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    "topic_key": "ch-road-motorway-vignette",
    "language": "fr",
    "slug": "vignette-autoroutiere",
    "title": "Vignette autoroutière: règles et amende",
    "domain": "road-traffic",
    "jurisdiction_level": "federal",
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    "legal_status": "in_force",
    "legislative_stage": "not_applicable",
    "authority_level": "A",
    "description": "La vignette autoroutière coûte 40 francs, vaut du 1er décembre au 31 janvier de l\u0027année suivante et s\u0027acquitte sous forme autocollante ou électronique.",
    "summary": "La redevance pour l\u0027utilisation des routes nationales est due pour l\u0027utilisation des routes nationales I et II et se monte à 40 francs par année civile. Elle s\u0027acquitte soit par l\u0027achat d\u0027une vignette autocollante, soit par l\u0027enregistrement de la plaque de contrôle auprès de l\u0027OFDF (vignette électronique); dans les deux cas avant la première course sur une route nationale. La vignette donne droit à l\u0027utilisation du 1er décembre de l\u0027année précédente au 31 janvier de l\u0027année suivante et n\u0027est pas remboursée. Le conducteur est assujetti à la redevance, le détenteur à titre subsidiaire. Celui qui emprunte une route nationale I ou II avec un véhicule soumis à la redevance sans l\u0027avoir acquittée ou utilise la vignette autocollante de manière non conforme est puni d\u0027une amende de 200 francs et doit acquitter la redevance en plus.",
    "body_md": "## Pour quelles routes la redevance est-elle due\n\nLa redevance pour l\u0027utilisation des routes nationales – la «vignette autoroutière» – est une redevance fédérale perçue pour l\u0027utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe. L\u0027art. 2 LVA rattache le champ d\u0027application à l\u0027arrêté fédéral du 10 décembre 2012 concernant le réseau des routes nationales: la redevance n\u0027est due que si une route nationale I ou II est empruntée. Celui qui traverse la Suisse exclusivement par les routes cantonales et communales ne doit rien.\n\nL\u0027art. 3, al. 1, LVA vise les véhicules automobiles et les remorques, qu\u0027ils soient immatriculés en Suisse ou à l\u0027étranger. Un véhicule étranger est soumis à la même obligation qu\u0027un véhicule suisse. L\u0027al. 2 en excepte les véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; ceux-ci sont saisis par la RPLP et ne sont pas grevés en plus.\n\nLa redevance se rattache à chaque véhicule pris isolément. L\u0027art. 3, al. 1, LVA mentionne expressément les remorques à côté des véhicules automobiles: une remorque a donc besoin de sa propre vignette, même si le véhicule tracteur en porte déjà une. Sont exonérés selon l\u0027art. 4, al. 1, let. i, LVA les remorques fixes ainsi que les remorques et les nacelles latérales de motocycles; d\u0027autres exonérations peuvent résulter du reste de l\u0027art. 4, al. 1 (par exemple let. a, b, f et g) ainsi que des al. 2 et 3, et sont à examiner au cas par cas.\n\n## Qui doit payer et qui en est exonéré\n\nSelon l\u0027art. 5 LVA, le conducteur du véhicule est assujetti à la redevance et, à titre subsidiaire seulement, son détenteur. Celui qui conduit le véhicule d\u0027autrui ne peut donc pas se retrancher derrière le détenteur: lors d\u0027un contrôle, c\u0027est d\u0027abord la personne au volant qui répond de la redevance.\n\nLa liste de l\u0027art. 4, al. 1, LVA est exhaustive; les al. 2 et 3 prévoient en outre des possibilités distinctes. Sont notamment exonérés les véhicules munis de plaques de contrôle militaires ainsi que les véhicules loués ou réquisitionnés par l\u0027armée munis de plaques civiles et d\u0027un autocollant M+ (let. a), les véhicules de la police, du Corps des gardes-frontière, du service du feu, des services de lutte contre les accidents par hydrocarbures et par produits chimiques, les ambulances, les véhicules des services de voirie des routes nationales signalés comme tels et les véhicules de la protection civile pourvus de plaques bleues et du signe distinctif international de la protection civile (let. b), ainsi que les véhicules engagés dans des opérations de secours en cas de catastrophe, d\u0027incendie et d\u0027accident (let. c).\n\nCes exceptions doivent être lues étroitement. La let. l exonère les véhicules munis de plaques professionnelles **suisses**, et uniquement **pour les courses exécutées durant les jours ouvrables**. Les deux conditions sont cumulatives: une course effectuée avec des plaques professionnelles un dimanche ou un jour férié n\u0027est pas couverte, et des plaques professionnelles étrangères ne relèvent pas de la let. l. De même, les let. j et k supposent que l\u0027autorisation de tracter une remorque ou une semi-remorque soumise à la redevance sur le trafic des poids lourds soit **mentionnée sur le permis de circulation**; sans cette mention, l\u0027exonération ne joue pas.