Droit d’accès selon la loi sur la protection des données En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Titulaire du droit | Toute personne peut demander si des données personnelles la concernant sont traitées. |
| Délai ordinaire | 30 jours suivant la réception de la demande d’accès. |
| Dépassement du délai | Le responsable doit informer la personne concernée et indiquer le délai dans lequel les renseignements seront donnés. |
| Communication d’une restriction | Un refus, une restriction ou un report du droit d’accès doit être communiqué dans le même délai de 30 jours. |
| Motivation | Le responsable doit indiquer le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des renseignements. |
Droit
L’article 25 de la loi sur la protection des données permet à toute personne de demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées. Les renseignements prévus par la loi doivent permettre à la personne concernée de faire valoir ses droits et d’assurer la transparence du traitement.
Délai
Selon l’article 18 de l’ordonnance sur la protection des données, les renseignements doivent être fournis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. S’ils ne peuvent pas être donnés dans ce délai, le responsable du traitement doit en informer la personne concernée et lui indiquer le délai dans lequel ils seront communiqués.
Refus, restriction ou report
Si le responsable refuse, restreint ou diffère le droit d’accès, il doit le communiquer dans le même délai de 30 jours. Selon l’article 26, alinéa 4, LPD, il doit indiquer le motif du refus, de la restriction ou du report. Les motifs légaux doivent être examinés dans chaque cas; cette fiche ne remplace pas l’examen d’une situation concrète.
Questions fréquentes
Quand le délai de 30 jours commence-t-il?
Selon l’article 18 OPDo, il commence à la réception de la demande d’accès.
Que se passe-t-il si les renseignements ne peuvent pas être fournis dans les 30 jours?
Le responsable doit en informer la personne concernée et lui indiquer le délai dans lequel les renseignements seront donnés.
Un refus du droit d’accès doit-il être motivé?
Oui. Selon l’article 26, alinéa 4, LPD, le responsable doit indiquer le motif du refus, de la restriction ou du report.
Sources
- Fedlex – Loi fédérale sur la protection des données (LPD), art. 25: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr#art_25
- Fedlex – Ordonnance sur la protection des données (OPDo), art. 18: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/568/fr#art_18
- Fedlex – Loi fédérale sur la protection des données (LPD), art. 26: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr#art_26
- PFPDT – Droit d’accès: https://www.edoeb.admin.ch/fr/droit-dacces