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• Communiquer des données à l'étranger

  Quand des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger: annexe 1 OPDo, garanties de l'art. 16 LPD, dérogations étroites et sanction.

• Violation de la sécurité des données: annonce

  Quand une violation de la sécurité des données doit-elle être annoncée au PFPDT? Les obligations du responsable du traitement selon le droit fédéral suisse.

• Analyse d’impact (AIPD) selon la LPD

  Quand la LPD impose une analyse d’impact (AIPD), ce qu’elle doit contenir, quand le PFPDT doit être consulté et quelles exceptions s’appliquent.

• Décision individuelle automatisée

  L'article 21 LPD n'interdit pas les décisions automatisées, mais impose d'informer la personne concernée et, sur demande, un réexamen par une personne physique.

• Droit d’accès selon la loi sur la protection des données

  Dans quelles conditions une personne peut demander si ses données personnelles sont traitées et quel délai le responsable doit respecter.