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• Prescription en droit pénal

  Délais de prescription de l’action pénale et des peines en Suisse, point de départ, jugement de première instance et règles spéciales du Code pénal.

• Réserves héréditaires

  Héritiers réservataires, quotité disponible, calcul, exhérédation et réduction selon le droit successoral suisse en vigueur depuis 2023.