Recherche

2 résultats

• Assistance judiciaire gratuite

  Les conditions, l'étendue, la requête, le retrait et le remboursement de l'assistance judiciaire selon la Constitution et le Code de procédure civile.

• Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct

  Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.