\n\nSelon l\u0027art. 4, al. 2, LVA, la Direction générale des douanes peut exonérer d\u0027autres véhicules lorsque cela est justifié, notamment sur la base de traités internationaux ou pour des raisons humanitaires. L\u0027al. 3 lui permet de suspendre l\u0027assujettissement sur certains tronçons lorsque la police dévie le trafic sur des routes nationales en raison de catastrophes ou d\u0027autres situations extraordinaires.\n\n## Montant, période de taxation et durée de validité\n\nLa redevance se monte à 40 francs (art. 6 LVA). Le montant est fixé dans la loi elle-même et vaut sans changement pour la vignette autocollante comme pour la vignette électronique.\n\nL\u0027art. 8, al. 1, LVA perçoit la redevance pour l\u0027année civile et précise expressément qu\u0027elle n\u0027est pas remboursée. Celui qui retire son véhicule de la circulation en février ne récupère donc rien. L\u0027al. 2 étend la validité effective: la vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l\u0027utilisation des routes nationales I et II du 1er décembre de l\u0027année précédente au 31 janvier de l\u0027année suivante. En pratique, une vignette est ainsi valable quatorze mois, bien qu\u0027elle soit juridiquement perçue pour une année civile. L\u0027OFDF confirme que la vignette annuelle coûte 40 francs et reste valable quatorze mois, du 1er décembre de l\u0027année précédente au 31 janvier de l\u0027année suivante.\n\n## Vignette autocollante: apposition et perte de validité\n\nL\u0027art. 7, al. 2, LVA exige que la vignette autocollante soit collée directement sur le véhicule **avant** que celui-ci n\u0027emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation. Selon l\u0027al. 3, elle n\u0027est transmissible qu\u0027avec le véhicule; son report sur un autre véhicule est exclu.\n\nL\u0027art. 3 OVA règle l\u0027emplacement. Sur les voitures automobiles munies d\u0027un pare-brise, la vignette doit être apposée sur la face interne du pare-brise, à un endroit bien visible de l\u0027extérieur; sur les voitures automobiles sans pare-brise, sur les remorques et sur les motocycles, sur une partie facilement accessible et non interchangeable. Elle doit être collée à l\u0027état intact.\n\nLa perte de validité est réglée doublement et de manière stricte. Selon l\u0027art. 7, al. 4, LVA, la vignette n\u0027est plus valable si elle est détachée du véhicule après avoir été collée correctement, ou si elle est détachée de son support sans être collée directement sur le véhicule. L\u0027art. 3, al. 3, OVA complète: elle n\u0027est pas non plus valable si elle n\u0027a pas été apposée conformément à l\u0027art. 3, al. 1 ou 2, OVA, si elle ou sa couche adhésive originale a été falsifiée, ou si elle n\u0027a pas été collée sur le véhicule à l\u0027aide de sa couche adhésive originale. La pratique répandue à l\u0027étranger consistant à glisser la vignette derrière le pare-brise dans une pochette ou à la fixer avec du ruban adhésif entraîne donc en Suisse la perte de validité – et l\u0027amende.\n\n## Vignette électronique: enregistrement de la plaque de contrôle\n\nDepuis la révision du 18 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er août 2023, la redevance peut être acquittée de deux manières (art. 6a LVA): par l\u0027achat d\u0027une vignette autocollante ou par l\u0027enregistrement de la plaque de contrôle dans le système d\u0027information de l\u0027Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) – la vignette électronique.\n\nL\u0027art. 7a, al. 1, LVA exige l\u0027enregistrement avant que le véhicule n\u0027emprunte une route nationale I ou II pour la première fois au cours de la période de taxation; là encore, le moment est déterminant. L\u0027al. 2 rattache l\u0027effet à la plaque de contrôle et non à un véhicule déterminé: la redevance est réputée acquittée pour tous les véhicules **légalement autorisés à circuler** avec la plaque de contrôle enregistrée. En cas de plaques interchangeables, un seul enregistrement couvre donc les véhicules concernés – mais uniquement dans la mesure où le véhicule est légalement autorisé à circuler avec cette plaque. La disposition ne permet pas de reporter une plaque sur un véhicule qui n\u0027y est pas admis.\n\nL\u0027art. 7b LVA concerne la publicité des données: la personne qui enregistre la plaque **peut** consentir à ce que le système d\u0027information indique publiquement que la redevance a été acquittée. Sans ce consentement, aucune consultation publique n\u0027est possible.\n\nL\u0027art. 9a LVA répartit les compétences: la perception au moyen de la vignette autocollante incombe à l\u0027OFDF à la frontière et aux cantons à l\u0027intérieur du pays; la perception au moyen de la vignette électronique incombe exclusivement à l\u0027OFDF. L\u0027art. 19a LVA prévoit la suppression de la vignette autocollante dès que sa part est inférieure à 10 % de l\u0027ensemble des vignettes autocollantes et électroniques vendues.