et leur postérité, enfin les grands-parents et leur postérité. Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit, selon les autres héritiers en concours, la moitié, les trois quarts ou la totalité de la succession. Les héritiers acquièrent en principe les biens et les dettes, mais ils peuvent répudier la succession dans un délai généralement fixé à trois mois.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-26",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Biens non attribués par disposition",
            "value": "Les biens dont le défunt n’a pas disposé valablement par testament ou pacte successoral passent à ses héritiers légaux.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_481"
        },
        {
            "point": "Limites de la liberté de disposer",
            "value": "La personne qui laisse des descendants, un conjoint ou un partenaire enregistré ne peut disposer pour cause de mort que de ce qui excède leurs réserves.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_470"
        },
        {
            "point": "Premiers héritiers",
            "value": "Les héritiers légaux les plus proches sont les descendants du défunt.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_457"
        },
        {
            "point": "Enfants",
            "value": "Les enfants succèdent par tête.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_457"
        },
        {
            "point": "Représentation par souche",
            "value": "Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_457"
        },
        {
            "point": "Père et mère",
            "value": "À défaut de descendants, le père et la mère sont héritiers et succèdent par tête.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_458"
        },
        {
            "point": "Descendants du père ou de la mère prédécédé",
            "value": "Le père ou la mère prédécédé est représenté par ses descendants; à défaut d’héritiers dans une ligne, toute la succession revient aux héritiers de l’autre.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_458"
        },
        {
            "point": "Grands-parents et leur postérité",
            "value": "À défaut de descendants, du père, de la mère et de leur postérité, les grands-parents et leur postérité succèdent selon les lignes et les souches prévues par la loi.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_459"
        },
        {
            "point": "Limite parmi les parents",
            "value": "Parmi les parents, les derniers héritiers légaux sont les grands-parents et leur postérité.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_460"
        },
        {
            "point": "Survivant en concours avec les descendants",
            "value": "En concours avec les descendants, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit la moitié de la succession.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_462"
        },
        {
            "point": "Survivant en concours avec les père et mère",
            "value": "En concours avec le père, la mère ou leur postérité, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit les trois quarts de la succession.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_462"
        },
        {
            "point": "Toute la succession au survivant",
            "value": "À défaut du père, de la mère et de leur postérité, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit toute la succession.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_462"
        },
        {
            "point": "Dévolution à la collectivité publique",
            "value": "À défaut d’héritiers, la succession revient au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation cantonale.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_466"
        },
        {
            "point": "Acquisition de l’universalité",
            "value": "Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession et sont, sous réserve des exceptions légales, personnellement tenus des dettes du défunt.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_560"
        },
        {
            "point": "Faculté de répudier",
            "value": "Les héritiers légaux ou institués peuvent répudier; la succession est censée répudiée si l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_566"
        },
        {
            "point": "Délai de répudiation",
            "value": "Le délai de répudiation est de trois mois; pour les héritiers légaux, il court dès la connaissance du décès, sauf preuve d’une connaissance plus tardive de leur qualité d’héritiers.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_567"
        },
        {
            "point": "Répudiation par tous les héritiers du rang le plus proche",
            "value": "Si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, l’office des faillites liquide la succession et remet aux ayants droit le solde restant après paiement des dettes.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_573"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Office fédéral de la justice – Droit successoral",
            "url": "https://www.bj.admin.ch/fr/droit-successoral",
            "authority": "B"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 457 (descendants)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_457",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 458 (père, mère et leur postérité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_458",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 459 (grands-parents et leur postérité)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_459",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 460 (limite de la parenté)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_460",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 462 (conjoint et partenaire enregistré)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_462",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 466 (collectivité publique)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_466",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 470 (réserves et quotité disponible)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_470",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 481 (dispositions et héritiers légaux)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_481",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 560 (acquisition de la succession)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_560",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 566 (faculté de répudier)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_566",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 567 (délai de répudiation)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_567",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – CC, art. 573 (répudiation par tous les héritiers proches)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_573",
            "authority": "A"
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