{
    "topic_key": "ch-employment-probation",
    "language": "fr",
    "question": "Temps d’essai dans le contrat de travail",
    "answer": "Dans un rapport de travail de droit privé et de durée indéterminée, le premier mois constitue en principe le temps d’essai. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut l’exclure, le raccourcir ou le prolonger jusqu’à trois mois au maximum. Pendant le temps d’essai, le délai légal de résiliation est de sept jours calendaires et peut en principe prendre fin n’importe quel jour.",
    "jurisdiction_level": "federal",
    "cantons": [],
    "municipalities": [],
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "1989-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-25",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Durée légale",
            "value": "Dans un rapport de travail de durée indéterminée, le premier mois constitue en principe le temps d’essai.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_335_b"
        },
        {
            "point": "Durée maximale convenue",
            "value": "Un accord écrit, un CTT ou une CCT peut en principe prolonger le temps d’essai jusqu’à trois mois au maximum.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_335_b"
        },
        {
            "point": "Délai de résiliation",
            "value": "Sept jours calendaires; la résiliation peut en principe prendre fin n’importe quel jour.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-resiliation-du-contrat"
        },
        {
            "point": "Prolongation en cas d’empêchement",
            "value": "Une maladie, un accident ou une obligation légale non volontairement assumée prolonge d’autant un temps d’essai effectivement réduit.",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_335_b"
        },
        {
            "point": "Rapport de durée déterminée",
            "value": "La loi ne prévoit pas automatiquement de temps d’essai, mais les parties peuvent en convenir un.",
            "source_url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-resiliation-du-contrat"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Code des obligations, art. 335b (temps d’essai)",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_335_b",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "SECO – FAQ sur la résiliation et le temps d’essai",
            "url": "https://www.seco.admin.ch/fr/faq-resiliation-du-contrat",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.ch/fr/fait/temps-essai-contrat-travail",
    "full_topic": "https://nexvyra.ch/fr/fait/temps-essai-contrat-travail.json"
}