\n\n## Acquisition et remplacement du pare-brise\n\nSelon l\u0027art. 2, al. 1, OVA, la vignette autocollante peut être acquise dans les points de vente désignés par les cantons ou par les organisations mandatées par ceux-ci, aux offices de l\u0027OFDF, ainsi que dans les points de vente à l\u0027étranger désignés par les organisations avec lesquelles l\u0027OFDF a conclu un accord.\n\nSi un pare-brise portant une vignette valable et correctement collée doit être remplacé à la suite d\u0027un dommage, la vignette doit être remplacée **avant** de reprendre une route nationale I ou II (art. 4, al. 1, OVA). L\u0027OFDF peut convenir avec l\u0027Association Suisse d\u0027Assurances des modalités de remplacement et de remboursement (al. 2). Si l\u0027assurance ne prend pas en charge le coût du remplacement de la vignette, l\u0027OFDF remet une nouvelle vignette sur présentation de l\u0027ancienne et de la facture de remplacement du pare-brise, **ou rembourse le coût d\u0027une nouvelle vignette achetée** (al. 3). L\u0027OFDF explique que, pour un véhicule immatriculé en Suisse, le remplacement est généralement effectué par l\u0027assurance du véhicule; pour un véhicule étranger, le bureau de douane demande l\u0027ancienne vignette et la facture du garage.\n\n## Contrôles, amende et voies de droit\n\nLes contrôles sont effectués par l\u0027OFDF à la frontière et dans l\u0027espace frontalier ainsi que par les cantons à l\u0027intérieur du pays (art. 11, al. 1, LVA); l\u0027al. 3 autorise l\u0027usage d\u0027installations et d\u0027appareils mobiles pour des contrôles automatiques et sporadiques; selon l\u0027al. 2, l\u0027OFDF enregistre la plaque de contrôle des véhicules exonérés en vertu de l\u0027art. 4, dans la mesure nécessaire pour vérifier l\u0027acquittement de la redevance, et le Conseil fédéral définit les exigences applicables aux installations de contrôle automatique (al. 4). Selon l\u0027art. 7 OVA, les collaborateurs de l\u0027OFDF ou des cantons peuvent arrêter les véhicules, vérifier l\u0027apposition réglementaire de la vignette et utiliser des installations de contrôle automatique, qui ne peuvent être utilisées que par sondage; les heures et lieux d\u0027utilisation sont enregistrés dans un journal (art. 7, al. 2, OVA). En cas de contravention, ils peuvent demander au conducteur de présenter ses documents d\u0027identité.\n\nL\u0027art. 14, al. 1, LVA punit d\u0027une amende de 200 francs quiconque, intentionnellement ou par négligence, emprunte, sans avoir acquitté la redevance, une route nationale I ou II avec un véhicule pour lequel la redevance doit être acquittée ou utilise la vignette autocollante de manière non conforme à l\u0027art. 7 LVA. Selon l\u0027art. 9 OVA, la personne assujettie doit immédiatement acquitter la redevance. Si elle possède une vignette valable mais ne l\u0027a pas collée, elle doit l\u0027apposer immédiatement et conformément aux prescriptions. Selon l\u0027art. 14, al. 3, LVA, l\u0027art. 245 du code pénal est applicable.\n\nSi une personne non domiciliée en Suisse conteste l\u0027assujettissement lors d\u0027un contrôle ou ne paie pas immédiatement, elle doit déposer les montants correspondants ou fournir une autre sûreté appropriée (art. 12 LVA).\n\nLes décisions des autorités cantonales de première instance peuvent faire l\u0027objet d\u0027un recours auprès de l\u0027OFDF dans un délai de 30 jours (art. 13, al. 1, LVA); les décisions rendues en première instance par l\u0027OFDF peuvent faire l\u0027objet d\u0027une réclamation dans le même délai (al. 1bis). La poursuite pénale des contraventions et la peine encourue se prescrivent par trois ans (art. 17 LVA). La créance elle-même se prescrit à la fin de l\u0027année qui suit celle de son exigibilité (art. 12h, al. 1, LVA) ; tout acte de recouvrement de l\u0027autorité interrompt la prescription, laquelle est en outre suspendue aussi longtemps que la personne assujettie n\u0027a pas fait l\u0027objet d\u0027une poursuite en Suisse (al. 2), mais la créance se prescrit dans tous les cas par cinq ans à compter de l\u0027exigibilité (al. 3). Lorsque la créance résulte d\u0027une contravention selon l\u0027art. 14 LVA, la prescription est régie par l\u0027art. 17 (al. 4).",
    "facts": [
        {
            "point": "Montant de la redevance",
            "value": "40 francs (art. 6 LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_6"
        },
        {
            "point": "Durée de validité",
            "value": "Du 1er décembre de l\u0027année précédente au 31 janvier de l\u0027année suivante (art. 8, al. 2, LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_8"
        },
        {
            "point": "Pas de remboursement",
            "value": "La redevance perçue pour l\u0027année civile n\u0027est pas remboursée (art. 8, al. 1, LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_8"
        },
        {
            "point": "Deux modes d\u0027acquittement",
            "value": "Achat d\u0027une vignette autocollante ou enregistrement de la plaque de contrôle dans le système d\u0027information de l\u0027OFDF (vignette électronique) (art. 6a LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_6_a"
