Nexvyra
Ce que vous pouvez consulter ici
Exemples de questions auxquelles Nexvyra répond de façon concrète, avec source primaire. Un clic mène au domaine concerné :
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Comment c’est construit
Chaque fiche suit le même modèle :
- Réponse courte en un paragraphe.
- Faits essentiels dans un tableau compact.
- Source avec lien direct vers le texte officiel.
- Dates de vérification et de validité pour l’état du droit.
- Miroir Markdown de chaque page pour les robots d’IA.
Sujets actuels
Indication de statut : les sujets sans badge sont en vigueur. Les projets, textes planifiés et textes abrogés portent toujours un badge explicite.
Droit du travail (5)
Durée du travail, heures supplémentaires et travail supplémentaire 2026-09-04
Les règles fédérales sur les heures supplémentaires contractuelles, le travail supplémentaire légal, la durée maximale, les pauses et le repos quotidien.
Droit aux vacances 2026-08-25
Durée minimale des vacances dans un rapport de travail de droit privé, fixation de leur date et conditions applicables à leur réduction ou à leur indemnisation.
Maintien du salaire en cas de maladie 2026-08-25
Quand le salaire reste dû en cas de maladie sans faute dans un rapport de travail de droit privé et à quelles conditions une assurance d’indemnités journalières peut remplacer cette obligation.
Temps d’essai dans le contrat de travail 2026-08-25
Quelle est la durée du temps d’essai dans un contrat de travail de droit privé, comment peut-elle être modifiée et quel délai de résiliation s’applique.
Délais de congé dans le contrat de travail 2026-08-24
Quels délais de congé légaux régissent les contrats de travail de droit privé et quand un accord écrit, un CTT ou une CCT peut y déroger.
Droit du bail (3)
Garantie de loyer 2026-08-25
Montant, dépôt et libération d'une garantie de loyer pour une habitation, ainsi que les conditions permettant au locataire ou au bailleur d'obtenir les fonds.
Majoration du loyer 2026-08-25
Forme et délais à respecter par le bailleur pour majorer le loyer d'une habitation ou d'un local commercial, et voie de contestation ouverte au locataire.
Résiliation du bail d’habitation 2026-08-25
Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.
Droit de la famille (2)
Divorce 2026-08-26
Conditions et procédure du divorce en Suisse, ainsi que ses principaux effets sur les enfants, l’entretien, le régime matrimonial, la prévoyance et le nom.
Entretien de l’enfant 2026-08-26
Obligation, calcul, durée, modification et exécution de l’entretien de l’enfant selon le droit fédéral suisse.
Droit des successions (2)
Réserves héréditaires 2026-08-26
Héritiers réservataires, quotité disponible, calcul, exhérédation et réduction selon le droit successoral suisse en vigueur depuis 2023.
Succession légale 2026-08-26
Ordre des héritiers légaux, parts du conjoint ou du partenaire enregistré, acquisition et répudiation d’une succession selon le droit fédéral suisse.
Contrats et consommation (2)
Garantie pour défauts lors d’un achat 2026-08-26
Quels droits légaux l’acheteur possède en Suisse lorsque la chose vendue est défectueuse, dans quel délai le défaut doit être signalé et quels délais de prescription s’appliquent.
Absence de droit général de rétractation 2026-08-25
Dans quels cas un contrat conclu en Suisse peut être révoqué, pourquoi les achats en ligne ne bénéficient d’aucun droit général de rétractation et quelles exceptions légales ou contractuelles s’appliquent.
Protection des données (1)
Droit fiscal (4)
Impôt à la source sur le revenu d’activité 2026-09-01
Qui paie l’impôt à la source sur le salaire en Suisse, comment l’employeur le décompte et quand demander un nouveau calcul ou une taxation ordinaire ultérieure.
Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct 2026-09-01
Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.
Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires 2026-08-31
Quand une entreprise devient assujettie à la TVA suisse, quels chiffres d’affaires comptent pour les seuils et comment fonctionnent inscription, assujettissement volontaire et recours.
Déclaration pour l’impôt fédéral direct 2026-08-31
Comment les personnes physiques déclarent l’impôt fédéral direct, quels justificatifs fournir, pourquoi les délais varient selon le canton et comment contester une taxation.
Circulation routière (1)
Droit pénal (4)
Casier judiciaire : extrait destiné aux particuliers et extrait spécial 2026-09-02
Différences entre l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial du casier judiciaire suisse, personnes autorisées à les commander, justificatifs et émoluments.
Légitime défense et état de nécessité 2026-09-01
Dans quelles conditions la légitime défense ou l’état de nécessité peut justifier ou excuser un acte punissable, quelles limites s’appliquent et comment le Code pénal traite l’excès.
Prescription en droit pénal 2026-09-01
Délais de prescription de l’action pénale et des peines en Suisse, point de départ, jugement de première instance et règles spéciales du Code pénal.
Vol : éléments constitutifs, peines et faible valeur 2026-09-01
Quand un vol est constitué en droit pénal suisse, quelles peines et formes qualifiées prévoit l’article 139 CP et dans quels cas la limite de 300 francs est pertinente.
Droit procédural (3)
Délais de recours en procédure civile 2026-09-02
Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.
Procédure de conciliation en procédure civile 2026-09-02
Quand une tentative de conciliation précède l’action civile, comment se déroule l’audience et quels délais suivent la fin de la procédure.
Recours dans la procédure administrative fédérale 2026-09-02
Qui peut attaquer une décision d'une autorité administrative fédérale, dans quel délai et selon quelles règles générales de procédure.
Étrangers et asile (1)
Assurance-maladie (2)
Franchise et quote-part 2026-08-27
Franchise, quote-part et contribution aux frais de séjour hospitalier dans l’assurance obligatoire des soins, avec franchises à option et exceptions légales.
Assurance-maladie obligatoire 2026-08-26
Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.
Droit des entreprises (2)
Constitution d’une société anonyme 2026-09-03
Les conditions du droit fédéral pour constituer une société anonyme suisse: capital-actions, libération, statuts, acte authentique, organes et registre du commerce.
Constitution d’une Sàrl 2026-09-02
Les conditions du droit fédéral pour constituer une Sàrl suisse: capital social, statuts, acte authentique, registre du commerce et organisation.
Assurances sociales (4)
Âge de référence AVS et retraite flexible 2026-08-31
Quel âge de référence AVS s’applique, comment fonctionne la transition pour les femmes nées entre 1961 et 1969 et à quelles conditions une rente peut être anticipée, partielle ou ajournée.
Obligation de cotiser à l’AVS et taux 2026 2026-08-31
Qui doit cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG en 2026 : taux des salariés et des indépendants, début de l’obligation, acomptes, délais et voies de droit.
Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle 2026-08-31
Ce qu’il advient de la prestation de libre passage après la sortie d’une caisse de pension, où elle doit être transférée, quand un paiement en espèces est admis et comment rechercher un avoir oublié.
Prestations de l’assurance-invalidité 2026-08-31
Quelles prestations l’assurance-invalidité propose, quand les mesures de réadaptation priment, à quelles conditions une rente AI est accordée et comment contester une décision.