Méthodologie et vérification
TL;DRLes projets sont établis à partir de sources officielles suisses actuelles. Chaque version linguistique est réservée et contrôlée séparément, puis importée uniquement avec une approbation liée exactement au contenu vérifié.
Les versions linguistiques sont équivalentes sur le plan rédactionnel mais techniquement indépendantes. Le droit fédéral, cantonal et communal est distingué explicitement.
Sources
Fedlex, les tribunaux fédéraux, l’Assemblée fédérale, l’administration fédérale ainsi que les recueils officiels cantonaux et communaux constituent la base principale. Les résumés privés ne sont pas des preuves juridiques centrales.