        },
        {
            "point": "Champ d\u0027application",
            "value": "Uniquement les routes nationales de première et de deuxième classe selon l\u0027arrêté fédéral du 10 décembre 2012 (art. 2 LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_2"
        },
        {
            "point": "Personne assujettie",
            "value": "Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur (art. 5 LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_5"
        },
        {
            "point": "Exception des plaques professionnelles",
            "value": "Uniquement les véhicules munis de plaques professionnelles suisses et uniquement pour les courses exécutées durant les jours ouvrables (art. 4, al. 1, let. l, LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_4"
        },
        {
            "point": "Effet de la vignette électronique",
            "value": "La redevance est réputée acquittée pour tous les véhicules légalement autorisés à circuler avec la plaque de contrôle enregistrée (art. 7a, al. 2, LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_7_a"
        },
        {
            "point": "Emplacement de la vignette autocollante",
            "value": "Sur la face interne du pare-brise, bien visible de l\u0027extérieur; pour les voitures automobiles sans pare-brise, les remorques et les motocycles, sur une partie facilement accessible et non interchangeable (art. 3, al. 2, let. a et b, OVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_3"
        },
        {
            "point": "Amende",
            "value": "200 francs pour l\u0027utilisation d\u0027une route nationale I ou II avec un véhicule soumis à la redevance sans l\u0027avoir acquittée, ou pour l\u0027usage non conforme de la vignette autocollante (art. 14, al. 1, LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_14"
        },
        {
            "point": "Délai de recours",
            "value": "Trente jours pour le recours à l\u0027OFDF contre les décisions cantonales et pour la réclamation contre les décisions de l\u0027OFDF (art. 13 LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_13"
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        {
            "point": "Prescription de la contravention",
            "value": "La poursuite pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 17 LVA)",
            "source_url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_17"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 2",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 3",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_3",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 4",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_4",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 5",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 6",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 6a",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_6_a",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 7",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 7a",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 7b",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 8",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 9a",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 11",
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 12",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 13",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 14",
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            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 17",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/577/fr#art_17",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Loi sur la vignette autoroutière, art. 19a",
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        {
            "title": "Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 2",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_2",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 3",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 4",
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            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 7",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_7",
            "authority": "A"
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        {
            "title": "Fedlex – Ordonnance sur la vignette autoroutière du 16 juin 2023, art. 9",
            "url": "https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/338/fr#art_9",
            "authority": "A"
        },
        {
            "title": "OFDF – FAQ Vignette",
            "url": "https://www.bazg.admin.ch/fr/faq-vignette-et-achat-d-e-vignette",
            "authority": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien coûte la vignette autoroutière?",
            "answer": "40 francs (art. 6 LVA). Le montant est identique pour la vignette autocollante et pour la vignette électronique."
        },
        {
            "question": "Quelle est la durée de validité de la vignette?",
            "answer": "Du 1er décembre de l\u0027année précédente au 31 janvier de l\u0027année suivante (art. 8, al. 2, LVA), soit quatorze mois. La redevance est perçue pour l\u0027année civile (al. 1); l\u0027OFDF confirme la même durée pour les deux formes de vignette."
        },
        {
            "question": "Faut-il une vignette si je n\u0027emprunte pas l\u0027autoroute?",
            "answer": "Non. La redevance n\u0027est due que pour l\u0027utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (art. 2 LVA). Celui qui circule exclusivement sur les routes cantonales et communales ou sur des routes nationales de troisième classe ne la doit pas."
        },
        {
            "question": "Une remorque a-t-elle besoin de sa propre vignette?",
            "answer": "Oui. L\u0027art. 3, al. 1, LVA mentionne expressément les remorques à côté des véhicules automobiles. Les remorques fixes ainsi que les remorques et les nacelles latérales de motocycles sont exonérées (art. 4, al. 1, let. i, LVA); d\u0027autres exceptions résultent du reste de l\u0027art. 4, al. 1, ainsi que des al. 2 et 3 LVA et sont à examiner au cas par cas."
        },
        {
            "question": "Puis-je poser la vignette derrière le pare-brise sans la coller?",
            "answer": "Non. Elle doit être collée directement sur le véhicule, à l\u0027état intact (art. 3, al. 1, OVA). Détachée de son support sans être collée directement, ou fixée sans sa couche adhésive originale, elle n\u0027est plus valable (art. 7, al. 4, LVA; art. 3, al. 3, OVA)."
        },
        {
            "question": "La vignette électronique couvre-t-elle tous les véhicules en cas de plaques interchangeables?",
            "answer": "Elle vaut pour tous les véhicules légalement autorisés à circuler avec la plaque de contrôle enregistrée (art. 7a, al. 2, LVA). Un véhicule qui n\u0027est pas légalement autorisé à circuler avec cette plaque n\u0027est pas couvert."
        },
        {
            "question": "Que coûte une course sans vignette?",
            "answer": "Une amende de 200 francs (art. 14, al. 1, LVA) pour avoir emprunté une route nationale I ou II avec un véhicule soumis à la redevance sans l\u0027avoir acquittée, à laquelle s\u0027ajoute la redevance qui doit être acquittée immédiatement (art. 9, al. 1, OVA). Si une vignette valable se trouve déjà dans le véhicule sans être collée, elle doit être apposée immédiatement et correctement (art. 9, al. 2, OVA)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le pare-brise doit être remplacé?",
            "answer": "La vignette doit être remplacée avant de reprendre une route nationale I ou II (art. 4, al. 1, OVA). Si l\u0027assurance ne couvre pas son remplacement, l\u0027OFDF remet une vignette sur présentation de l\u0027ancienne et de la facture du pare-brise, ou rembourse le coût d\u0027une nouvelle vignette achetée (art. 4, al. 3, OVA)."
        }
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